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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la protection de l'enfance

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant"

Date de remise : Juin 2014
126 pages

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La commission des affaires sociales du Sénat a confié à Muguette Dini et Michelle Meunier, une mission sur la protection de l'enfance afin d'étudier la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel. A l'issue de leurs travaux, les rapporteures constatent que la loi de 2007 est globalement une bonne loi, qui a permis au dispositif de gagner en lisibilité et en efficacité. Cependant, confrontée à l'épreuve du terrain, son déploiement connaît des retards et des inerties. Elle est en outre insuffisamment dotée pour répondre au problème de l'instabilité des parcours de prise en charge de certains enfants. Sur la base de ces constats, trois grands objectifs structurent leur rapport : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance ; rendre le dispositif plus optimal à tous les stades : la prévention, le repérage et la prise en charge ; sécuriser le parcours de l'enfant protégé. Cinquante-trois propositions, d'ordre à la fois législatif, réglementaire et infra-réglementaire, sont présentées au fil du rapport.

AVANT-PROPOS

LISTE DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

I. AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

1. Une connaissance insuffisante de la population des enfants protégés qui appelle une optimisation du dispositif d'observation de la protection de l'enfance

a) Une connaissance encore très parcellaire des enfants protégés

(1) Une forte hétérogénéité des données disponibles

(2) Un périmètre d'observation trop restrictif

(3) L'insuffisance des travaux de recherche

b) La montée en charge progressive du dispositif de transfert de données à l'Observatoire national de l'enfance en danger

2. De fortes disparités territoriales qui rendent indispensable un pilotage national de la politique de protection de l'enfance

a) Une politique décentralisée faisant intervenir de nombreux acteurs

b) Des disparités plurielles

(1) Une grande diversité des modes de recueil et d'évaluation des informations préoccupantes

(2) Un manque de lisibilité sur le recours aux diverses mesures de protection de l'enfance

(3) Un recours variable aux projets pour l'enfant

(4) Une prise en charge à géométrie variable des jeunes majeurs

(5) Des avancées très inégales dans l'installation des observatoires départementaux de la protection de l'enfance

c) Des initiatives d'harmonisation insuffisantes et une impulsion nationale défaillante

3. Une coopération globalement insuffisante entre les acteurs et un cloisonnement encore très marqué entre les différentes sphères professionnelles

a) Une démarche partenariale encore hésitante et inégalement mise en oeuvre

b) Développer les partenariats et décloisonner les interventions pour améliorer la qualité de la prise en charge

4. L'absence d'abondement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance

II. RENDRE LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L'ENFANCE PLUS EFFICACE

1. Mieux prévenir

a) La prévention : un volet insuffisamment mis en oeuvre

(1) Un accent majeur de la loi de 2007

(2) Réactiver les missions de la protection maternelle et infantile

(3) Redonner pleinement son rôle à la santé scolaire

b) Rendre effective la formation des professionnels concernés

(1) La formation des professionnels de la protection de l'enfance : une obligation consacrée par la loi de 2007

(2) Une obligation insuffisamment mise en oeuvre

2. Mieux repérer

a) Le dispositif départemental de repérage du danger : une avancée majeure de la loi de 2007

b) La très faible participation du secteur médical au repérage du danger

(1) Faciliter le repérage des enfants en danger à l'hôpital

(2) Impliquer davantage les médecins libéraux dans le dispositif de repérage

c) Les cellules de recueil des informations préoccupantes : un dispositif innovant, dont le fonctionnement peut encore être amélioré

(1) Harmoniser et encourager l'approche collégiale de la procédure d'évaluation des informations préoccupantes

(2) Encadrer la prise de décision lorsque celle-ci est déconcentrée

(3) Favoriser la présence d'un médecin au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes

(4) Garantir la continuité du service de recueil des informations préoccupantes

(5) Conforter le rôle de conseil des cellules de recueil des informations préoccupantes

3. Mieux prendre en charge

a) Replacer l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur du dispositif

(1) Droits de l'enfant/droits des parents : un équilibre fragile

(2) La persistance d'une idéologie familialiste très forte

b) Systématiser la mise en oeuvre du projet pour l'enfant et en faire un document de prise en charge globale

c) Garantir la prise en charge psychique des enfants faisant l'objet d'une mesure de protection

III. SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT PROTÉGÉ

1. Sécuriser le parcours de l'enfant placé

a) Renforcer le suivi de l'enfant en cours de mesure de placement

b) Améliorer le statut des assistants familiaux et sécuriser les liens entre l'enfant et sa famille d'accueil

(1) Assistant familial : un métier à sécuriser

(2) Mieux reconnaître les prérogatives de l'assistant familial en matière d'actes usuels de la vie quotidienne de l'enfant

(3) Encadrer les changements de familles d'accueil

c) Renforcer les droits de l'enfant protégé dans la procédure d'assistance éducative

2. Encourager le développement de modes de prise en charge alternatifs à un placement de longue durée

a) Améliorer le constat de délaissement parental

(1) Mieux repérer le délaissement parental

(2) Réformer la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon

b) Développer le recours au retrait de l'autorité parentale en matière civile

c) Promouvoir l'adoption simple comme mesure de protection de l'enfance

d) Renforcer le rôle des tiers liés à l'enfant

(1) Développer le recours au placement chez un tiers digne de confiance

(2) Encourager les actions de parrainage d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance

3. Renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie

a) Un accompagnement fondamental, dont la mise en oeuvre est à géométrie variable

(1) Des jeunes confrontés à une exigence d'autonomisation précoce

(2) Des modalités de prise en charge très variées selon les départements

b) Des initiatives départementales à exploiter

(1) Le « contrat de soutien à l'autonomie des jeunes » en Loire-Atlantique

(2) Les dispositifs expérimentés dans le Val-de-Marne

(3) Les enseignements à tirer de ces expériences

4. Le cas particulier des mineurs isolés étrangers

GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE DES DÉPLACEMENTS

 
 

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