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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'encellulement individuel

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "L'encellulement individuel dans les prisons : sortir de l'impasse des moratoires"

Date de remise : Novembre 2014
90 pages

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Le principe d'un encellulement individuel apparaît en juin 1875, avec la « loi sur le régime des prisons départementales ». Cette loi prévoit que « seront soumis à l'emprisonnement individuel les condamnés à un emprisonnement d'un an et un jour et au-dessous », le but étant d'isoler les détenus en préventive et les condamnés à de courtes peines. Cependant, cette loi sera peu suivie d'effets. Si la réforme de 1945 aboutit à la reconstruction et à la rénovation de nombreux établissements pénitentiaires détruits ou endommagés par la guerre, la priorité est donnée dans les années suivantes à l'assouplissement des conditions de détention dans les maisons d'arrêt, plutôt qu'à la question de la cellule individuelle. Ce n'est qu'au début des années 2000 que cette question revient à l'ordre du jour, avec la publication de plusieurs documents dénonçant les conditions de détention. Prévu par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, l'encellulement individuel devait entrer en vigueur le 15 juin 2003. En fait, son application a été successivement reportée à 2008 puis à 2009. La loi pénitentiaire de 2009 a reporté l'application de la règle de l'encellulement individuel au 25 novembre 2014. A l'issue de ses travaux, le rapporteur arrive à la conclusion que l'encellulement individuel ne pourra pas être garanti dans les maisons d'arrêt à cette date, et qu'il demeurera simplement un objectif. Or, dans un contexte de surpopulation carcérale massive (au 1er novembre 2014, le parc pénitentiaire français compte 58 054 places opérationnelles, pour une population écrouée de 66 494 personnes. Globalement, le taux d'occupation s'établit à 114,5 %), les conséquences du non-respect du droit à l'encellulement individuel sur la dignité des personnes et le sens de la privation de liberté sont désastreuses, estime le rapporteur. Ceci étant, il avance plusieurs pistes « pour sortir de l'impasse des moratoires », notamment le développement des aménagements de peine et des alternatives à la prison.

INTRODUCTION

Aux origines de l’idée

 « Les six glorieuses »

Le temps des déconvenues

La loi pénitentiaire de 2009 ou la tentation du renoncement

Une équation impossible

I. L’ENCELLULEMENT INDIVIDUEL : UN PRINCIPE QUI VA RESTER UN OBJECTIF

II. LES CONSÉQUENCES DÉSASTREUSES DU NON-RESPECT DE CE DROIT

III. UNE VOLONTÉ POUR SORTIR DE L’IMPASSE DES MORATOIRES

COMPTE-RENDU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

AUDITION DE M. PIERRE VICTOR TOURNIER, DIRECTEUR DE RECHERCHES AU CNRS

AUDITION DE M. CHARLES GIUSTI, DIRECTEUR-ADJOINT DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

AUDITION DE MME ADELINE HAZAN, CONTRÔLEURE GÉNÉRALE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

AUDITION DE M. PAUL MBANZOULOU, DIRECTEUR DE LA RECHERCHE DE L’ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

CONTRIBUTION DE M. JEAN-PAUL CÉRÉ, DIRECTEUR DU MASTER DE DROIT DE L’EXÉCUTION DES PEINES DES UNIVERSITÉS DE PAU ET BORDEAUX IV

CONTRIBUTION DU DOCTEUR MICHEL DAVID, PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DES SECTEURS DE PSYCHIATRIE EN MILIEU PÉNITENTIAIRE (ASPMP)

CONTRIBUTION DE M. ÉRIC SENNA, MAGISTRAT, MAÎTRE DE CONFÉRENCES ASSOCIÉ À L’UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR

 
 

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