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Encellulement individuel : faire de la prison un outil de justice

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Décembre 2014
52 pages

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Ce rapport dresse un bilan de l'encellulement individuel depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme et étudie les moyens mis en oeuvre par le ministère de la justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention. Il s'agit d'examiner la capacité de l'administration pénitentiaire à mettre en oeuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l'échéance à laquelle l'encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.

LETTRE DE MISSION
 
 

INTRODUCTION
 
 

I PRISONS : L'EXISTANT

État des lieux au regard de l’encellulement individuel

Les règles de calcul des capacités des établissements pénitentiaires

La situation au 1er octobre 2014

Situation de la surpopulation au 1er octobre 2014 selon le type d’établissement

Densité de la population pénale selon le type d’établissement par direction interrégionale au 1er octobre 2014

Situation des établissements dont la densité carcérale est supérieure à 200% au 1er octobre2014

Situation des établissements dont la densité carcérale est comprise entre 150% et 200% au 1er octobre 2014

Les systèmes de couchage

Le nombre de personnes détenues bénéficiant d’un encellulement individuel

La situation dans les établissements pour peine

Données financières

Le coût d’une journée de détention

Le coût d’une journée de détention selon les établissements

Coût d’une place de prison à la construction

Coût du contentieux administratif

Évolution de la situation depuis 2009

Évolution du nombre de cellules en maisons d’arrêt et quartiers de maisons d’arrêt depuis 2009

Évolution du nombre de personnes détenues dans les MA et QMA au 1er du mois de novembre selon la densité carcérale

Évolution du nombre de personnes condamnées détenues dans les MA et QMA au 1er du mois de novembre selon la densité carcérale

Effets des décrets de grâce et des lois d’amnistie

Exemples européens

Caractéristiques concernant l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie et la Grande-Bretagne en comparaison avec la France

Statistiques détaillées au 1er septembre 2012

Évolution du nombre de personnes sous écrou aux 1er septembre 2003, 2011 et 2012

Indicateur de durée moyenne d’emprisonnement

Répartition des écroués condamnés selon le quantum de peine au 1er septembre 2012

Flux de placement sous écrou et de libérations au cours de l’année 2011

Situation en Italie
 

II LA QUESTION DE L'ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

Bref historique de la question depuis 1875

La loi pénitentiaire de 2009

Les règles pénitentiaires européennes

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La jurisprudence administrative
 
 

III LES PROJETS EN COURS ET L’OBJECTIF DE L’ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

Projets de construction jusqu’en 2017

Réflexions architecturales

Projet sur la vie carcérale

80% de places individuelles : le seuil à partir duquel l’exercice du droit à l’encellulement individuel apparaît possible
 
 

IV PRECONISATIONS

Les conditions d’un dernier moratoire

Un suivi dans le temps

Mise en place d’un double contrôle

La transparence

Se doter d’un outil plus précis de mesure du parc pénitentiaire

Rendre la prison plus visible par tous les citoyens

Un parc pénitentiaire adapté à l’encellulement individuel

Un homme / Une place : garantir la budgétisation d’un parc pénitentiaire de 66 700 places

80% de places en cellules individuelles : remplacer toutes les cellules multiples au-delà de deux places, par autant de cellules individuelles que ces cellules multiples comptent de places

Les usages de la prison

Organiser une concertation avec le personnel pénitentiaire

Faciliter les aménagements de peine par le JAP avant incarcération

Limiter les comparutions immédiates en modifiant l’article 394 du code de procédure pénale et en permettant un audiencement dans un délai de 6 mois au lieu de deux avec un placement possible sous contrôle judiciaire

Modifier l’art. 131-8 du code pénale et permettre de prononcer un TIG à l’encontre d’un prévenu représenté à l’audience par un avocat

Donner à la conférence semestrielle chargée de suivre l’exécution des peines dans chaque Cour d’appel une mission de suivi de la surpopulation et d’unification des jurisprudences

Mettre en place une Comex dans chaque TGI

Négocier avec le ministère de la Santé un plan d’action

Prendre spécialement en compte les efforts de réinsertion des détenus affectés dans des établissements surpeuplés

Sans attendre un parc pénitentiaire et une densité carcérale compatibles avec l’encellulement individuel

Recenser les places inoccupées et donner les raisons de ces inoccupations

Supprimer les dortoirs

Recenser et développer les pratiques d’association des détenus à l’élaboration des décisions concernant les activités et le quotidien de la détention en conformité avec l’article 50 des règles pénitentiaires européennes et l’article 29 de la loi pénitentiaire

Modifier le régime de l’enfermement de jour et augmenter les activités durant la journée, que ce soit le travail, le sport, la formation, etc

Mise en place d’un encellulement individuel pour les primo incarcérés, au-delà de la période passée dans le quartier arrivant

Mise en place d’un plan d’encellulement individuel pour les plus vulnérables : détenus âgés, handicapés

Inclure dans le contingent des personnes fragiles visées par la proposition ci-dessus les détenus issus des établissements pour peines réaffectés en maison d’arrêt peu de temps avant leur libération

Ne jamais accepter l’inacceptable

Poursuivre l’expérimentation en cours dans la région PACA, visant à dégager des critères d’alerte en matière de surpopulation, établissement par établissement

Mettre en place dans les États major de sécurité des plans départementaux de prévention de la délinquance une concertation pour réagir à des situations de surpopulation

Plein déploiement des dispositions prévues par le loi du 15 août 2014-11-30

Une dynamique de concertation entre les acteurs

Le sens de la peine

La reconnaissance de la probation

La prise en compte effective des victimes

Une approche rationnelle et la recherche de l’efficacité

INTRODUCTION
 
L'encellulement individuel est une obligation en France depuis la loi Bérenger de 1875. Cependant son application a été différée régulièrement. Aujourd’hui, les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 24 novembre 2009 prévoient l'application de ce principe tant aux condamnés qu'aux prévenus. La même loi du 24 novembre 2009 dans son article 100 a repoussé l'application à 5 ans soit le 24 novembre 2014. Lors de sa séance du 28 octobre 2014, l’Assemblée nationale a demandé au gouvernement de retirer l’amendement prévoyant un nouveau délai pour la mise en application de ce principe. Elle a également demandé la mise en place d’une mission chargée de présenter des propositions destinées à accompagner l’adoption d’un moratoire dont la nécessité est évidente pour tous. C’est dans ces conditions que l’auteur de ces lignes a été désigné parlementaire en mission par le premier ministre le 10 novembre 2014, avec mission de rendre ses conclusions le 30 novembre 2014.

Un simple examen des chiffres démontre la difficulté d'application de ce principe. Il y avait, le 1er octobre 2014, 77 379 personnes sous écrou, dont 66 494 détenus à l'intérieur des murs des prisons. Pour ces 66 494 détenus, l'administration disposait, ce même jour, de 58 054 places opérationnelles. A ce manque de places vient s'ajouter un manque de cellules. Les 58 054 places correspondent en effet à 49 681 cellules dont 40 857 cellules à une place, 6 553 à deux places et 2 271 cellules collectives dont 213 dortoirs de plus de 5 places. La difficulté est donc liée à la fois à la surpopulation et à l'architecture.

Ce constat fait, plusieurs évidences s'imposent.

Tout d'abord, il faut rappeler que jusqu'en 2006, la surpopulation était gérée par l'adoption, chaque année, d'un décret de grâce. Durant les quelques mois d'été, près de 6 000 personnes étaient ainsi libérées chaque année. Cette pratique de libération sans suivi a fait l’objet de nombreuses critiques. Elle a cessé à compter de 2007 dès l’élection du président de la République M. Nicolas Sarkozy. Mais aucun autre mécanisme de régulation plus satisfaisant n’a été mis en place. De plus la réforme constitutionnelle de 2008 a retiré au président de la République le droit de prendre des décrets de grâce collective.

Par ailleurs, l'administration pénitentiaire ne peut à elle seule régler la question de la surpopulation et de l'encellulement individuel. Elle est en effet tributaire du flux de détenus qui lui est adressé par la justice qu'elle ne peut ni refuser ni réguler. La surpopulation est ainsi un symptôme du dysfonctionnement non de la pénitentiaire seule, mais de la chaîne pénale dans son ensemble.

En outre, force est de constater que si la surpopulation porte atteinte à la dignité des conditions de détention et des conditions de travail du personnel, elle porte aussi atteinte à l'efficacité de la prison. Favorisant une grande promiscuité, la surpopulation et l'absence de placement en cellule individuelle, facilitent le racket, les trafics divers, les violences et renforcent l'influence des plus déterminés des délinquants sur les plus fragiles.

La loi du 15 août 2014 devrait d'ores et déjà améliorer l'efficacité de la chaîne pénale. De plus la contrainte pénale devrait remplacer certaines courtes peines. La libération sous contrainte qui sera applicable à compter du 1° janvier 2015 devrait conduire une partie des détenus à effectuer une partie de leur fin de peine sous surveillance à l'extérieur. Le présent rapport s'inscrit dans cette continuité. Il vise, modestement, mais pragmatiquement, à renforcer l'efficacité de la chaîne pénale, à améliorer la dignité des conditions de détention, à améliorer les conditions de travail des personnels. Indirectement, mais nécessairement, il vise à lutter contre la récidive.

Pour faire des préconisations, il faut tout d'abord examiner l'existant et les possibilités du parc pénitentiaire. Un détour par plusieurs pays européens permet ensuite de comprendre que ni la surpopulation, ni la surenchère à la construction de places ne sont des fatalités. Enfin l'analyse des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que celle des juridictions administratives donne la mesure du principe de l'encellulement individuel.

 
 

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