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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 22e rapport d'activité 2013-2014

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Janvier 2015
256 pages

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Le 22e rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) consacre sa première partie à la présentation de sa mission, de son actualité, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie est constituée par l'exposé général de ses avis et préconisations. Enfin, la troisième partie propose une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur le contexte juridique dans lequel elle inscrit son action. Les neuf premiers mois d'exercice de l'année 2014 montrent une stabilisation du recours à la procédure de l'urgence absolue. Concernant les renouvellements accordés, on note que la sécurité nationale occupe la première place avec 36 %, suivie de la prévention du terrorisme à 31 % et de la criminalité organisée à 30 %. Par ailleurs, la forte augmentation du nombre d'observations confirme que la CNCIS a entendu renforcer son contrôle à priori sur chacune des demandes présentées.

Avant-propos

Première partie : RAPPORT D’ACTIVITÉ

Chapitre I : Organisation et fonctionnement de la Commission

Chapitre II : Actualité de la Commission : adoption de règles déontologiques internes

Chapitre III : Le contrôle des interceptions de sécurité (Titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure)

Chapitre IV : Le contrôle des opérations portant sur les données techniques de communications

Chapitre V : Le contrôle portant sur les matériels d’interception

Deuxième partie : AVIS ET PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION

Chapitre I : Avis et préconisations de la Commission portant sur les motifs légaux en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications

Chapitre 2 : Avis et préconisations de la Commission portant sur les demandes en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications

Troisième partie : ÉTUDES ET DOCUMENTS

Chapitre I : Présentation ordonnée des textes relatifs aux missions de la Commission

Chapitre II : Actualité législative et réglementaire

Chapitre III : Jurisprudence et actualités parlementaires