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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2014

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Ministère des finances et des comptes publics

Editeur :

  • Ministère de la justice : Ministère des finances et des comptes publics

Date de remise : Mai 2015
76 pages

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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Depuis sa création l'Agence a enregistré 45 280 affaires concernant 87 278 biens mobiliers ou immobiliers.

 
 

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