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Les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrations

Auteur(s) :

Editeur :

  • Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Date de remise : Décembre 2015
177 pages

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M. Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des comptes, a été chargé, par la directrice du cabinet du Premier ministre, d'établir une cartographie des dépenses publiques consacrées par les administrations à l'acquisition ou à la fabrication des données produites par d'autres administrations ou services publics, d'analyser les mécanismes susceptibles de se substituer aux flux financiers entre administrations et d'explorer les autres solutions de nature à simplifier les échanges de données entre administrations. Cette mission s'inscrit dans le contexte du débat sur une plus grande ouverture des données publiques (open data) dans le cadre du projet de loi de transposition de la directive sur les informations du secteur public, mais également sur une meilleure circulation des données entre les administrations qu'abordent l'avant-projet de loi pour une République numérique et, de manière sectorielle, le projet de loi pour la modernisation de notre système de santé. Les échanges de données entre les administrations ne se limitent pas aux données publiques susceptibles d'être concernées par le droit de réutilisation ouvert par la loi CADA du 17 juillet 1978, mais recouvrent également de nombreuses transmissions de données non communicables aux citoyens et dont les conditions de diffusion peuvent être protégées par la loi. Une partie des échanges de données entre administrations fait l'objet d'une transaction financière, que les données concernées soient des données publiques ouvertes à la réutilisation, ou des données non publiques.

 
 

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