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Rapport n°10 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Bilan chiffré 2008-2014 sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Auteur(s) :

    • FRANCE. Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Editeur :

  • Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Date de remise : Janvier 2016
84 pages

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A l'occasion de son 10e rapport, le comité de suivi de la loi Dalo a souhaité réaliser un premier bilan chiffré de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 : évolution du nombre de recours depuis 2008 ; profil des requérants ; évolution du taux de décisions favorables depuis 2008 ; motifs des recours retenus par les commissions de médiation ; évolution du nombre de ménages logés ; types de contingents mobilisés ; etc. Malgré des avancées, le comité constate que plus de 59 000 ménages reconnus au titre du Dalo restent à reloger en 2014. L'immense majorité de ses ménages se concentrent dans quinze départements : les départements d'Ile-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, la Guyane et la Réunion.

 
 

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