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La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Janvier 2016
164 pages

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La Cour des comptes rend public un rapport thématique consacré à la départementalisation de Mayotte, île de l'archipel des Comores, rattachée à la France depuis 1841. Collectivité territoriale de la République, puis collectivité d'outre-mer, elle est devenue Département de Mayotte le 31 mars 2011. Mise en oeuvre dans un contexte socio-économique jugé préoccupant, marqué par une forte démographie et une importante immigration irrégulière, cette départementalisation rapide a été mal préparée et mal pilotée, constate la Cour. La situation financière du Département et des communes de Mayotte est dégradée. Le manque de clarté des perspectives financières dans lesquelles s'inscrit cette évolution institutionnelle complique encore la situation. Les préalables identifiés dès 2008 dans le « Pacte pour la départementalisation » n'ont pas été remplis en temps voulu : alignement de la réglementation et de la législation applicables, passage à la fiscalité de droit commun, problématiques foncières, notamment. Face à l'urgence de répondre aux besoins d'infrastructures de base (eau, assainissement, habitat, constructions scolaires) et aux problèmes sociaux que connaît l'île (aide sociale à l'enfance, chômage, notamment), le Département et l'Etat doivent dresser des priorités claires et entreprendre sans délai la mise en oeuvre des mesures appropriées, estime la Cour.

 
 

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