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Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la sécurité dans les gares

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable; FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Renforcer la sécurité des transports terrestres face à la menace terroriste"

Date de remise : Janvier 2016
83 pages

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La mission d'information présente un état des lieux de la menace pesant sur les structures du transport terrestre (gares, stations de métro, réseaux ferrés ou guidés), par nature vulnérables à la menace terroriste telle qu'elle est identifiée aujourd'hui (attentats à la bombe, recours à des armes automatiques ou chimiques). La mission a été créée à la suite de la tentative d'attentat à bord du Thalys en août 2015. Les réflexions de la mission s'inscrivent également dans la perspective de l'examen de la proposition de loi (n° 281) issue de l'Assemblée nationale sur la sécurité dans les transports. 15 propositions viennent illustrer les travaux de la mission d'information.

LISTE DES PROPOSITIONS

I. LES GARES ET LES RÉSEAUX, DES ESPACES OUVERTS BÉNÉFICIANT D'UNE PROTECTION ENCORE PERFECTIBLE

A. DES STRUCTURES PAR HYPOTHÈSE VULNÉRABLES EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES FLUX

1. Les gares, des lieux de passage très ouverts difficiles à contrôler

2. La vulnérabilité du mode de transport ferroviaire ou guidé

3. Un historique lourd

B. DE NOMBREUX SERVICES ÉTATIQUES EN CHARGE DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES

1. Une mission assurée par la gendarmerie nationale sans dispositif particulier

2. Un service spécifique en charge de la police ferroviaire au sein de la police nationale

3. Le rôle de sécurisation des gares et des réseaux également assuré par d'autres acteurs

4. Une protection s'inscrivant vraisemblablement dans le cadre de la protection des organismes d'importance vitale

5. Le rôle encore trop marginal des polices municipales

C. LES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ PROPRES AU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE ET À LA RATP

1. La sûreté générale (SUGE) du groupe public ferroviaire

a) Le principe d'un service interne de sécurité       

b) Le positionnement de la SUGE au sein du nouveau groupe public ferroviaire composé de la SNCF, de SNCF Mobilités et SNCF Réseau             

c) Les moyens dédiés à la sûreté par le groupe public ferroviaire

2. Le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP

3. La prise en charge des questions de sûreté dans les autres réseaux de transports

D. UNE COORDINATION D'ENSEMBLE ENCORE PERFECTIBLE

1. Une coordination assurée à plusieurs niveaux

2. L'existence de liens particuliers entre la DGGN et la SNCF

3. Un dispositif de protection et de coordination peu lisible

E. UN CADRE JURIDIQUE D'INTERVENTION CONTRAIGNANT

1. Le cadre général restrictif des contrôles d'identité opéré dans le contexte d'une opération de police administrative

2. Le cadre restrictif du contrôle préventif des personnes et des bagages

3. Les pouvoirs relatifs des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

a) Un cadre d'activité largement comparable aux dispositions relatives aux activités privées de sécurité         

b) Un pouvoir de verbalisation à la portée limitée pour les agents de la SNCF et de la RATP           

c) La possibilité récente pour le service de sécurité interne de la SNCF d'intervenir dans les trains internationaux, sans être armés

4. Le cadre juridique permettant la mise en oeuvre de la vidéoprotection sur la voie publique par une personne privée

II. DES AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES NE REMETTANT PAS EN CAUSE L'ÉCONOMIE ACTUELLE DU TRANSPORT FERROVIAIRE

A. L'IMPOSSIBILITÉ D'UNE REPRODUCTION À L'IDENTIQUE DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE   

B. L'IDENTIFICATION DES VOYAGEURS, UNE QUESTION LIÉE MOINS À LA SÉCURITÉ QU'À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

1. La difficulté d'imposer un titre d'identité obligatoire sur la voie publique

2. Les billets nominatifs, un choix commercial des exploitants

C. LES EFFORTS À POURSUIVRE POUR IDENTIFIER LES SITUATIONS À RISQUE

1. Améliorer la coordination des acteurs

2. Développer et améliorer la vidéoprotection

3. Exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies

4. Développer le rôle des polices municipales et intercommunales

5. Renforcer les moyens octroyés à la sûreté

6. Favoriser la participation des usagers

D. DES AMÉLIORATIONS INDISPENSABLES DU CADRE JURIDIQUE DU CONTRÔLE

1. Conforter les moyens juridiques de la SUGE et du GPSR

2. Renforcer les contrôles des membres des services internes de sécurité

3. Compléter le cadre juridique du contrôle préventif par les forces de l'ordre

4. Améliorer les liens avec les services judiciaires

E. L'EXISTENCE DE MARGES DE PROGRÈS POUR PRÉVENIR LES RISQUES       

1. Améliorer la sécurisation du réseau de la RATP

2. Apporter une réponse à la question de la radicalisation des personnels

3. Prendre en compte la sûreté dès l'aménagement des gares et de leurs espaces limitrophes

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE AVEC LES REPRÉSENTANTS DES AMBASSADES D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE, D'ESPAGNE, DES ÉTATS-UNIS ET DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

TYPOLOGIE DE LA DÉLINQUANCE DANS LES TRANSPORTS COLLECTIFS DE VOYAGEURS

LISTE DES PROPOSITIONS

Proposition n° 1 : Réaliser, de façon aléatoire, des opérations d'inspection-filtrage au moyen de portiques déplaçables déployés sur l'ensemble des réseaux ferroviaires et guidés

Proposition n° 2 : Attribuer la coordination de l'action de la sécurisation des réseaux au service national de la police ferroviaire (SNPF), en concentrant le rôle de la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) sur ses missions opérationnelles

Proposition n° 3 : Développer la transmission en temps réel des données enregistrées par les caméras à bord des matériels roulants, afin de permettre leur exploitation par un centre de traitement à terre

Proposition n° 4 : Autoriser la transmission en temps réel aux forces de l'ordre d'images collectées dans les moyens de transport et les gares, en cas d'incident, selon des modalités et des garanties comparables aux dispositions de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitat

Proposition n° 5 : Transférer de plein droit la compétence relative à la police des transports au président de l'intercommunalité lorsque l'intercommunalité est compétente en matière de transports urbains

Proposition n° 6 : Mener régulièrement des campagnes de sensibilisation auprès des usagers pour les inciter à signaler tout comportement anormal (abandon de bagage par exemple), au moyen des lignes téléphoniques dédiées (31 17 pour les appels et 31 177 pour les sms, sur le réseau ferroviaire)

Proposition n° 7 : Permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d'opérer des contrôles des bagages ou des personnes, selon les modalités prévues par l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure

Proposition n° 8 : Sur le modèle de l'article L. 2241-3 du code des transports, prévoir que le refus de se soumettre aux contrôles justifie un refus d'accès au train

Proposition n° 9 : Étendre les possibilités de travailler en tenue civile pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Proposition n° 10 : Étendre, en l'adaptant, le contrôle exercé par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Proposition n° 11 : Définir un mode de contrôle préventif des bagages, selon des modalités comparables au contrôle préventif des véhicules prévu à l'article 78-2-4 du code de procédure pénale

Proposition n° 12 : Étudier la possibilité de mettre en place un lien de visio-conférence entre l'OPJ et le parquet, permettant au magistrat de mieux appréhender la situation

Proposition n° 13 : Réfléchir à la sécurisation effective du réseau de la RATP lors de la fermeture des stations de métro

Proposition n° 14 : Réfléchir à l'opportunité de conditionner l'accès à certains postes sensibles des opérateurs de transport à des habilitations spécifiques pour éviter le risque de complicité d'un agent avec une entreprise terroriste

Proposition n° 15 : Prendre en compte la problématique de la sûreté dès la conception ou durant les travaux d'aménagements des espaces destinés à recevoir du public