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Propositions pour le droit du renouvellement et de l'extinction des conventions et accords collectifs de travail

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Editeur :

  • Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Date de remise : Janvier 2016
54 pages

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Le présent rapport porte d'une part sur le droit du renouvellement des accords collectifs (droit de la révision). Deux propositions sont faites par la mission : définir la révision et modifier son régime. Il traite d'autre part de l'extinction des accords (règles applicables à la dénonciation, la mise en cause, les restructurations et les avantages individuels acquis).

 
 

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