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Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

Auteur(s) :

Editeur :

  • Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Sous-titre : "Rapport intermédiaire d'évaluation de la mise en oeuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012"

Date de remise : Février 2016
116 pages

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La loi du 27 janvier 2011 a fixé un seuil minimal de 40% de femmes ou d'hommes dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques. Cinq ans après, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) dressent un état des lieux et formulent 13 recommandations, avec l'objectif de garantir l'application de la loi d'ici à 2017. Ces recommandations sont organisées autour de 4 axes : rappeler aux entreprises et établissements les obligations légales ; mesurer et contrôler la parité dans les conseils, notamment grâce à l'élaboration d'instruments de mesure et à l'identification de données et d'instances de suivi et de contrôle ; accompagner la recherche des administrateur.rice.s et la professionnalisation du mandat d'administrateur.rice.s, en particulier avec des outils concrets (guide, applications, programmes spécifiques) à disposition des entreprises ; poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils, en soutenant les programmes de création d'entreprises par les femmes et de mixité des métiers ou en conditionnant la soumission aux marchés publics aux entreprises respectant leurs obligations légales, par exemple.

 
 

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