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Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2015

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale : Sénat

Collection : Les Rapports de la Délégation parlementaire au renseignement

Date de remise : Février 2016
168 pages

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La délégation parlementaire au renseignement (DPR) publie son septième rapport annuel depuis sa création par la loi du 9 octobre 2007. Ce rapport comporte quatre chapitres. Le premier est un compte-rendu de son activité et de la mise en oeuvre des recommandations de son rapport pour 2014. Le deuxième qui porte sur la mise en oeuvre de la loi relative au renseignement, aborde à la fois la publication des textes réglementaires d'application, la mise en place et les moyens affectés à la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) ainsi que les premiers mois d'exercice de son activité, enfin la place nouvelle qu'occupe désormais le groupement interministériel de contrôle dans le dispositif d'autorisation, de conservation des données et de traçabilité mis en oeuvre ainsi que le renforcement de ses moyens juridiques, techniques et humains. Le troisième chapitre développe le cadre d'organisation de la surveillance internationale, les moyens qui lui sont affectés, le cadre juridique dans lequel elle s'exerce et son adaptation aux évolutions des menaces, notamment celles du terrorisme. Enfin, le quatrième chapitre rassemble les premiers éléments d'une réflexion sur l'évaluation de la politique publique du renseignement dont la mission est confiée à la DPR, sur la pertinence des outils dont elle dispose pour réaliser ses travaux et la méthodologie dont elle devra se doter dans les prochaines années pour les améliorer. Par ailleurs, ce document parlementaire comprend, au chapitre 5, sous sa responsabilité, le rapport général de la Commission de vérification des fonds spéciaux, présenté aux autres membres la délégation parlementaire au renseignement, le 14 janvier 2016, en application du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 modifié.

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : LES ACTIVITÉS DE LA DPR AU COURS DE L'ANNÉE ÉCOULÉE

I. LES TRAVAUX CONDUITS PAR LA DÉLÉGATION EN 2015

II. LES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LA LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT

III. LE SUIVI DES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION

A. LA LUTTE CONTRE LA MENACE TERRORISTE

B. L'ORGANISATION DU RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR

C. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

D. LE RENSEIGNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

CHAPITRE II - LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DE LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT

I. UNE LOI LARGEMENT INSPIRÉE DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

A. LA REPRISE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015 DE L'ESSENTIEL DES PRÉCONISATIONS FORMULÉES EN 2014

1. Le choix d'un cadre d'action des agents, pour des finalités précisées           

2. Le renforcement des garanties des citoyens          

3. L'attribution de techniques nouvelles, pour certaines inspirées des techniques applicables en police judiciaire     

4. Le maintien de la centralisation des éléments collectés         

5. Le choix d'une structure aux moyens et aux pouvoirs adaptés aux nouveaux enjeux du contrôle         

6. L'extension des pouvoirs de contrôle de la DPR

B. LE CHOIX CONTESTABLE DE NE PAS AVOIR PARACHEVÉ LE SYSTÈME PAR UN RENFORCEMENT SUBSTANTIEL DE L'INSPECTION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT

C. LE REFUS D'UNE EXTENSION DES POUVOIRS DE LA CNCTR EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES FICHIERS

II. UNE MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DES ACTEURS DU CONTRÔLE

A. LA MISE EN PLACE DE LA CNCTR, EN PHASE DE MONTÉE EN PUISSANCE

1. Le maintien et le renforcement des moyens de contrôle de la CNCIS           

2. Une montée en puissance progressive des moyens de la CNCTR           

3. Le constat d'importantes différences par rapport à la CNCIS               

a) La collégialité        

b) La pression inédite d'un contrôle juridictionnel

B. LE SOUS-DIMENSIONNEMENT DU GROUPEMENT INTER-MINISTÉRIEL DE CONTRÔLE (GIC) POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS POSÉS PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015

1. Le positionnement ambigu du GIC, à l'organisation perfectible     

2. Le développement attendu d'une application informatique permettant de centraliser effectivement les demandes

C. UNE DEMANDE DE MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES TECHNIQUES ENCORE RELATIVEMENT FAIBLE

1. Une augmentation des demandes difficile à évaluer préalablement        

2. La prudence de la DGSI dans la mise en oeuvre des techniques nouvelles ?

D. LA PUBLICATION DES DÉCRETS D'APPLICATION

III. LE DÉFI D'UN CONTRÔLE EFFECTIF DE LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

A. LES DIFFICULTÉS D'ÉTENDRE LE SCHÉMA APPLICABLE AUX TECHNIQUES PERMISES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1991 À CERTAINES TECHNIQUES NOUVELLES DE RENSEIGNEMENT

B. UNE DÉSIGNATION TRÈS LARGE DES SERVICES POUVANT BÉNÉFICIER DE TECHNIQUES DU RENSEIGNEMENT COMPLIQUANT LE CONTRÔLE DE LA MISE EN OEUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

1. Une désignation extensive des services autorisés à recourir aux techniques de renseignement         

2. Le risque d'un contournement des procédures applicables dans un cadre judiciaire           

3. Le risque d'affecter l'efficacité des services de renseignement du premier cercle           

4. Les effets mécaniques d'une telle extension sur les organes de traitement (GIC) ou de contrôle (CNCTR)

C. LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN PLACE DES PROCÉDURES DE CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES POUR S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

1. L'audit interne : un dispositif nécessaire mais insuffisant sans un audit externe robuste et permanent des procédures             

a) Un contrôle interne rendu indispensable par la collecte décentralisée des renseignements              

b) La nécessité d'un contrôle interne robuste et standardisé au sein des services du « deuxième cercle »           

2. La mise en place d'une inspection des services de renseignement pérenne pour permettre un audit régulier du contrôle interne

IV. LES PROPOSITIONS DE LA DPR

CHAPITRE III : LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE

I. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE A L'ÉPREUVE DE L'ORGANISATION

A. UN SERVICE SPÉCIALISÉ DANS LE RENSEIGNEMENT EXTÉRIEUR : LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE (DGSE)         

1. Statut        

2. Missions        

3. Organisation        

4. Ressources humaines          

5. Moyens budgétaires      

B. UN SERVICE SPÉCIALISÉ DANS LE RENSEIGNEMENT MILITAIRE : LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE (DRM)

1. Statut           

2. Missions         

3. Organisation           

4. Ressources humaines           

5. Moyens budgétaires

C. LES QUATRE AUTRES SERVICES SPÉCIALISÉS ONT DES ACTIVITÉS INTERNATIONALES PLUS RÉDUITES

1. La DNRED         

2. TRACFIN          

3. La DPSD           

4. La DGSI

D. LE CHOIX DE LA SPÉCIALISATION ET DE LA MUTUALISATION

II. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE À L'ÉPREUVE DES TECHNOLOGIES

A. LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS (RENSEIGNEMENT D'ORIGINE ÉLECTROMAGNÉTIQUE - ROEM)

(1) ***          

(2) Les capacités spatiales de renseignement électromagnétique

B. L'OBSERVATION (SATELLITES, AVIONS, DRONES, NAVIRES)

1. Les satellites d'observation             

a) Les moyens actuels               

b) Les moyens futurs        

2. Les aéronefs              

a) Les avions de surveillance et de reconnaissance              

b) Les capteurs embarqués sur des aéronefs de combat et de patrouille maritime             

c) Les capteurs embarqués sur les drones              

d) Le traitement automatisé des images

C. LE RENSEIGNEMENT HUMAIN

1. La DRM               

a) Les capacités propres de la DRM              

b) L'administration de l'ensemble des sources humaines des armées             

c) La centralisation et l'enrichissement du renseignement          

2. La DGSE               

a) Mission de la direction du renseignement               

b) Moyens de la direction du renseignement               

c) Organisation

D. LE CYBER, UN ESPACE SPÉCIFIQUE

E. LE RENSEIGNEMENT PARTENARIAL

III. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE A L'ÉPREUVE DU DROIT

A. LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES UTILISANT LES RÉSEAUX PHYSIQUES

1. La nécessité de placer la surveillance dans un cadre légal de niveau législatif          

2. L'insertion de dispositions dans le projet de loi relative au renseignement        

3. Ces dispositions ont été jugés insuffisantes par le Conseil constitutionnel           

4. L'obligation de préciser et de compléter le dispositif envisagé par une loi spécifique relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales          

5. Le nouveau cadre légal de la surveillance des communications électroniques internationales           

6. Hors territoire national

B. LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES PAR VOIES HERTZIENNES

IV. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE À L'ÉPREUVE DU TERRORISME

A. UNE FORME NOUVELLE DE MENACE : FURTIVE, CHANGEANTE, ÉVOLUTIVE

1. Il s'agit d'une menace hybride.          

2. Il s'agit d'une menace autoreproductrice           

3. Il s'agit d'une menace matérielle et immatérielle           

4. Il s'agit d'une menace furtive           

5. Il s'agit d'une menace capable de mener des actions terroristes dans le monde entier          

6. Il s'agit d'une menace de forte intensité

B. UN IMPACT SUR L'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE

1. L'indispensable coopération interservices          

a) La coopération dans l'emploi des capteurs               

b) La mise en place de cellule inter-agences           

2. La complexe problématique européenne             

a) L'institution d'un coordonnateur pour la lutte contre le terrorisme             

b) La sous-utilisation du Système d'information Schengen (SIS)               

c) Le laborieux aboutissement du PNR           

d) Une avancée en matière de système spatial d'observation          

3. La coopération internationale entre services           

4. La concentration des efforts ne doit pas se faire au détriment des autres missions qui demeurent stratégiques       

5. Une problématique qui dépasse la seule action des services de renseignement et la seule réponse militaire

V. LES PROPOSITIONS DE LA DPR

CHAPITRE IV L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENT

I. LES APPORTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 2015 RELATIVE AU RENSEIGNEMENT

A. LA DÉFINITION D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT

B. LES MOYENS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT COMPLÉTÉS

1. Les documents communiqués à la DPR          

2. Une extension de la liste des personnes susceptibles d'être entendues par la DPR

II. UNE MISE EN OEUVRE ENCORE TIMIDE

A. LA STRATÉGIE NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET LE PLAN NATIONAL D'ORIENTATION DU RENSEIGNEMENT 

B. LE RAPPORT ANNUEL DE SYNTHÈSE DES CRÉDITS CONSACRÉS AU RENSEIGNEMENT

C. LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ ET L'ORGANISATION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT

III. LES PROPOSITIONS DE LA DPR

CHAPITRE 5 : LE RAPPORT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX

INTRODUCTION

I. LE CONTRÔLE DES FONDS SPÉCIAUX OU LA LONGUE MARCHE DU PARLEMENTARISME

A. QUAND L'ETAT SECRET EST AUSSI UN ETAT DE DROIT 

1. Une tradition monarchique revivifiée mais rectifiée par la Quatrième République      

2. La CVFS : un contrôle parlementaire né d'une polémique (2001)        

3. Le contrôle des fonds spéciaux comme amplification des activités de la délégation parlementaire au renseignement (2013)

B. LA QUESTION DES « OPÉRATIONS EN COURS » OU LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE 2001

C. QUELS MOYENS POUR LE CONTRÔLE DES FONDS SPÉCIAUX ? UNE NÉCESSAIRE RÉVISION LÉGISLATIVE

II. ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE PUBLIQUE EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX

A. POUR UNE REVALORISATION DU BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX

B. POUR UN USAGE RATIONALISÉ DES FONDS SPÉCIAUX

C. LA QUESTION DES DDAI

D. REVOIR LES MÉCANISMES D'ATTRIBUTION DES FONDS SPÉCIAUX

E. VERS UNE STANDARDISATION DE LA GESTION DES FONDS SPÉCIAUX

CONCLUSION    

RELEVÉ DES RECOMMANDATIONS DE LA CVFS

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

LES PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

I. PROPOSITIONS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT

II. PROPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE

III. PROPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DU RENSEIGNEMENT

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

 
 

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