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Rapport de la mission de réflexion sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la culture et de la communication

Date de remise : Septembre 2016
41 pages

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Réalisée à la demande du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), la présente mission s'inscrit dans l'élaboration de la réponse française à la consultation publique lancée par la Commission européenne en décembre 2015 sur le rôle des éditeurs de presse dans la chaîne de valeur du droit d'auteur. Elle vise dans ce cadre à préciser les contours de l'octroi d'un droit voisin aux éditeurs de presse prenant en compte les usages nouveaux du contenu des journaux et titres de presse.

 
 

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