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En finir avec la surpopulation carcérale - Rapport au Parlement sur l'encellulement individuel

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Septembre 2016
70 pages

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Principe promu dès 1875, l'encellulement individuel a été consacré par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Toutefois, au regard des capacités et conditions d'accueil du parc pénitentiaire, l'article 100 de cette même loi a introduit une dérogation à son application qui a été récemment prolongée par la loi de finances du 29 décembre 2014. Cet article a également prescrit l'obligation de remettre un rapport au Parlement dont procède le présent document : « Jusqu'au 31 décembre 2019, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. Au deuxième trimestre de l'année 2016, puis au dernier trimestre de l'année 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la présente loi et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle. » De ce fait, il s'agit pour le Gouvernement de dresser un bilan des actions conduites depuis 2009 et des moyens mobilisés pour concrétiser l'obligation légale de l'encellulement individuel.

AVERTISSEMENT

INTRODUCTION

1. L’ENCELLULEMENT INDIVIDUEL : LES CAUSES D’UN DÉLAISSEMENT

1/ Un accroissement continue de la population pénale

2/ Un parc pénitentiaire à l’évolution distincte de celle de la population pénale

3/ Des programmes dont la longueur a abîmé la crédibilité de la parole publique

a) Les 11 000 places du « programme 13 000 » de 1987-1989

b) Les 2 736 places du « programme 4 000 » de 1995

c) Les 10 979 places du « programme 13 200 » de 2002

d) Les 1 807 places du « dispositif d’accroissement de capacité » de 2004

e) Les 2 463 places du « nouveau programme immobilier » de 2011-2012

f) Les programmes « 63 500 » et « 3 200 » de 2014

4/ Un sous-investissement immobilier chronique aggravé par des charges croissantes liées aux partenariats public-privé

a) Le déficit d’entretien du patrimoine public vétuste

b) Le sous-investissement

2. FAIRE LE CHOIX DE LA VOLONTÉ

1/ Renforcer et optimiser le parc pénitentiaire

a) Donner la priorité aux maisons d’arrêt

b) Redéfinir une doctrine architecturale

c) Optimiser l’emploi des places disponibles en établissements pour peine

2/ Vers une amélioration qualitative de la prise en charge des personnes détenues

a) Améliorer qualitativement la prise en charge des personnes détenues

b) L’amélioration de la préparation à la sortie

3/ Mesurer les impacts d’une politique pénale d’exécution des peines utile et efficace

a) L’impulsion donnée à la probation et à l’aménagement des

b) Les enseignements d’une approche comparative

3. UN ENGAGEMENT LÉGISLATIF À LA HAUTEUR DE LA TÂCHE ET DURABLE

CONCLUSION

ANNEXES

 
 

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