Retour
 

L'effectivité du droit au logement opposable - Mission d'évaluation dans 14 départements

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Haute-Garonne (31), Oise (60), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Var (83), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Guyane (973)

Date de remise : Décembre 2016
154 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi Dalo, a été chargée par la ministre du logement, d'une mission visant à identifier les moyens de renforcer l'effectivité du droit au logement opposable. L'objectif de cette mission était d'obtenir une vision d'ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l'accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo, en particulier à travers l'utilisation du contingent préfectoral. En effet, sur la base du rapport du Comité de suivi Bilan du droit au logement opposable pour la période 2008-2014, la ministre du logement constatait : « Ces résultats (80 000 ménages relogés depuis l'instauration de la loi) sont satisfaisants et nous pouvons collectivement, nous en féliciter. Mais cela ne permet toujours pas de reloger les ménages reconnus prioritaires de l'année en cours : le nombre de ménages restant à reloger progresse chaque année et atteint près de 60 000 ménages en 2014 ». C'est dans ce contexte que la présidente du HCLPD a été chargée de se rendre dans les départements les plus concernés par des difficultés de relogement des ménages prioritaires et urgents.

VOLET 1: LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DU 5 MARS 2007 À AUJOURD’HUI

L’émergence du droit au logement opposable

1. Du droit au logement au droit au logement opposable

2. La mobilisation associative et la reconnaissance du politique

3. Les tentes du canal Saint Martin : un électrochoc pour l’opinion publique

4. Le temps de la décision

Bilan de la loi Dalo 10 ans après sa promulgation

1. Les avancées permises par la loi Dalo

2. Les obstacles actuels à l’effectivité du

3. Le Dalo aujourd’hui; une diversité d’acteurs et des intérêts divergents

VOLET 2 : Le bilan du Dalo dans les 14 départements étudiés

L’accès au droit au logement opposable

1. Le dépôt d’un recours Dalo

1.1 Un faible nombre de recours au regard des ménages potentiellement concernés

1.2 L’Information et L’accompagnement assurés par le milieu associatif

2. La commission de médiation

2.1 Une forme juridique singulière

2.2 Composition et fonctionnement

2.3 Les COMED, un laboratoire d’innovations

La reconnaissance au titre du droit au logement opposable

1. La recevabilité du recours

2. Le contexte de l’instruction

2.1 Les critères informels

3. Le requérant face aux critères et à la caractérisation de l’urgence

3.1 Dépourvu de logement

3.2 Dépourvu de logement, hébergé chez un tiers

3.3 Menacé d’expulsion sans relogement

3.4 Sortants de centres d’hébergement, de logement de transition ou de logement-foyer

3.5 Locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

3.6 Logement indécent avec mineur ou handicapé à charge

3.7 Sur-occupation avec mineur ou handicapé à charge

3.8 Délai anormalement long

L’accès au logement des ménages prioritaires et urgents

1. L’offre de logements sociaux accessibles : approche générale

1.1 Une production insuffisante de logements sociaux

1.2 Des niveaux de loyers pratiqués ne correspondant pas à la demande

1.3 Une concentration géographique du parc social accessible aux plus faibles revenus

2. Les trois voies d’accès au logement social pour les ménages reconnus au titre du Dalo

2.1 Le contingent préfectoral

2.2 Le contingent d’Action logement

2.3 L’accès au logement dans le parc privé

3. Les différents modes de gestion du contingent préfectoral

3.1 Gestion en stock direct

3.2 Gestion « en stock » déléguée au bailleur social

3.3 Gestion en flux déléguée

3.4 Délégation du contingent aux communes

4.Le bilan de l’identification des réservations de l’État dans les 14 départements

5. Les propositions d’attributions de logement du contingent préfectoral

5.1 SYPLO : L’outil de coordination des acteurs

5.2 Des ménages reconnus Dalo sans demande de logement social

5.3 L’enjeu de l’actualisation de la situation du demandeur dans le SNE

5.4 Le paradoxe de l’application du décret sur la définition d’un « logement adapté »

5.5 Les logements vacants non attribués

6. Le passage en commission d’attribution de logement

6.1 La prise de contact avec le demandeur

6.2 Examen des dossiers et décision de la CAL

6.3 Les décisions de refus ou rejet des commissions d’attribution

6.4 Les arrêtés de substitution pour l’attribution de logement

7. Limiter les refus par le demandeur de proposition de logement

7.1 Les conséquences du refus demandeur

7.2 Le présupposé initial: une liberté de choix limitée

7.3 Un changement brutal de temporalité obligeant à décider au plus vite

7.4 Accepter un chez-soi à l’aveugle : ces ménages prioritaires ne pouvant visiter leur futur logement

7.5 Le refus lié à la localisation du logement

7.6 Le refus lié aux caractéristiques du logement

7.7 Les non-réponses

8. Le bilan chiffré des attributions sur le contingent préfectoral dans les 14 départements

8.1 Une part importante d’attribution à des ménages non prioritaires

8.2 En Ile-de-France, un taux d’attribution aux ménages Dalo largement inférieur aux objectifs fixés par les conventions d’utilité sociale

LISTE DES GRAPHIQUES

Évolution du nombre de ménages reconnus au titre du Dalo logés suite à offre de 2008 à 2015

Répartition du total des ménages reconnus Dalo en attente de logement dans les 14 départements (file active SYPLO)

Évolution du taux de décisions favorables de 2008 à 2015 dans les 14 départements

Nombre annuel de ménages reconnus au titre du Dalo entre 2008 et 2015

Comparaison du nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion en 2014 et du nombre de reconnus Dalo au motif «menacé d’expulsion sans relogement» en 2014

Comparaison du nombre de logements privés considérés indignes et du nombre de reconnus Dalo à ce motif en 2014

Nombre de ménages reconnus au titre du Dalo restant à reloger (file active SYPLO)

Bilan de l’identification des réservations de l’Etat dans le RPLS et dans SYPLO

Total des ménages reconnus au titre du dalo restant à reloger dans les 14 départements selon Comdalo et Syplo Part des logements vacants du contingent préfectoral n’ayant pas été attribués en 2014

Nombre de refus d’attribution de logement des Cal à des ménages reconnus au titre du Dalo (2014)

Répartition des attributions de logements du contingent préfectoral en 2014 (total des 14 départements)

Répartition des attributions de logements du contingent préfectoral en 2014

Part des attributions de logement à des ménages dalo chez les principaux bailleurs d’ile-de-france

LISTE DES TABLEAUX

Classement décroissant des taux de décisions favorables

Classement décroissant des taux de décisions favorables dans les 14 départements étudiés

Nombre annuel de ménages reconnus au titre du Dalo dans chaque département entre 2008 et 2015

Liste du délai anormalement long fixé par département

Bilan des logements du contingent préfectoral non répertoriés dans Syplo

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Logement , Logement social , Politique du logement

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP