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Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2017
113 pages

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La mission d'information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires a procédé pour ses travaux à l'audition de plus de 70 personnes entre juin 2016 et janvier 2017 et s'est déplacée à plusieurs reprises aussi bien pour des visites de sites français qu'aux Etats-Unis, aux fins de comparaisons internationales. Conformément à son intitulé, la mission s'est donnée pour objet d'évaluer les conditions du démantèlement des installations nucléaires arrivées au terme de leur autorisation d'exploitation, en privilégiant deux axes principaux : d'une part l'état d'avancement des savoir-faire techniques, d'autre part la disponibilité des ressources financières. La mission fait plusieurs observations : la faisabilité technique que beaucoup d'exploitants considèrent comme maîtrisée n'est pas entièrement assurée ; contrairement aux premières prévisions réalisées, le démantèlement des installations nucléaires prendra vraisemblablement plus de temps que prévu ; le coût du démantèlement risque d'être supérieur aux prévisions ; du fait de ce coût qui pourrait être supérieur aux prévisions, les sommes déjà provisionnées et celles qui devront l'être seraient insuffisantes pour couvrir tous les frais induits par les opérations de démantèlement. À l'issue de ces travaux, le présent rapport conclut donc à la nécessité de rediscuter sérieusement la stratégie globale de démantèlement, sur un plan tant technique que financier.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE GÉNÉRAL

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. QU’EST-CE QUE LE DÉMANTÈLEMENT NUCLÉAIRE ?

1. Une définition à géométrie variable

2. La remise en état complète des sols s’avère très coûteuse

B. LE DÉMANTÈLEMENT : UNE ACTIVITÉ APPELÉE À SE DÉVELOPPER

1. Depuis 1988, le nombre de réacteurs en activité diminue en Europe

2. La diminution régulière de la consommation électrique

3. Les installations en cours ou en attente de démantèlement en France

C. LE CAS SPÉCIFIQUE DES RÉACTEURS DE LA MARINE NATIONALE

1. Les six premiers réacteurs militaires sont à l’arrêt

2. Le démantèlement n’est pas immédiat

3. Une filière en cours de création

II. LES PRINCIPALES HYPOTHÈSES DE DÉPART

A. DES PRINCIPES DE BASE

1. Une extrapolation tirée d’un modèle générique : la méthode Dampierre

2. Le démantèlement doit être immédiat

3. Les sols doivent être décontaminés

B. DES PARAMÈTRES CENSÉS RÉDUIRE LES COÛTS

1. La mutualisation des tranches serait une source d’économie

2. L’effet de série devrait réduire sensiblement les coûts

DEUXIÈME PARTIE : UNE FAISABILITÉ TECHNIQUE PAS ENTIÈREMENT ASSURÉE

I. LES DIFFICULTÉS D’EDF POUR DÉMANTELER SES PREMIERS RÉACTEURS

A. LE DÉMANTÈLEMENT INTERMINABLE DE BRENNILIS

1. Dix-huit ans d’exploitation, quarante-sept ans de démantèlement

2. Un coût multiplié par vingt ?

B. LES REVIREMENTS D’EDF FACE AU GRAPHITE

1. Le démantèlement « sous eau » des réacteurs UNGG

2. Un changement de stratégie inattendu de la part d’EDF

3. L’autorité de régulation enjoint EDF de se justifier

4. Une difficulté technique non résolue à l’échelle industrielle

C. LE CAS DE SUPERPHÉNIX

1. Une opération rendue délicate par la présence du sodium

2. EDF épinglée par l’ASN et condamnée par la justice

3. Vers un coût de 2 milliards d’euros ?

II. LA GESTION DES DÉCHETS CONDITIONNE LARGEMENT LE DÉMANTÈLEMENT

A. VERS UNE SATURATION DE CERTAINS CENTRES

1. Les déchets à très faible radioactivité (TFA)

2. Les déchets à faible ou moyenne radioactivité et vie courte (FMA-VC)

3. Les déchets à faible activité mais à vie longue (FA-VL)

4. Les déchets à moyenne activité et à vie longue (MA-VL)

B. FAUT-IL INSTAURER UN « SEUIL DE LIBÉRATION » EN FRANCE ?

1. Une approche historique et politique

2. L’absence de seuil de libération n’est pas un gage de protection

3. Les limites économiques d'un seuil de libération généralisé

4. À défaut de seuil de libération, il est possible d’alléger les contraintes

C. LE CAS SPÉCIFIQUE DES DÉCHETS DE LA FILIÈRE GRAPHITE-GAZ

1. L’absence de stockage n’est pas le seul facteur de retard

2. Vers la création d’un nouveau site de stockage dans l’Aube

III. LA SOUS-TRAITANCE AU COEUR DU DÉMANTÈLEMENT

A. LA SPÉCIFICITÉ DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE NUCLÉAIRE

1. Une réglementation peu contraignante en pratique

2. Le recours à la sous-traitance est un choix industriel ancien

B. CERTAINES DÉRIVES ONT PU ÊTRE CONSTATÉES

1. Des lourdeurs pouvant diluer les responsabilités

2. La valeur ajoutée par la sous-traitance reste toutefois modeste

3. La nécessité de faire émerger une filière économique

TROISIÈME PARTIE : LES PROVISIONS D’EDF

I. LES PRINCIPES ET LA MÉTHODE D’ESTIMATION D’EDF

A. LE DÉMANTÈLEMENT DOIT ÊTRE FINANCÉ PAR L’EXPLOITANT

1. La responsabilité financière et technique de l’exploitant

2. L’existence d’actifs dédiés est une spécificité française

3. Seuls les deux tiers des provisions sont couverts par des actifs

B. L’ESTIMATION DES CHARGES BRUTES DE DÉMANTÈLEMENT

1. L’extrapolation d’un modèle générique : Dampierre 09

2. L’absence d’étude par réacteur est critiquée

II. UNE SOUS-ÉVALUATION VRAISEMBLABLE

A. DES HYPOTHÈSES OPTIMISTES

1. L’immédiateté de tous les démantèlements sera difficile à assumer

2. Des économies d’échelle très controversées

3. Une mutualisation qui interroge

B. DE NOMBREUSES DÉPENSES NON PROVISIONNÉES

1. La remise en état des sites n’est pas prise en compte

2. Le paiement des taxes et assurances n’est pas inclus

3. EDF ne provisionne pas le retraitement du combustible usagé

4. Le coût social du démantèlement n’est pas évoqué

C. DES CHARGES DE DÉMANTÈLEMENT SOUS-ÉVALUÉES

1. Un taux d’actualisation remis en cause par les marchés ?

2. Un taux d’inflation particulièrement faible

3. Le périmètre des provisions à couvrir est minimisé

4. Une durée d’actualisation identique pour les deux parcs

5. La qualité et la liquidité des actifs de couverture en question

6. Le prolongement de la durée de vie des réacteurs comme solution ?

III. LES COMPARAISONS INSTITUTIONNELLES SONT CONVERGENTES

A. LA COUR DES COMPTES SOULIGNE LA FAIBLESSE DES PROVISIONS D’EDF

1. L’Allemagne

2. Les États-Unis

3. La Belgique

B. POUR L’OCDE, EDF NE PREND PAS TOUS LES COÛTS EN COMPTE

1. Une lecture à géométrie variable du périmètre du démantèlement

2. Des comparaisons à manier avec prudence

IV. L’EXPÉRIENCE AMÉRICAINE

A. UN PROCESSUS LARGEMENT ENGAGÉ

1. La NRC, puissante autorité régulatrice du système

2. Trois options de démantèlement

3. Faute d’exutoire, les combustibles usagés sont disséminés

B. LE CALCUL ET LE CONTRÔLE DES PROVISIONS

1. Les provisions, calculées par réacteur, sont fréquemment actualisées

2. Les provisions sont contrôlées par la NRC et le Congrès

3. Prolonger l’exploitation facilite la constitution des provisions

C. LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE

CONCLUSION

1. Le démantèlement prendra plus de temps que prévu

2. Les hypothèses de départ ne sont pas toutes respectées

3. Les provisions sont parmi les plus basses de l’OCDE, sans filet de sécurité en cas d’écart sur les coûts

4. La faisabilité technique n’est pas entièrement assurée

RECOMMANDATIONS

1. Revoir les règles de prévision des coûts du démantèlement

2. Établir un agenda prévisionnel des réacteurs à démanteler

3. Assouplir les règles relatives aux déchets à très faible activité (TFA)

4. Faciliter la mise en concurrence pour démanteler

5. Accélérer le démantèlement des réacteurs graphite-gaz (UNGG)

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE DES DÉPLACEMENTS RÉALISÉS