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Mission relative à la tarification et aux perspectives d'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Auteur(s) :

    • FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Secrétariat d'Etat aux personnes âgées et à l'autonomie

Editeur :

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

Date de remise : Mars 2017
79 pages

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Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. M. Georges Labazée s'est vu confier la mission de mener une réflexion sur la tarification et les perspectives d'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Malgré de nombreux rapports réalisés sur l'aide à domicile ces dernières années, les SAAD continuent de rencontrer des difficultés financières, devenues structurelles pour certains. Sur la base de ce constat, le rapport a pour objet de disposer d'un état des lieux circonstancié des différentes pratiques tarifaires menées dans les départements et de repérer des solutions reproductibles. Consultez également le rapport de Mme Joëlle Huillier sur l'aide au répit à domicile des aidants (« baluchonnage » au Québec, renommé « relayage » dans le rapport).

Synthèse

Introduction

I - Eléments de contexte et de définition permettant d’expliciter la situation actuelle du secteur

A - Définition et clarification des notions employées
Historique de la structuration du secteur et état du droit avant la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : la mise en place du droit d’option
Problématiques liées au droit d’option et unification du régime par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Evolutions introduites par la loi ASV dans le secteur de l’aide à domicile : réforme du régime juridique
Evolutions introduites par la loi ASV dans le secteur de l’aide à domicile : les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
Evolutions introduites par la loi ASV dans le secteur de l’aide à domicile : les services polyvalents d’aide et de soins à domicile

B - Incompréhensions et difficultés d’application du nouveau régime introduit par la loi ASV : premiers éléments de constat sur les pratiques disparates des conseils départementaux en matière de tarification et d’organisation de l’offre
Des stratégies d’organisation de l’offre différentes face à la bascule de tous les SAAD dans le champ de l’autorisation
Autres pratiques observées : des mesures de régulation contestables

C – Des réussites néanmoins sur certains territoires

D - Typologie des questionnements des conseils départementaux et des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Eléments évoqués par les conseils départementaux : la compensation de la dépense
Eléments évoqués par les services d’aide et d’accompagnement à domicile

II – Au fil des rapports : la tarification des SAAD, une question explorée depuis plusieurs années

A - Retour sur les différents rapports sur l’aide à domicile et leurs apports

B - Bilan des préconisations issues de ces rapports
Résultats des préconisations mises en place : étude nationale de coûts et fonds de restructuration de l’aide à domicile
Le mode de financement des services à domicile : une réflexion à poursuivre

III – Au-delà du modèle de financement des services : une nécessaire évolution de l’organisation et de la gestion des structures

A- Les ressources humaines
Difficultés de recrutement et attractivité des métiers
Formation des professionnels de l’aide à domicile : intervenants, cadres intermédiaires, personnel de direction

B - Les modalités d’organisation des services et leur activité
Organisation des interventions
Diversification de l’activité

C – Outils

IV – Plusieurs leviers à mobiliser au bénéfice de la restructuration du secteur de l’aide à domicile

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)

Groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)

V – Perspectives d’évolution : des opportunités à saisir

A - Relations entre les différents acteurs
L’approfondissement des relations entre conseils départementaux et SAAD
Le cas des personnes autonomes relevant des GIR 5 et 6 : les relations entre conseils départementaux et caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
La mise en place des conférences des financeurs : opportunité pour les SAAD

B – Perspectives d’évolution du secteur de l’aide à domicile
L’impact du développement des nouvelles technologies sur les SAAD
L’inscription des SAAD dans une offre nouvelle d’habitat

VI – Préconisations

1. Pilotage, animation, suivi

2. Modèle de financement des SAAD

3. Organisation interne des SAAD et SPASAD

 

Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées dans le cadre du rapport
Annexe 3 : Niveau des dépenses supportées par les conseils départementaux en matière d’APA en 2014 et 2015
Annexe 4 : Montants de compensation prévisionnels attribués aux départements au titre de l’APA
Annexe 5 : Le forfait global d’un SAAD sous CPOM, Jean-Pierre Hardy
Annexe 6 : Décomposition des couts horaires d’intervention à domicile, Philippe Pichery

 
 

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