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Contribution à la transparence prévue par l'article de l'Accord de Paris sur le climat (COP 21) - Etude des outils de mesure et d'analyse de l'impact carbone des projets et politiques publics

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Date de remise : Mars 2017
105 pages

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L'article 13 de l'Accord de Paris oblige chaque partie prenante à fournir les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis dans la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution. Le paragraphe 110 de la décision adoptant l'accord demande de renforcer au cours de la période 2016-2020 le processus actuel d'examen technique des mesures d'atténuation. La question est de savoir comment est vérifié que les engagements pris pour atteindre l'objectif d'une hausse des températures inférieure à 2°C sont bien tenus. La stratégie nationale bas carbone (SNBC) expose la manière dont la France envisage cette mise en oeuvre dans les différents secteurs d'activité et domaines de l'action publique, en particulier les plus émetteurs de gaz à effet de serre (GES). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de nouvelles obligations de rapportage et de planification pour les collectivités locales. Les rédacteurs proposent une revue des outils de mesure et d'évaluation de l'impact carbone des projets et politiques publics dont disposent l'État et les régions. Puis, ils analysent les performances et proposent des améliorations autour de quatre axes de recommandations : pilotage et gouvernance, optimisation des ressources disponibles, normalisation des méthodes, compilation et accessibilité des données. Pour que la SNBC soit appropriée par tous, il est nécessaire d'instaurer un comité interministériel de pilotage politique et de rappeler et préciser les attributions de chaque organisme ressource. Une normalisation des méthodes et des systèmes de mesure s'avère nécessaire. Le guide méthodologique des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) devrait contribuer à ce processus. Enfin, les méthodologies utilisées pour quantifier les émissions de GES et évaluer l'impact des politiques publiques nécessitent un effort constant d'amélioration. Un véritable système d'information carbone pourra être mis en place, qui constituera un outil d'aide à la décision.

Résumé
Liste des recommandations
Introduction

1. Les obligations de la France en matière de rapportage et de planification découlant de ses engagements nationaux et internationaux en matière de réduction d’émissions de GES

1.1. Des obligations de transparence déjà anciennes au titre de la Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique (CCNUCC), renforcées suite à la COP 21 par l’article 13 de l’Accord de Paris
1.1.1. La planification des actions dans l’Accord de Paris
1.1.2. Le rapportage dans l’Accord de Paris
1.1.3. Le choix entre des rapportages fondés sur la production ou sur la consommation
1.1.4. Un manque potentiel d’experts
1.2. Comment l’Union européenne, partie à la CCNUCC, met en oeuvre ses obligations de transparence
1.3. Comment la France remplit ses obligations nationales
1.3.1. La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et son dispositif de suivi des engagements
1.3.2. Rapports au Parlement sur l’action climatique de la France
1.3.3. L’organisation mise en place pour produire des bilans nationaux
1.4. La France a mis en place des obligations de planification et de rapportage au niveau des collectivités territoriales
1.4.1. Les planifications, rapportages et évaluations prévus par la loi TECV et la réglementation pour les collectivités territoriales
1.5. Les outils et méthodologies de rapportage obligatoires
1.5.1. Inventaires et bilans
 1.5.2. Rôles du CITEPA et de l’ADEME
1.6. Au-delà des obligations réglementaires, la nécessaire évaluation des engagements volontaires
des acteurs non étatiques, en forte croissance

2. Les dispositions prises dans les politiques publiques pour mesurer leur impact au niveau national et sur les territoires

2.1. Les dispositifs de suivi de la réduction des GES dans les politiques sectorielles (bâtiment, transports, agriculture, commande publique) sont insuffisants
2.1.1. Dans le secteur du bâtiment, les évaluations (ciblées sur une mesure fiscale ou à spectre large) présentent des lacunes
2.1.2. Dans le secteur des transports les efforts portent surtout sur les infrastructures et sont à développer sur la mobilité
2.1.3. Dans le secteur de l’agriculture : une prise de conscience, mais une réalité sur le terrain insuffisante
2.1.4. Dans les achats publics : une politique à relancer
2.1.5. À l’AFD, une stratégie climat déjà « ancienne »
2.1.6. Une organisation à renforcer
2.2. Un exemple de planification régionale dynamique mais encore décevante en termes d’évaluation
2.2.1. Les outils de planification territoriaux air/énergie/climat en Bretagne
2.2.2. L’intégration de la problématique énergie/climat dans les politiques sectorielles en
Bretagne
2.2.3. Le développement d’un outil régional de quantification et d’évaluation des
actions/orientations des PCAET, en lien avec la méthodologie nationale des bilans / inventaires

3. Les méthodes et outils disponibles pour mesurer les émissions de GES et évaluer les projets et politiques publics

3.1. Des données dispersées et une observation territoriale à articuler avec le niveau national
3.1.1. Un réseau d’observatoires régionaux à renforcer et des méthodes à mettre en cohérence
3.1.2. Des systèmes d’information et bases de données nombreux et dispersés, des données encore fragmentaires
3.2. Des diagnostics d’impacts GES encore insuffisants et des outils encore complexes et sectoriels
3.3. Une gouvernance de l’ensemble des outils à améliorer
3.3.1. Une multiplicité des porteurs d’outils qui ne facilite pas leur gouvernance
3.3.2. Une vision d’ensemble cohérente à mettre en place

Conclusion

Annexes
1. Note de commande
2. Liste des personnes rencontrées
3. Rappel de quelques définitions
4. Le secteur du bâtiment
5. Le secteur des transports
6. Les développements en cours au ministère de l’agriculture
7. Comparaison de la gouvernance du SRCAE en régions : des enjeux semblables pour des réseaux d’acteurs différents en Bretagne, Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes
8. Différents types d’outils d’évaluation des émissions de GES et leurs champs d’application
9. Tableau sur les indicateurs des outils d’évaluations classifiés selon les six secteurs de la SNBC
10. Glossaire des sigles et acronymes

 
 

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