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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'avenir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'Etat soutenable et efficace"

Date de remise : Mai 2017
91 pages

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La mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les travaux de certification de la Cour des comptes ont entraîné la définition de la politique immobilière de l'Etat au milieu des années 2000. La création du service France Domaine, incarnant l'Etat propriétaire, en 2006, a coïncidé avec l'instauration du levier budgétaire que forme le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Cette politique repose sur une distinction entre l'Etat propriétaire et les ministères occupants, ainsi que sur une logique de financement des dépenses immobilières structurantes par le produit tiré des cessions réalisées. Dix exercices plus tard, le présent rapport d'information note des progrès importants concernant le recensement du parc, la rationalisation des implantations, visible par exemple pour les administrations centrales à Paris, mais aussi les cessions. Plus de 7 milliards d'euros ont ainsi été tirés des ventes depuis 2005, soit 11 % de la valeur comptable des constructions dont l'État est propriétaire fin 2015. Selon les rapporteurs, ces réalisations ne doivent cependant pas occulter le constat partagé d'un essoufflement, à la fois financier et structurel, de la première étape de la politique immobilière de l'Etat. Conjuguée aux contraintes budgétaires, cette situation conduit parfois les ministères à privilégier des montages financiers complexes, faisant intervenir des tiers-financeurs, pesant durablement sur les finances publiques. De surcroît, elle nourrit un manque d'entretien des bâtiments publics, dégradant à la fois l'actif immobilier de l'Etat et sa capacité à offrir un service public accessible à tous. Par rapport à ses voisins européens, la France se caractérise par le manque de maturité de sa politique immobilière. Face à ce constat initial, ainsi que face aux défis que doit encore relever l'immobilier public, les réformes intervenues en 2016, portant à la fois sur la gouvernance et sur l'architecture budgétaire, apparaissent trop limitées. Alors que s'ouvre une nouvelle législature, les rapporteurs estiment qu'une véritable nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat doit être définie.

 
 

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