Retour
 

Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires sociales sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juillet 2017
116 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Près de 13 000 mineurs non-accompagnés (MNA) sont actuellement pris en charge par les conseils départementaux. Le dispositif de répartition des MNA entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l'arrivée de jeunes migrants. Les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d'évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l'État. Par ailleurs, la coordination de tous les acteurs concernés par la prise en charge des MNA montre souvent des lacunes préjudiciables à ces publics. Le rapport propose plusieurs réformes ambitieuses de l'accueil des MNA : révision du mécanisme de répartition géographique, instauration de plateformes interdépartementales ou régionales chargées de la mise à l'abri et de l'évaluation, construction d'une prise en charge spécifique des MNA au titre de l'aide sociale à l'enfance, adaptée à leurs besoins propres.

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. LES CONTOURS D’UNE PROBLÉMATIQUE DONT L’AMPLEUR CROÎT DE MANIÈRE EXPONENTIELLE

A. LA QUESTION DES MNA S’INSCRIT DANS LE CONTEXTE D’UNE INTENSIFICATION DES FLUX MIGRATOIRES

1. L’Europe fait face à une crise migratoire d’ampleur

a) Une augmentation des flux de migrants entrant en  Europe et des demandes d’asile

b) Un mouvement étroitement lié aux conflits armés que connaissent les pays d’origine des migrants

2. La France est concernée par la crise migratoire

a) Une position au carrefour de routes migratoires.

b) L’origine des migrants arrivant en France ......

3. A l’échelle européenne, la problématique des MNA s’inscrit dans celles des migrants en général

B. EN FRANCE, LA PROBLÉMATIQUE DES MNA DOIT ÊTRE DISTINGUÉE DE CELLE DES MIGRANTS

1. Si le phénomène n’est pas nouveau, son ampleur croît depuis quelques années de manière spectaculaire

a) Une question identifiée depuis plus de 15 ans ..

b) La croissance exponentielle du nombre de MNA depuis 2010

2. Les caractéristiques des MNA les distinguent des  migrants adultes

a) Une arrivée souvent organisée

b) Une prépondérance d’adolescents

c) Des origines différentes de celles des demandeurs d’asile adultes

d) Un phénomène qui semble plutôt relever de la recherche d’opportunités économiques que de la fuite de conflits armés

II. SI LES MNA RELÈVENT DU DROIT COMMUN DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE, DES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES ONT PROGRESSIVEMENT ÉTÉ MIS EN PLACE

A. UNE PRISE EN CHARGE PAR L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE AU TITRE DE LA MINORITÉ ET DE LA SITUATION DE DANGER, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

1. Les mineurs ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers

2. Les MNA relèvent de la protection de l’enfance, compétence des départements

B. LA MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME DE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE

1. Un premier dispositif issu d’un accord entre l’État et les départements

2. La sécurisation juridique du dispositif dans la loi du 14 mars 2016 et ses décrets d’application

C. LA VOLONTÉ D’HARMONISER LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES SE DISANT MNA

1. Les clarifications apportées par la circulaire du 31 mai 2013

2. Un approche nécessairement interministérielle

3. La création d’un référentiel national visant à harmoniser la qualité des évaluations

a) Les apports du décret du 24 juin 2016

b) Le référentiel national

III. LA PÉRIODE D’ÉVALUATION ET DE MISE À L’ABRI CRISTALLISE UNE GRANDE PARTIE DES DIFFICULTÉS CONSTATÉES

A. UN COÛT FINANCIER IMPORTANT POUR LES DÉPARTEMENTS ET UNE COUVERTURE PAR L’ÉTAT INSUFFISANTE

1. La période de mise à l’abri et d’évaluation représente une charge importante pour les départements

2. Une compensation forfaitaire par l’État qui ne tient pas compte de la réalité de la durée de l’évaluation

3. La prise en charge par l’État ne couvre qu’un dixième des coûts supportés par les départements

4. Une renégociation de la participation de l’État est donc nécessaire

B. LA SATURATION DU DISPOSITIF DE MISE À L’ABRI

1. Évaluation et mise à l’abri : un conflit d’intérêts ?

2. Les acteurs chargés de l’hébergement d’urgence

a) Des structures dédiées gérées par les acteurs associatifs

b) Le recours aux établissements hôteliers

c) L’accueil bénévole : une option à limiter

3. Les cas d’ineffectivité de mise à l’abri

4. L’appel aux dispositifs préfectoraux dans les départements particulièrement touchés

C. LES DIFFICULTÉS DE L’ÉVALUATION DES PERSONNES SE  PRÉSENTANT COMME MNA

1. La phase d’évaluation est cruciale

a) L’importance de déterminer la réalité de la minorité alléguée

b) La nécessité d’une évaluation bienveillante, rapide et rigoureuse

2. Le manque de fiabilité des documents d’identité présentés oblige à une expertise difficile

a) Des documents dont l’authenticité ne peut être présumée

b) L’insuffisante assistance des services de l’État

3. Les difficultés rencontrées par les évaluateurs sont multiples

a) La question de la langue

b) La question de la formation des évaluateurs

c) La question de la séparation fonctionnelle des évaluateurs et des éducateurs

4. L’expertise osseuse continue d’être un sujet polémique

a) Une méthode controversée

b) Une méthode désormais encadrée par la loi

c) La question de l’examen du développement pubertaire

d) Harmoniser les pratiques

D. UN DISPOSITIF À PERFECTIONNER ET À SÉCURISER POUR LES JEUNES

1. La nécessité d’un accès aux soins

a) L’urgence d’un bilan de soins à l’arrivée

b) Les défis de la prise en charge médicale au cours de l’évaluation

2. L’amélioration de la qualité des évaluations doit permettre de remédier à l’insécurité des parcours

a) La question des réévaluations

b) Les voies de recours

c) Un manque de confiance préjudiciable aux jeunes

d) La conséquence des délais de jugement pour la prise en charge des jeunes

e) L’assistance d’un avocat

E. VERS LA MISE EN PLACE DE PLATEFORMES INTERDÉPARTEMENTALES D’ÉVALUATION

1. Évaluation : à l'État de prendre ses responsabilités

2. La création de plateformes spécifiques pourrait remédier à un certain nombre des difficultés relevées

a) Des plateformes régionales ou interdépartementales regroupant les acteurs concernés

b) Une solution qui présente plusieurs avantages.

c) À court terme, encourager la mutualisation des moyens des conseils départementaux

F. LE MÉCANISME DE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE MONTRE SES LIMITES

1. L’effet de péréquation est brouillé par la saturation générale des capacités d’accueil

2. La cellule nationale n’est pas toujours saisie

3. Les limites intrinsèques de la formule de calcul de la clé de répartition

IV. LE MAINTIEN D’INTERROGATIONS UNE FOIS LA SITUATION DE MINEUR NON ACCOMPAGNÉ AVÉRÉE

A. LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX ET LA PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DES MNA

1. Un nombre et une charge financière en augmentation progressive

2. L’exercice de la tutelle

3. La nécessité d’un mode d’hébergement spécifique ?

a) L’obligation d’hébergement

b) L’hébergement en semi-autonomie

c) L’accueil familial : une solution à encourager .

B. L’ANTICIPATION DE L’APRÈS-MINORITÉ : ÉDUCATION, INSERTION PROFESSIONNELLE ET RÉGULARISATION

1. Les carences du suivi éducatif

a) L’entrée dans le parcours scolaire

b) La formation

2. L’insertion sur le marché du travail

a) Une condition nécessaire à la régularisation

b) Les contrats « jeune majeur », une ressource raréfiée

c) La délivrance de l’autorisation provisoire de travail

3. Le cas particulier des demandeurs d’asile

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Mineur , Immigre

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP