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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la situation des finances sociales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Un impératif : l'équilibre des comptes sociaux"

Date de remise : Juillet 2017
62 pages

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Le régime général de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse n'ont pas connu l'équilibre de leurs comptes depuis 2001. Une part des dépenses sociales, qui sont des dépenses courantes, est financée, de façon récurrente, par le recours à l'endettement alors que le niveau des prélèvements obligatoires consacré à leur financement représente 24 pourcents du PIB. En 2016, comme en 2017, le constat est le même : les déficits se réduisent, mais moins que prévu, et selon un rythme insuffisant pour garantir un retour rapide à l'équilibre. Les difficultés se concentrent sur la branche maladie de la sécurité sociale, sur l'assurance-chômage et sur les retraites. Les déficits accumulés alimentent une dette sociale qui dépasse 10 pourcents du PIB et devrait s'établir à 225 milliards d'euros à la fin de l'année 2017. Avec 1,4 milliard d'euros de recettes en moins par rapport à une prévision de masse salariale « volontariste » et 1,2 milliard de mesures nouvelles négatives en recettes, l'année 2018 s'annonce comme une étape difficile. Le retour à l'équilibre, plusieurs fois repoussé et prévu en 2019, pourrait être une nouvelle fois reporté. Alors que la situation de l'économie et de l'emploi semble donner des signes d'amélioration, il faut relever le défi de la soutenabilité financière des comptes sociaux et les replacer dans une trajectoire qui permette un retour à l'équilibre, au terme de deux décennies de déficits.

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

AVANT-PROPOS

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I.  2016,  UNE  HUITIÈME  ANNÉE  DE  DÉFICIT  POUR  LES  ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

A. UN RÉSULTAT DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE NÉGATIF DE 2,9 MILLIARDS D’EUROS

1. Malgré un solde global qui s’améliore, les régimes d’assurance sociale présentent un besoin de financement de 15 milliards d’euros

2. Les recettes des ASSO représentent près de la moitié des recettes publiques

a) Une progression des recettes ralentie par le pacte de responsabilité

b) Un financement qui reste très largement assuré par des prélèvements sur le travail

c) Des prélèvements obligatoires de même niveau qu’avant le pacte de responsabilité

3. Une progression des dépenses contenue par les effets du pacte de responsabilité

4. Les régimes à gestion paritaire

a) Les régimes de retraites complémentaires : une amélioration exceptionnelle du solde et des réserves qui n’est pas reconductible

b) Le régime d’assurance-chômage :  une  amélioration  du  solde,  une  dette  de 30 milliards d’euros

5. Le fonds de réserve des retraites

6. Une dettesociale qui continue à progresser en 2016

B. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

1.  La  branche  maladie,  une  faible  amélioration  du  déficit  en  2016  qui  ne  traduit  pas d’évolution structurelle

a) Un solde à corriger d’éléments exceptionnels

b) L’Ondam 2016, une construction en trompe l’œil, une exécution divergente par rapport à l’objectif voté

2.  La  branche  vieillesse  et  le  fonds  de  solidarité  vieillesse,  un  solde  global  qui  reste déficitaire

a) La branche vieillesse

b) Le fonds de solidarité vieillesse

3. La branche famille

4. La branche AT-MP

5. Des déficits 2016 portés par l’Acoss en trésorerie

6. La Cades

II . 2017, UN RETOUR À L’ÉQUILIBRE  PROGRAMMÉ POUR LES ADMINISTRATIONS   DE   SÉCURITÉ   SOCIALE   MAISENCORE   DIFFÉRÉ POUR LES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

A. LES ASSO À L’ÉQUILIBRE EN 2017

1.  Une  nouvelle convention qui replace le régime d’assurance-chômage  sur  une  trajectoire de redressement tout en laissant entière la question de la dette du régime

a) Couplée à d’autres mesures, la nouvelle convention devrait combler le déficit structurel du régime

b) Une dette de près de 40 milliards d’euros à l’horizon 2020

2. Les régimes de retraites complémentaires

B. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

1. La branche maladie

a) Un déficit prévisionnel supérieur à 4 milliards d’euros

b) Ondam 2017 : une construction contestable, une exécution difficile

2. La branche vieillesse et le FSV

a) La branche vieillesse

b) Le FSV

3. La branche famille

4. La branche AT-MP

5. L’Acoss

6. La Cades

III.   2018,   UNE   ÉTAPE DIFFICILE   SUR   UNE   TRAJECTOIRE   FINANCIÈRE À CORRIGER

A. L’OBECTIF D’UN RETOUR À L’ÉQUILIBRE EN 2020

1. Un risque en recettes

a) Une révision de l’hypothèse de masse salariale

b) La nécessité de trouver des substituts à des recettes exceptionnelles

c) L’effet de mesures négatives en recettes en 2018

2. Un risque en dépenses

B. UNE DIFFICULTÉ STRUCTURELLE À MAÎTRISER LES DÉPENSES

1. Les résultats mesurés du plan de 50 milliards d’euros d’économies

2. Les leviers identifiés par la Cour des comptes

C. QUE FAIRE DE LA DETTE SOCIALE ?

EXAMEN EN COMMISSION

 
 

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