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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la maquette budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Remboursements et dégrèvements : la machine fiscale à la recherche d'un pilote"

Date de remise : Juillet 2017
67 pages

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La mission « Remboursements et dégrèvements » se présente comme la plus importante des missions budgétaires de l'État en termes de volume de crédits. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2017 prévoit 108,87 milliards d'euros pour la mission. Cette mission regroupe les dépenses liées à des situations dans lesquelles l'Etat restitue des impôts, taxes ou contributions à des contribuables, ou dans lesquelles l'Etat ne recouvre pas certaines créances sur les contribuables. Les remboursements et les dégrèvements d'impôts ont la particularité de venir en atténuation des recettes fiscales brutes de l'Etat mais de figurer en dépenses du budget général. Les crédits de la mission sont des crédits évaluatifs, comme le prévoit la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En conséquence, les dépenses auxquelles s'appliquent ces crédits s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts en loi de finances. Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi organique, ce rapport entend ainsi présenter : l'évolution des crédits de cette mission, et le poids considérable qu'elle occupe aujourd'hui au sein du budget général ; la transformation progressive de la nomenclature de celle-ci, et les réformes nécessaires qui n'ont toujours pas été conduites ; le pilotage difficile de cette mission, tant dans les prévisions qui doivent être faites que dans la gestion des opérations par les services. Alors que les dépenses de la mission liées aux politiques publiques se sont largement accrues, représentant plus de 16 milliards d'euros selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2017, compter ne suffit plus, juge la rapporteure. Celle-ci estime désormais impératif de développer une nomenclature budgétaire plus efficace et un suivi plus fin des dépenses par nature, au service d'une évaluation réelle des dispositifs.

 
 

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