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Evolution de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Août 2017
525 pages

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L'IGAS a été saisie, en mars 2016, d'une mission portant sur la « révision des conditions et modalités d'attribution » de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d'attribution ». En décembre 2015, 184 000 personnes ont bénéficié de la PCH, pour un montant total de 1,7 milliards d'euros. Ce rapport s'appuie sur un groupe de travail composé de représentants des associations désignés par le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap (CNCPH), des directions des ministères et des représentants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Après avoir rappelé les textes qui organisent la prestation et les principales données chiffrées, la mission estime, dans son rapport, que l'évolution des limites d'âge et la création d'une aide à la parentalité au sein de la PCH constitueraient des pistes d'amélioration majeures. Parallèlement, le rôle des fonds de compensation mériterait d'être clarifié et certains textes amendés pour faciliter la mise en commun de la PCH en cas d'habitat partagé. Au-delà, la mission a étudié les marges - relativement étroites - d'amélioration de l'efficience de la prestation.

INTRODUCTION

1 RELATIVEMENT COMPLEXE, ENCORE EN CROISSANCE, LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP SOULEVE DE NOMBREUSES QUESTIONS DANS SA MISE EN OEUVRE

1.1 Les caractéristiques de la prestation de compensation du handicap
1.1.1 Une prestation innovante avec des critères d’éligibilité individualisés
1.1.2 La PCH en chiffres

1.2 Plusieurs enjeux majeurs dans la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap, en immédiate périphérie du champ de la mission
1.2.1 Les inégalités d’éligibilité et d’accès à la PCH
1.2.2 La non-inclusion dans le champ de la PCH de la réponse aux besoins liés à la vie quotidienne et notamment de l’aide ménagère
1.2.3 La question des moyens alloués aux MDPH pour individualiser la prestation
1.2.4 Les modalités d’attribution et de fonctionnement de la PCH lorsqu’elle est accordée à des enfants
1.2.5 Les conséquences, souvent mal comprises, du caractère décentralisé de la prestation

2 DEUX AMELIORATIONS S’IMPOSENT DONT L’EVALUATION DU COUT DEMEURE DELICATE

2.1 Une amélioration du soutien à la parentalité est indispensable
2.1.1 Les textes d’application de la loi de 2005 ne prévoient aucune aide explicite ciblée sur la parentalité
2.1.2 Une aide à la parentalité apportée aux personnes en situation de handicap via la PCH répondrait à des besoins qui sont réels même s’ils demeurent mal identifiés
2.1.3 Les réponses actuellement en place sont disparates et peu satisfaisantes
2.1.4 Des améliorations peuvent être apportées, tant du côté des aides humaines que des aides techniques

2.2 Les évolutions démographiques rendent nécessaire la levée ou l’assouplissement des barrières d’âge
2.2.1 Les textes législatifs et réglementaires instaurent deux barrières d’âge pour l’accès à la PCH, qui sont toutes deux contestées
2.2.2 Le périmètre de la réflexion sur les barrières d’âge doit être défini avec soin
2.2.3 La barrière d’âge à 75 ans doit être levée
2.2.4 Pour la barrière d’âge actuellement fixée à 60 ans, des évolutions sont possibles sans pour autant créer des situations incontrôlables de concurrence avec l’allocation personnalisée d’autonomie

3 LES TEXTES EN VIGUEUR DOIVENT ETRE PRECISES POUR CLARIFIER LE ROLE DES FONDS DEPARTEMENTAUX DE COMPENSATION DU HANDICAP ET POUR FAIRE EVOLUER LA MISE EN COMMUN DE LA PCH EN CAS D’HABITAT PARTAGE

3.1 Les textes qui prévoient l’intervention des fonds départementaux de compensation du handicap et la couverture partielle des restes à charge sont inapplicables en l’état et doivent être refondus
3.1.1 Les fonds départementaux de compensation du handicap et le sujet du décret d’application de l’article L. 146-5 du CASF
3.1.2 La permanence du sujet des restes à charge

3.2 Les pratiques de mise en commun de la PCH entre des personnes vivant en habitat partagé contribuent à répondre à des besoins reconnus et sont à encourager sans méconnaître les dérives possibles
3.2.1 Les promoteurs des expériences d’habitat partagé mettent en avant plusieurs objectifs, au premier rang desquels la possibilité donnée aux personnes handicapées d’ « être autonomes sans vivre seules »
3.2.2 Les expériences enquêtées permettent de constater des modes très différenciés de mobilisation de la PCH et de définir deux cas-types
3.2.3 Les positions exprimées par les membres du groupe de travail national ne sont pas unanimes et invitent à une plus grande vigilance que les témoignages recueillis localement
3.2.4 Il est souhaitable d’encourager les expériences d’habitat partagé, de diffuser les bonnes pratiques et de mieux prévenir les éventuelles dérives

4 L’EFFICIENCE DE LA PCH PEUT ETRE AMELIOREE, DANS DES MARGES RELATIVEMENT ETROITES

4.1 Les départements devraient être encouragés à mettre en place de nouvelles formes de contrôle d’effectivité
4.1.1 Un domaine totalement à la main des collectivités territoriales qui, de manière générale, ont misé sur l’utilisation du CESU et de la télégestion
4.1.2 Les avantages à attendre d’une nouvelle conception du contrôle d’effectivité qui accompagne les personnes et privilégie la prévention des écarts plutôt que leur sanction, génératrice d’indus difficiles à récupérer
4.1.3 Le recouvrement des indus et la stratégie de prévention

4.2 Le problème de la « concurrence » entre réparation et compensation doit être réglé plus en amont que par le développement de recours subrogatoires
4.2.1 L’ambigüité du cadre juridique n’a pas été levée malgré la pression des parlementaires dans un contexte d’instabilité de la jurisprudence
4.2.2 La concurrence entre financements au titre de la solidarité nationale ne donne pas de lisibilité
4.2.3 La volonté de faire évoluer le cadre juridique de la PCH et les possibilités d’intervention des conseils départementaux
4.2.4 Développer une stratégie concertée et transparente

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

SIGLES UTILISES

ANNEXE ET PIECES JOINTES (VOIR TOME 2)