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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Migrants : les échecs de l'apprentissage du français et des valeurs civiques"

Date de remise : Septembre 2017
60 pages

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La formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants vise à favoriser l'intégration des étrangers disposant d'un titre de séjour long. Intégralement gratuite, elle est placée sous la responsabilité de l'Office français de l'immigration et l'intégration (Ofii) et est assurée par des organismes privés avec lesquels il a conclu un marché public. Réformée par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, cette formation représente, en 2017, une dépense de 47 millions d'euros. Elle repose sur deux modules : une formation linguistique, prescrite aux immigrés qui ont un niveau linguistique inférieur à A1, déclinée en trois parcours de niveaux différents, et une formation civique de deux jours à laquelle assistent tous les étrangers disposant d'un titre de séjour long. Le rapport formule dix recommandations pour améliorer le dispositif actuel.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE LA FORMATION LINGUISTIQUE ET CIVIQUE OBLIGATOIREDE 2007 À 2016: UN DISPOSITIF INDISPENSABLE MAIS TROP PEU AMBITIEUX

A. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UNE FORMATION DES ÉTRANGERS PRIMO-ARRIVANTS

1. Un dispositif d’accueil et d’intégration progressivement renforcé

2. La mise en place d’une véritable formation linguistique et civique dans le parcours d’intégration obligatoire à partir de 2007

B. UN DISPOSITIF LOUABLE DANS SON PRINCIPE MAIS DONT LA MISE EN ŒUVRE A ÉTÉ FORTEMENT SOUMISE À LA CRITIQUE

1. Une absence de lien entre le respect du contrat et le renouvellement du titre de séjour

2. Une formation linguistique insuffisamment ambitieuse

3. Une formation civique trop dense et académique, inadaptée aux besoins des étrangers primo-arrivants

4. Un pré-contrat d’accueil et d’intégration à l’utilité contestée

5. Une formation considérée comme coûteuse au regard de ses résultats

DEUXIÈME PARTIE UNE RÉFORME DE 2016 QUI NE CORRIGE PAS LES CARENCES DU SYSTÈME ANTÉRIEUR A. UNE RÉFORME DE LAFORMATION LINGUISTIQUE EN TROMPE-L’ŒIL

1. Un objectif de niveau à l’issue de la formation toujours largement insuffisant

a) Un objectif de la formation linguistique augmenté au niveau A1, restant en deçà des standards européens

b) Un renforcement du niveau requis à A2 pour la délivrance d’une carte de résident

a) Une formation assurée par des prestataires extérieurs déclinée en trois parcours en fonction du niveau du migrant

b) Un volume horaire réduit et une organisation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration quasiment inchangée

c) Des résultats toujours insuffisants, notamment pour les étrangers les plus éloignés du niveau A1

3. Une absence de conséquence en cas de non-atteinte du niveau A1 à l’issue de la formation

B. UNE FORMATION CIVIQUE QUASIMENT INCHANGÉE, TOUJOURS TRÈS LACUNAIRE

1. Une formation civique au contenu toujours trop dense et académique

2. Une organisation inadaptée favorisant le caractère magistral de la formation

3. Une absence d’évaluation des étrangers à l’issue de la formation

C. DES MOYENS BUDGÉTAIRES TOUJOURS INADAPTÉS

1. Une augmentation du montant global du financement de la formation à partir de 2017

2. Des moyens toujours inadaptés aux objectifs affichés

TROISIÈME PARTIE RENFORCER LA FORMATION EN ÉTANT RÉALISTE SUR LE TEMPS ET LES MOYENS BUDGÉTAIRES QU’ELLE EXIGE

A. ASSURER L’EFFECTIVITÉ DE L’OBLIGATION D’ATTEINTE D’UN NIVEAU DE LANGUE SUFFISANT POUR ASSURER L’INTÉGRATION DE L’ÉTRANGER

1. Mettre en place un dispositif réellement incitatif d’atteinte du niveau de langue

2. Augmenter progressivement le niveau linguistique nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel à A2, à B1 pour la carte de résident et, par cohérence, à B2 pour la nationalité

B. L’AMÉLIORATION DE LA CONDITION ET DES CONTENUS DE LA FORMATION

1. Adapter le volume horaire à l’objectif linguistique fixé

2. Former des groupes de niveau plus homogènes

3. Rétablir partiellement la formation dans certains pays d’origine

4. Refonder la formation civique

5. Expérimenter la mise en place de stages d’intégration intensifs

C. L’INÉVITABLE REMISE À PLAT DU FINANCEMENT DE LA FORMATION LINGUISTIQUE ET CIVIQUE

1. La nécessaire mise à niveau des financements, couplée à une réelle démarche de performance et d’évaluation

2. Mettre en place, sous conditions de ressources, une participation financière des bénéficiaires de la formation linguistique et civique

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

LISTE DES DÉPLACEMENTS

ANNEXES

1. Programme de la formation «Valeurs et institutions de la République française»

2. Programme de formation «Vivre et accéder à l’emploi en France»