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Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales sur le bilan de l'interrégimes en matière de retraite

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "L'interrégimes en matière de retraite : le succès du droit à l'information ne suffit pas"

Date de remise : Septembre 2017
134 pages

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Depuis la réforme des retraites de 2003, les 35 régimes de retraite de base et complémentaires existant en France s'organisent, au sein d'un « interrégimes » animé par le groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, pour tenter de simplifier en apparence notre système des retraites. Le droit à l'information retraite, qui permet à chaque assuré de disposer, tout au long de sa carrière et au moment de la préparation de son départ à la retraite, d'une vision consolidée de ses droits acquis et d'une évaluation de son futur montant de retraite est à ce titre un succès qui a contribué à simplifier le rapport des assurés à leur retraite. La dynamique de l'interrégimes semble toutefois se gripper comme le soulignent d'une part, les tensions budgétaires actuellement observées entre les régimes et le GIP et, d'autre part, les inquiétudes ressenties par les régimes à l'égard d'une action interrégimes touchant à leur coeur de métier.

LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE – L’INTERRÉGIMES EN MATIÈRE DE RETRAITE : DES INSTITUTIONS SOLIDES, UNE PRATIQUE À SUCCÈS DU DROIT À L’INFORMATION RETRAITE, UN ESPRIT À CONSOLIDER

I. LES INSTITUTIONS DE L’INTERRÉGIMES : UNE ORGANISATION COMPLEXE MAIS OUVERTE À TOUS LES RÉGIMES DE RETRAITE

A. DU GIP INFO RETRAITE AU GIP UNION

1. Le groupement d’intérêt public : une catégorie de personne publique efficace pour rassembler les régimes de retraite

2. Le GIP Info Retraite (2004-2014) : la mise en place et le développement du droit à l’information retraite

3. Le GIP Union retraite depuis 2015 : l’ère de la défiance face au défi de la simplification et de la mutualisation de l’assurance vieillesse

B. LES INSTANCES DU GIP : UNE ORGANISATION OUVERTE MAIS CONSOMMATRICE DE RESSOURCES HUMAINES

1. Une gouvernance sophistiquée

2. Une organisation jugée chronophage pour les régimes

 

II. UNE PRATIQUE À SUCCÈS : LE DROIT À L’INFORMATION RETRAITE

A. DE LA PREMIÈRE CAMPAGNE DU DAI EN 2007 AU COMPTE PERSONNEL RETRAITE DE FÉVRIER 2017 : LE DÉPLOIEMENT D’UN PANEL D’OUTILS AU SERVICE DE L’ASSURÉ

1. Les outils « historiques » du droit à l’information retraite :

2. Le DAI 2.0 : l’interrégimes s’adapte aux usages de tous ses assurés

B. UN SUCCÈS UNANIMEMENT SALUÉ MAIS DONT LES EFFETS DOIVENT DÉSORMAIS SE CONFIRMER

1. Les enquêtes de satisfaction donnent des résultats dithyrambiques mais doivent désormais s’affiner

2. Un effet sur le comportement des assurés qui n’est pas encore démontré

3. Un doublon avec la communication des régimes, à terme source de confusion pour l’assuré

III. UN ESPRIT À CONSOLIDER : LE VIRAGE DE LA « SIMPLIFICATION ET DE LA MUTUALISATION » FAIT ENTRER L’INTERRÉGIMES DANS UNE ÈRE DE DÉFIANCE

A. AU-DELÀ DU DROIT À L’INFORMATION RETRAITE, PLUSIEURS PROJETS STRUCTURANTS DE SIMPLIFICATION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DE MUTUALISATION ENTRE RÉGIMES SONT PILOTÉS PAR LE GIP UNION RETRAITE

1. Le répertoire de gestion des carrières unique : la future « colonne vertébrale » des systèmes d’information des régimes de retraite

2. La mutualisation du contrôle d’existence : un projet actuellement en panne

3. Le « pack paiement » : un bouquet de services en construction

4. La demande unique de pension en ligne : la ligne d’horizon actuelle de l’interrégimes

B. UNE NOUVELLE MISSION DIFFICILEMENT ACCEPTÉE PAR LES RÉGIMES DE RETRAITE

1. La mission de simplification et de mutualisation de l’assurance vieillesse : un virage difficile à prendre pour les régimes

2. Risques et avantages d’un interrégimes à plusieurs vitesses : l’exemple de la liquidation unique des régimes alignés

SECONDE PARTIE – L’AVENIR DE L’INTERRÉGIMES CONFRONTÉ À L’ABSENCE DE VISION STRATÉGIQUE DE L’ÉTAT

I. AU NIVEAU BUDGÉTAIRE, LES PRIORITÉS DU CONTRAT D’OBJECTIF PLURIANNUEL DU GIP NE S’ARTICULENT PAS AVEC LES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE GESTION DES RÉGIMES QUI LE FINANCENT

A. UN BUDGET DU GIP UNION RETRAITE EXPONENTIEL, DÉSORMAIS SOURCE DE TENSIONS.

1. Une forte croissance des dépenses du GIP Union retraite depuis 2015

2. Des coûts de participation importants pour les régimes mais une attitude ambigüe

B. L’ABSENCE DE COORDINATION ENTRE LE COP DU GIP ET LES COG DES

RÉGIMES N’EST PLUS TENABLE

1. Le COP du GIP et les COG des régimes ne sont pas coordonnés

2. La nécessité de mieux articuler la programmation

II. AU NIVEAU DES SYSTÈMES D’INFORMATION DE LA PROTECTION SOCIALE, LES PROJETS DU GIP NE S’INSCRIVENT PAS DANS UNE VISION D’ENSEMBLE COHÉRENTE

A. UN PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL DES SYSTÈMES D’INFORMATION DE LA PROTECTION SOCIALE DÉJÀ OBSOLÈTE ET QUI NE PREND PAS EN COMPTE LES MISSIONS DU GIP

1. Le plan stratégique des systèmes d’information du service public de la sécurité sociale de 2013 n’intègre que peu des missions de l’interrégimes de retraite

2. Ce schéma est déjà obsolète

B. DE TRÈS LOURDS PROJETS INFORMATIQUES SONT VENUS RÉCEMMENT

CONCURRENCER LES PRIORITÉS DU GIP POUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

III. AU NIVEAU DE L’ARCHITECTURE DU SYSTÈME DE RETRAITE, LE PROJET DE RÉFORME SYSTÉMIQUE DES RETRAITES INTERROGE L’AVENIR DE L’INTERRÉGIMES ET DU GIP UNION RETRAITE

A. L’AVENIR DU GIP DÉPENDRA DU SCHÉMA RETENU

1. Une réforme évoquée dès 2010 mais aux contours encore incertains.

2. Trois pistes d’évolution possibles pour le GIP Union retraite

B. LES ACQUIS DE L’INTERRÉGIMES SERVIRONT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME QUI S’AVÈRE NÉCESSAIRE POUR REMÉDIER RÉELLEMENT À LA COMPLEXITÉ DU SYSTÈME DE RETRAITES

1. Les acquis de l’interrégimes au service de la réforme

2. Une réforme systémique nécessaire pour remédier à la complexité du système de retraites

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXES