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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires européennes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2017
78 pages

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La commission des affaires européennes présente un rapport d'information sur la révision de la directive relative aux travailleurs détachés de 1996, initiée en 2016 par la Commission européenne. Ce travail s'inscrivait dans le cadre de la réunion, le 23 octobre 2017, du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet. La proposition de résolution européenne adoptée par la commission est présentée en fin de rapport.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : RÉVISER UNE DIRECTIVE DEVENUE OBSOLÈTE

I. LE DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS, UN PHÉNOMÈNE EN CONSTANTE AUGMENTATION DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE RENOUVELÉ
 A. LE DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS, UNE PRATIQUE DE PLUS EN PLUS FRÉQUENTE ET IMPORTANTE
 1. Une augmentation tendancielle du nombre d’opérations de détachement et de travailleurs concernés…
 a. Un mouvement général en Europe
 b. Une tendance observable en France
 2. … qui recouvre des réalités diverses
 a. Du point de vue de la durée moyenne du détachement
 b. Du point de vue des secteurs d’activité et des profils des travailleurs
 i. Des secteurs plus ou moins concernés
 ii. Du point de vue du profil des travailleurs détachés
 3. Des explications conjoncturelles et structurelles

B. UN RENFORCEMENT CONSTANT DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DÉTACHÉS
 1. Un encadrement minimal dans la directive de 1996
 a. Les grands équilibres du texte de 1996
 b. Un « noyau dur » de droits au bénéfice des travailleurs
 2. Une jurisprudence riche et abondante de la Cour de justice de l’Union européenne

II. LE DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS, COROLLAIRE DES LIBERTÉS DU MARCHÉ INTÉRIEUR PARFOIS UTILISÉ À DES FINS DE CONCURRENCE DÉLOYALE
 A. LE DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS FONDÉ SUR LE PRINCIPE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
 1. Le détachement des travailleurs dans le cadre de la directive de 1996
 2. Le détachement des travailleurs, régime favorable à la mobilité de la main-d’œuvre et à un meilleur appariement entre offre et demande de travail

B. LE DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS : OBJET DE DÉRIVES ET DE FRAUDES
 1. Un dispositif utilisé au service d’une concurrence déloyale entre les entreprises européennes
 2. Un dispositif mis en œuvre au mépris des règles et principes encadrant le travail au sein de l’Union européenne

DEUXIÈME PARTIE : NÉGOCIER UNE RÉVISION DE LA DIRECTIVE RÉPONDANT AUX ENJEUX SOCIO-ÉCONOMIQUES DU DÉTACHEMENT DES TRAVAILLEURS

I. UNE RÉVISION CIBLÉE DE LA DIRECTIVE POURTANT DIFFICILE À MENER
 A. UNE RÉVISION AUX OBJECTIFS CLAIRS MAIS LIMITÉS
 1. Une proposition qui s’inscrit dans l’agenda social de la Commission européenne
 2. Une proposition qui vise à mieux concilier la libre prestation de services et la protection des droits des travailleurs

B. UNE PROPOSITION DE RÉVISION INÉGALEMENT ACCUEILLIE PAR LES ÉTATS MEMBRES
 1. Une Europe divisée sur la révision de la directive de 1996
 2. Des négociations difficiles et un calendrier contraint

II. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE MAIS INSUFFISANTE
 A. DES AVANCÉES NOTABLES QUOIQU’INÉGALES
 1. Des mesures permettant d’améliorer la protection des droits des travailleurs détachés
 a. Réaffirmer le caractère temporaire du détachement : la limitation dans le temps de la durée du détachement
 i. Une durée idéale difficile à définir
 ii. Un élément non consensuel : les modalités de calcul
 b. Renforcer le « noyau dur » de droits au bénéfice des travailleurs détachés : les avancées en matière de rémunération
 c. Étendre la base juridique à la politique sociale de l’Union européenne : un mouvement favorable aux travailleurs
 2. Des mesures visant à mettre en œuvre le principe « à travail égal, salaire égal »
 a. Permettre une égalité de traitement avec les travailleurs intérimaires
 i. La proposition de la Commission européenne : rendre obligatoire ce qui n’était que facultatif
 ii. Une disposition sans difficulté apparente mais dont l’utilité est contestée
 b. La question sensible du secteur des transports
 c. La sous-traitance : des avancées bienvenues quoique limitées

B. UNE DÉMARCHE DE RÉVISION À POURSUIVRE ET À ÉLARGIR
 1. Renforcer la coopération administrative
 a. La coopération loyale, un principe fondamental du droit de l’Union européenne
 b. Promouvoir la coopération au sein d’une plateforme européenne
 2. Poursuivre l’amélioration et l’enrichissement du cadre juridique européen
 a. Réviser la directive d’exécution de 2014
 b. Proposer des améliorations du cadre légal et réglementaire européen
 c. Prendre en considération les enjeux de la révision du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

ANNEXES
 ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE
 ANNEXE N° 2 : CONTRIBUTION DES GROUPES POLITIQUES