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Bilan chiffré du droit au logement opposable 2008-2016

Auteur(s) :

    • FRANCE. Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Editeur :

  • Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Date de remise : Novembre 2017
88 pages

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Le comité de suivi de suivi de la loi Dalo présente son 11e rapport sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il dresse le bilan depuis 2008 de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008). La mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 20 170 logements en 2016. Mais le droit au logement opposable peine à être respecté. 55 000 ménages reconnus au titre du Dalo sont en attente d'une proposition de logement depuis 1 à 9 ans. Ces ménages se concentrent dans 18 départements ou une partie croissante de la population se trouve en situation de mal-logement, ou sans domicile : les départements d'Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, la Guyane et la Réunion et la Haute-Savoie. Le bilan chiffré du Dalo met également en évidence la stagnation du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable. Ils sont passés de 25 596 en 2015 à 25 202 en 2016. Le vote au mois de décembre 2016 de la loi Egalité et Citoyenneté a été une avancée positive pour le droit au logement opposable. Les obligations d'attribution d'un logement pesant sur l'État ainsi que sur Action Logement à travers leurs contingents de logements réservés ont été élargies aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires au premier rang duquel les ménages reconnus au titre du Dalo.

CHAPITRE I : ACCÈS AU DROIT

§1- Le nombre de recours logement n’augmente plus : une première depuis le vote de la loi
§2 - Une population croissante ne faisant pas valoir ses droits
§3 - Un manque d’accompagnement criant des ménages en difficulté
§4 - Des recours inégalement répartis sur le territoire
Points positifs / points négatifs
Propositions

CHAPITRE II : RECONNAISSANCE

§1- La crise du logement s’aggrave, le nombre de ménage reconnus au titre du Dalo baisse de façon continue depuis 2013
§2 - Conséquence de ces pratiques : des taux de décisions par département très hétérogènes mettant en péril l’égalité de l’accès au droit sur l’ensemble du territoire
§3 - Le Dalo reste souvent apprécié au regard de l’offre de logements disponibles, notamment dans les territoires tendus
§4 - Les baisses les plus importantes de dépôt de recours Dalo se situent dans les départements où les taux de décisions favorables ont le plus diminué
§5 - Des taux de décision très hétérogènes selon les motifs
Points positifs / points négatifs
Propositions

CHAPITRE III : ACCÈS AU LOGEMENT

§1- Une augmentation du nombre de ménages reconnus au titre du Dalo accédant à un logement chaque année depuis 2008
§2 - Il est urgent d’agir pour les personnes reconnues Dalo n’ayant pas accédé à un logement
§3 - Les logements de l’État, toujours première voie d’accès au logement pour les personnes reconnues au titre du Dalo
§4 - Action Logement : une nouvelle dynamique d’accès au logement des personnes prioritaires en Île-de-France, peu de changements sur le reste du territoire
2016 : Un nouveau protocole en Île-de-France entre Action Logement et l’État
La cellule Dalo en IdF : un dispositif efficace plaçant le demandeur au coeur du processus d’attribution
Des résultats dépassant largement les objectifs de la convention
Décliner le modèle de l’Île-de-France à l’ensemble des territoires en tension
§5 - La Foncière Logement : une offre de logement mobilisable pour les publics prioritaires
§6 - L’accès au parc privé conventionné : prévu par la loi Dalo, très insuffisamment utilisé
§7 - Une augmentation significative du refus de proposition par les requérants
Une définition très précise d’un logement adapté
Le présupposé initial : une liberté de choix limitée
Un changement brutal de temporalité obligeant à décider au plus vite
Accepter un chez-soi à l’aveugle : ces ménages prioritaires ne pouvant visiter leur futur logement
Les non-réponses
Les lourdes conséquences du refus demandeur
§8 - L’enjeu du Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement
§9 - Sur les évolutions suite à l’adoption de la loi Égalité et Citoyenneté
Points positifs / points négatifs
Propositions

CHAPITRE IV : RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX

§1 - Contestation de la décision de la Commission de médiation
Le recours gracieux
Le recours pour excès de pouvoir
§2 - Recours pour non-proposition de relogement
Recours « injonction »
Le recours indemnitaire
Peu de recours pour non-proposition de logement au regard du nombre de ménages concernés
Propositions

ANNEXES

 
 

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