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La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes) - Mission d'enquête

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Novembre 2017
72 pages

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Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, les ministres de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics ont confié une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu'à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision. Sur cette base, la mission devait également chercher des propositions de mesures utiles à la prévention de tels risques d'annulation. Le rapport présente les conclusions de ce travail.

1. UN ENCHAÎNEMENT DE JURISPRUDENCES DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONDUIT À L’INVALIDATION TOTALE DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 %

1.1. La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

1.2. Selon l’arrêt du 17 mai 2017 de la CJUE, la contribution additionnelle appliquée à la redistribution des dividendes issus de filiales européennes non-françaises est contraire à l’article 4 de la directive mère-fille

1.3. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, censurant ainsi l’intégralité de la contribution additionnelle

1.4. L’inconstitutionnalité de la contribution additionnelle découlait de l’inconventionnalité précédemment jugée par la CJUE

2. SI LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 % A ÉTÉ CRÉÉE EN 2012 DANS UN CONTEXTE JURIDIQUE QUI NE PERMETTAIT PAS D’ANTICIPER LA DÉCISION DE LA CJUE DE 2017, LE RISQUE DE CONTRARIÉTÉ AU DROIT DE L’UE APPARAÎT SÉRIEUX EN 2015 MAIS UNE MISE EN CONFORMITÉ SE RÉVÈLE TECHNIQUEMENT DÉLICATE

2.1. En 2012, au moment de la mise en place du dispositif, dans un délai court, le point de droit in fine invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne ne pouvait pas être anticipé
2.1.1. Les services des ministères économiques et financiers se sont attachés à construire un dispositif conforme au droit de l’Union européenne, sans identifier le risque relatif à l’article 4 de la directive mère-fille
2.1.2. Le projet de loi a suivi un circuit classique de validation par les cabinets ministériels, le Secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d’État, sans qu’aucune difficulté liée à l’article 4 de la directive mère-fille ne soit relevée
2.1.3. L’administration a mené des consultations avec les entreprises et a par lasuite proposé des adaptations du dispositif, sans pour autant le sécuriser au regard de l’article 4 de la directive mère-fille
2.1.4. Les enjeux juridiques du dispositif ont été abordés dans les débats parlementaires, mais les amendements apportés au texte initial ne le protégeaient pas du point de droit in fine soulevé par la CJUE
2.1.5. En 2012, le risque juridique lié à l’article 4 de la directive mère-fille ne pouvait pas être anticipé

2.2. La multiplication des alertes en 2014 et 2015 aurait théoriquement pu entraîner une mise en conformité de la contribution additionnelle en anticipation du contentieux, mais celle-ci était gênée par des griefs contradictoires
2.2.1. La Commission européenne a questionné à deux reprises, en 2013 et 2015, la conformité de la contribution additionnelle au droit européen
2.2.2. La Cour de justice de l’Union européenne est saisie en janvier 2015 d’un contentieux sur la fairness tax belge, comparable à la contribution additionnelle
2.2.3. Les débats de doctrine mettaient de plus en plus clairement en évidence les fragilités juridiques de la contribution additionnelle
2.2.4. Les réclamations des entreprises ont très fortement augmenté à partir de la fin de l’année 2015
2.2.5. La mise en conformité du dispositif au regard de l’article 4 de la directive mère-fille se heurtait à des difficultés techniques

2.3. À la fin de l’année 2016, le dispositif a été adapté sans pouvoir prendre en compte la construction concomitante de sa jurisprudence par la Cour de justice de l’Union européenne
2.3.1. Une première décision du Conseil constitutionnel a invalidé une partie du dispositif, sur un point de droit distinct de celui invoqué par la suite par la Cour de justice de l’Union européenne
2.3.2. En décembre 2016, la réforme du dispositif ne pouvait pas intégrer la construction concomitante de sa jurisprudence par la CJUE

2.4. L’enchaînement des jurisprudences européennes et constitutionnelles est allé au-delà de ce que l’administration et la doctrine anticipaient
2.4.1. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé une partie du dispositif, sans surprise au regard des conclusions de l’avocate générale
2.4.2. L’ampleur de la décision du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel a surpris

3. PROPOSITIONS

3.1. Engager un inventaire des conséquences potentielles sur notre système fiscal des effets des jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel

3.2. Renforcer la sécurité juridique par des évolutions des pratiques et des règles d’élaboration de la loi fiscale
3.2.1. Plus anticiper l’élaboration des nouveaux dispositifs fiscaux et systématiser une phase de consultation ouverte
3.2.2. Développer une procédure de consultation en amont de la Commission européenne sur les nouveaux dispositifs fiscaux à enjeux
3.2.3. Instaurer une procédure de consultation du Conseil d’État sur les amendements en matière fiscale à fort impact budgétaire
3.2.4. Développer l’utilisation du contrôle de constitutionnalité a priori

3.3. Améliorer le suivi et la gestion des contentieux en matière fiscale
3.3.1. Prévoir une revue annuelle des risques juridiques et budgétaires associés aux contentieux fiscaux et mieux informer le Parlement
3.3.2. Évaluer l’organisation administrative pour la gestion des contentieux fiscaux
3.3.3. La prise en compte des enjeux budgétaires par le Conseil constitutionnel et la CJUE

 
 

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