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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Décembre 2017
532 pages

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Régulièrement identifiée comme l'un des symptômes de l' « inflation normative », la surtransposition est définie dans le rapport comme l'adoption ou le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d'une directive de l'Union européenne. La production normative de l'Union européenne est plus particulièrement concentrée dans quelques secteurs, notamment l'agriculture et le marché intérieur. Selon le rapport, l'enjeu est donc avant tout d'ordre économique : en imposant aux acteurs économiques des normes plus contraignantes que celles en vigueur dans les autres Etats membres, la surtransposition peut menacer la compétitivité de la France. Les travaux de la mission d'information ont pour objectif d'analyser le phénomène complexe de la surtransposition et d'en comprendre les causes. Sur cette base, la mission formule ensuite des recommandations d'ordre méthodologique, pour mieux identifier et évaluer les conséquences des surtranspositions dans les projets de textes réglementaires et législatifs et dans l'ensemble des normes en vigueur.

SYNTHÈSE DU RAPPORT

I.  LA SURTRANSPOSITION, UN CONCEPT COMPLEXE REGROUPANT DES SITUATIONS DIVERSES

A. LA SURTRANSPOSITION RÉSULTE DES MARGES DE MANOEUVRE OFFERTES AUX ÉTATS MEMBRES POUR ATTEINDRE LE RÉSULTAT DÉFINI PAR UNE DIRECTIVE
 1. La nature juridique des directives et l’obligation de transposition
 2. Des marges de manœuvre nationales qui dépendent de l’intensité normative de la directive
 3. Différentes formes de surtransposition
 4. Une problématique plus générale dans le cadre de l’application nationale du droit de l’Union européenne
 5. Surtransposition et surréglementation

B. UNE DISTINCTION À OPÉRER ENTRE LES SURTRANSPOSITIONS CONSCIENTES ET ASSUMÉES ET LES SURTRANSPOSITIONS INJUSTIFIÉES
 1. Les causes de la surtransposition
 2. Des effets négatifs pour la compétitivité des entreprises françaises

II. MIEUX PRÉVENIR LES SURTRANSPOSITIONS INJUSTIFIÉES DANS LE FLUX DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS

A. EN AMONT, À L’ÉCHELLE DE L’UNION EUROPÉENNE
 1. Soutenir les efforts d’encadrement de l’activité normative de l’Union européenne (« Mieux légiférer »)
 2. Mieux anticiper les enjeux de transposition au stade des négociations

B. LORS DU PROCESSUS DE TRANSPOSITION
 1. Malgré un objectif ancien de lutte contre les surtranspositions injustifiées...
 2. ...Un décalage très net entre la perception de l’administration et celle des organisations professionnelles
 3. Développer la coopération avec les autres États membres
 4. Renforcer l’évaluation de l’impact des mesures de transposition
 5. Mieux associer les acteurs économiques

III. IDENTIFIER ET RÉSORBER LES SURTRANSPOSITIONS INJUSTIFIÉES DANS LE STOCK DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS

A. DÉFINIR UNE MÉTHODE INNOVANTE
 1. Les initiatives récentes du Gouvernement témoignent d’une prise de conscience mais restent partielles
 2. La nécessité de mettre en œuvre une approche partenariale avec les acteurs économiques

B. DONNER AUX CITOYENS ET AUX ACTEURS ÉCONOMIQUES UN NOUVEAU DROIT D’INTERPELLATION DES POUVOIRS PUBLICS SUR LES SURTRANSPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : DÉPLACEMENT EFFECTUÉ PAR LES RAPPORTEURS