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Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la mise en application de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Décembre 2017
199 pages

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La présente mission se penche sur la mise en application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Le rapport présente les décrets pris en application de la loi depuis dix-huit mois. Au-delà de ce recensement, il fait le point sur les objectifs poursuivis par la loi et voit de quelles façons ils ont été atteints ou restent à atteindre. Composée de 97 articles, la loi sur l'économie bleue avait pour principal objet de mettre en place des politiques de soutien à la flotte de commerce maritime français.

INTRODUCTION

TITRE IER – RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE

Chapitre Ier – Simplifier les procédures administratives

Article 1er (articles L. 5000-5, L. 5111-1, L. 5112-2, L. 5112-3 du code des transports) : Alléger la procédure de jaugeage pour les navires dont la longueur est inférieure à vingt-quatre mètres
 Article 2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967) : Régime de francisation des navires
 Article 3 (article 219 du code des douanes) : Francisation de navires gérés depuis la France
 Article 4 (articles 237 et 238 du code des douanes) : Droit de passeport
 Article 5 (article 221 du code des douanes) : Radiation d’office du pavillon français
 Article 6 (article 231 du code des douanes) : Contenu de l’acte de vente d’un navire
 Article 7 (article 247 du code des douanes et article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer) : Détermination du rang des créanciers bénéficiant d’une hypothèque maritime
 Article 8 (articles 252, 253 et 254 du code des douanes) : Responsabilité en matière d’hypothèque maritime
 Article 9 (article 285 du code des douanes) : Mise à jour d’une référence
 Article 10 (articles 43 A [nouveau], 44 à 48, et 52 à 54 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer) : Abrogation de dispositions obsolètes
 Article 11 (articles 1er A [nouveau], 1, 2, 4 à 7, 13, 14, 23 et annexe de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation) : Abrogation de dispositions obsolètes
 Article 12 (articles L. 5112-1-1 à L. 5112-1-3 du code des transports) : Délivrance d’un document unique pour l’acte de francisation et le certificat d’immatriculation
 Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence
 Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer
 Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, L. 5232-4, L. 5234-1, L. 5236-2 du code des transports) : Création du « permis d’armement »
 Article 16 (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L. 5542-5, etc. du code des transports) : Coordinations impliquées par la réforme du rôle d’équipage
 Article 17 (article L. 5551-3 du code des transports) : Création d’un « état des services »
 Article 18 : Entrée en vigueur différée du permis d’armement
 Article 19 (articles L. 5730-1, L. 5750-1 du code des transports et article 57 bis de la loi du 3 janvier 1967) : Applicabilité outre-mer

Chapitre II – Rénover la gouvernance des ports

Article 20 (article L. 5312-8-1 du code des transports) : Composition du comité d’audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime
 Article 21 (article L. 5312-7 du code des transports) : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes
 Article 22 (article L. 5319-9 du code des transports) : Composition du directoire
 Article 23 (articles L. 5312-11 et L. 5713-1-1 du code des transports) : Création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime
 Article 24 (article L. 5312-12 du code des transports) : Création des conseils de coordination interportuaire
 Article 25 (article L. 5312-12 du code des transports) : Contenu du document de coordination interportuaire
 Article 26 (article L. 219-6-1 du code de l’environnement) : Composition des conseils maritimes de façade
 Article 27 (article 1695 du code général des impôts) : Auto liquidation de la TVA
 Article 28 (article L. 5314-12 du code des transports) : Fonctionnement des conseils portuaires
 Article 29 (article L. 5321-1 du code des transports) : Création d’un droit de port dévolu au financement des foyers d’accueil
 Article 30 (articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du code des transports, article L. 774-2 du code de justice administrative) : Saisine du tribunal administratif par les présidents des directoires des grands ports maritimes en matière de contraventions de grande voirie
 Article 31 : Restrictions d’application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 63

Chapitre III – Renforcer l’employabilité des gens de mer et leur protection

Article 32 (article L. 5511-1 du code des transports) : Distinction entre les marins pêcheurs et les marins de commerce
 Article 33 (articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5524-1 et L. 5725-1 du code des transports) : Dispositions réglementaires en matière d’aptitude médicale et de formation professionnelle des marins
 Article 34 (article L. 5521-4 du code des transports) : Accès à certaines fonctions
 Article 35 (article L. 5521-5 du code des transports) : Exercice des fonctions de capitaine et de suppléant pour la petite pêche
 Article 36 (articles L. 5542-18, L. 5725-4, L. 5785-3 et L. 5795-4 du code des transports) : Indemnité de nourriture à la pêche maritime
 Article 37 (article L. 5522-3 du code des transports) : Présentation « à tout moment » de la liste d’équipage aux autorités françaises compétentes
 Article 38 (article L. 5542-48 du code des transports) : Effets de la demande de tentative de conciliation sur la prescription et les délais pour agir, en cas de différend entre un marin et son employeur
 Article 39 (articles L. 5543-1-1, L. 5543-2-1, L. 5544-4, L. 5544-16, L. 5544-32, L. 5544-40 et L. 5623-9 du code des transports) : Consultation des partenaires sociaux sur certains projets de textes réglementaires en matière de droit du travail maritime
 Article 40 (article L. 5564-1 du code des transports) : Identification des personnels d’aide aux situations d’urgence
 Article 41 (articles L. 5548-1, L.5548-3-1 et L. 5548-5 du code des transports) : Possibilité aux fonctionnaires des affaires maritimes de procéder au contrôle de l’application des dispositions « Pays d’accueil »
 Article 42 (article L. 5612-1 du code des transports) : Attribution d’un numéro d’identification aux marins étrangers affiliés à l’ENIM
 Article 43 (article L. 5553-11 du code des transports) : Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de gens de mer
 Article 44 (articles L. 5561-1, L. 5561-2, L. 5562-2, L. 5562-3, L. 5563-2, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5567-1, et L. 5567-2, L.5567-3, L. 5567-4 du code des transports) : Renforcer l’applicabilité des dispositions « Pays d’accueil »
 Article 45 (article L. 5571-4 du code des transports) : Constat du délit d’abandon de gens de mer
 Article 46 : Rapport au Parlement sur l’avenir de l’ENIM
 Article 47 (articles L. 5725-1, L.5765-1, L.5775-1, L. 5785-1 et L.5785-2 du code des transports) : Applicabilité outre-mer
 Article 48 : Révision des pensions de retraite de certains marins

Chapitre IV – Renforcer l’attractivité du pavillon français

Article 49 (articles L. 5611-2 et L. 5611-3 du code des transports) : Ouverture du RIF à la grande pêche et aux navires de plaisance
 Article 50 (article L. 5612-3 du code des transports) : Calcul de la proportion de marins communautaires à l’échelle de la flotte sous RIF
 Article 51 (article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure) : Autoriser les jeux de hasard sur les ferries et tous les navires de croisière

Chapitre V – Favoriser l’essor du nautisme et des loisirs de plage

Section 1 : Encourager le développement du secteur de la plaisance
 Article 52 (article L. 5241-1-1 du code des transports) : Applicabilité des normes de sécurité françaises à l’ensemble des navires de plaisance et véhicules à moteur sous pavillon étranger
 Article 53 (article L. 5546-1-6 du code des transports) : Extension du manning aux activités de plaisance
 Article 54 (articles 1er et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Lutte contre l’abandon des navires de plaisance
 Article 55 (article L. 541-10-10 du code de l’environnement) : Report à 2018 de la date de mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les épaves de navires de plaisance ou de sport
 Section 2 : Favoriser la coexistence des activités sur le littoral
 Article 56 (article L. 321-1 du code de l’environnement) : Objet de la politique d’aménagement du littoral
 
 Chapitre VI – Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité

Article 57 (article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure) : Prolongation du délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire
 Article 58 (article L. 2213-9 du code de la défense) : Établir une flotte à caractère stratégique pour la sécurité des approvisionnements en temps de crise
 Article 59 (article L. 631-1 du code de l’énergie) : Capacité minimale de transports d’hydrocarbures sous pavillon français
 Article 60 (article 59 nonies [nouveau] du code des douanes) : Échanges de données entre l’administration des douanes et la direction générale de l’énergie et du climat
 Article 61 (articles L. 5441-1 et L 5442-1 du code des transports et article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure) : Participation d’agents de sécurité privés à des actions de lutte contre le terrorisme en haute mer
 Article 62 (article L. 5421-1 du code des transports) : Interdiction de monter à bord en cas de refus de se soumettre à des contrôles de sécurité
 Article 63 (article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure) : Extension des possibilités de traitement automatisé de données à caractère personnel pour le transport maritime
 Article 64 (article L. 232-4 et L. 232-7 du code de la sécurité intérieure) : Interdiction de monter à bord en cas de refus de se soumettre à des contrôles de sécurité
 Article 65 (articles L. 4000-3, L. 4200-1, L. 4251-1 et L. 5241-1 du code des transports) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires
 Article 66 (article L. 5332-1 A du code des transports) : Prise en charge des frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires
 Article 67 (article L. 5332-1 du code des transports) : Définition de la zone portuaire de sûreté
 Article 68 (articles L. 5332-2 et L. 5332-6 du code des transports) : Extension aux navires situés dans la zone de sûreté portuaire du droit de visite autorisé dans les zones d’accès restreint
 Article 69 (article L. 5332-8 du code des transports) : Enquêtes administratives réalisées dans le domaine de la sûreté portuaire
 Article 70 (article L. 53361-1 du code des transports) : Sanctions administratives en matière de sûreté portuaire
 Article 71 (article L. 5336-5 du code des transports) : Délit d’intrusion dans une zone portuaire d’accès restreint
 Article 72 (article L.5211-3 du code des transports) : Fouilles de sûreté
 
 TITRE II – SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES

Article 73 (article L. 2 du code rural et de la pêche maritime) : Définition des finalités de la politique des pêches et de l’aquaculture
 Article 74 (articles L. 653-2 et L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcer les mesures en direction du secteur aquacole
 Article 75 (articles L. 911-1, L. 911-2, L. 912-4, L. 931-2, L. 942-2, L. 946-8 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Conforter la place de l’aquaculture dans la définition de la politique des pêches et de l’aquaculture et élargir la définition de la société de pêche artisanale
 Article 76 (article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime) : Recouvrement des cotisations professionnelles
 Article 77 (article L. 5552-16 du code des transports) : Cotisations dues en cas de surclassement du service du marin
 Article 78 (article L. 931-31 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Créer un fonds d’indemnisation des pertes liées aux phénomènes climatiques défavorables, aux incidents environnementaux et aux coûts de sauvetage en mer pour la pêche
 Article 79 : Rapport au Parlement sur le pescatourisme et la pêche récréative
 Article 80 (articles L. 211-3, L. 213-1 et L. 321-1 du code de l’environnement) : Renforcer la prise en compte des problématiques conchylicoles en matière de police de l’eau et de réglementation territoriale
 Article 81 (articles L. 923-1-1 du code rural) : Renforcer la prise en compte des problématiques conchylicoles en matière de police de l’eau et de réglementation territoriale

TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Article 82 (article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales) : Compétences des collectivités territoriales ultramarines en matière de ressources biologiques de la mer et de ressources halieutique
 Article 83 (article L. 951-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Développement des circuits courts au sein de la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 84 (articles L. 111-6 et L. 125-5 du code des assurances) : Instituer un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables
 Article 85 : Prohibition du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage
 Article 86 (article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports
 Article 87 (articles L. 5111-1-1, L. 5121-2, L. 5121-3 et L. 5241-1 du code des transports) : Régime de responsabilité des drones maritimes
 Article 88 (article L. 5121-3, L. 5121-7, L. 5121-11 du code des transports) : Limitation de responsabilité des assureurs
 Article 89 (articles L. 512-68, L. 512-69, L. 512-71 [abrogé], L. 512-72, L. 512-74, L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 du code monétaire et financier) : Conséquences du processus d’adossement du crédit maritime mutuel au groupe des banques populaires et des caisses d’épargne
 Article 90 (article L. 412-6 du code de la consommation) : Assurer l’information sur l’origine des produits aquatiques proposés
 Article 91 (article L. 321-1 du code de l’environnement) : Inclure la prévention des risques naturels liés aux submersions marines dans les objectifs de la loi Littoral
 Article 92 (article L. 121-21 du code de l’urbanisme) : Prendre en compte les risques littoraux dans la détermination de la capacité d’accueil d’une commune littorale
 Article 93 (articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l’urbanisme et article L. 4424 du code général des collectivités territoriales) : Application de la loi Littoral aux rives des étiers et des rus
 Article 94 (article L. 480-13 du code de l’urbanisme) : Dérogation tendant à soustraire à la démolition dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral certaines constructions implantées illégalement
 Article 95 (article 85 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Extension outre-mer des dispositions en matière de sécurité maritime relatives au recyclage des navires
 Article 96 : Application à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
 Article 97 : Création d’un code de la mer, renvoi à une ordonnance 142

36 NOUVELLES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES APRÈS L’ÉVALUATION DE LA LOI POUR L’ÉCONOMIE BLEUE

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE : TABLE RONDE DU 13 DÉCEMBRE 2017 SUR LA SITUATION DES PORTS EN FRANCE

COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE

LISTE DES PARTICIPANTS À LA TABLE RONDE