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L'open data des décisions de justice - Mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Janvier 2018
206 pages

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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l'ensemble des décisions de justice - judiciaires et administratives - en précisant qu'elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes ». Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d'application et les modalités d'ouverture au public des décisions de justice.

LETTRE DE MISSION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

LETTRE DE REMISE DU PRÉSIDENT DE LA MISSION

COMPOSITION DE LA MISSION

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

GLOSSAIRE

INTRODUCTION

PARTIE 1 FINALITÉS, ENJEUX ET RISQUES DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE

SECTION I – L’ACCÈS EFFECTIF À L’INFORMATION
 § 1. – Une meilleure connaissance de la justice
 § 2. – La transparence des algorithmes

SECTION II – L’ENJEU DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES
 § 1. – L’accroissement du volume, de la variété et de la sensibilité des données diffusées
 § 2. – Les difficultés de prévenir la réidentification et de réguler les usages

SECTION III – DE NOUVELLES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
 § 1. – Le développement du marché du droit
 § 2. – Une possible reconfiguration du marché juridique
 § 3. – Un enjeu de compétitivité pour l’ensemble des entreprises

SECTION IV – L’ENJEU POUR LES JURIDICTIONS ET LES PROFESSIONS DU DROIT
 § 1. – Des pratiques professionnelles qui seront davantage analysées
 § 2. – Une mutation du travail des professions du droit

SECTION V – UN DÉFI NORMATIF ET TECHNIQUE
 § 1. – Instaurer la cohérence et l’équilibre juridique
 § 2. – Assurer la mise en oeuvre technique

PARTIE 2 CONDITIONS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Chapitre 1 La protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel

SECTION I – LA DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
 § 1. – Les règles de protection de la vie privée
 § 2. – Les règles de protection des données à caractère personnel
 § 3. – La nécessité de renouveler les conditions de diffusion des décisions de justice

SECTION II – LA RÉUTILISATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
 § 1. – Le cadre de réutilisation actuellement applicable
 § 2. – Le renouvellement du cadre actuel sous l’impulsion du droit de l’Union européenne

Chapitre 2 Le retrait des noms des professionnels de justice dans les décisions diffusées au public

SECTION I – LE NOM DES MAGISTRATS
 § 1. – L’analyse en faveur du maintien des noms des magistrats dans les décisions diffusées
 § 2. – L’analyse en faveur du retrait des noms des magistrats dans les décisions diffusées
 § 3. – Autres perspectives

SECTION II – LE NOM DES AUTRES PROFESSIONNELS
 § 1. – Les fonctionnaires de greffe
 § 2. – Les avocats et les autres auxiliaires de justice
 § 3. – Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes

Chapitre 3 La publicité des décisions de justice et l’accès aux décisions de justice

SECTION I – LES RÈGLES DE PUBLICITÉ DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET D’ACCÈS AUX DÉCISIONS DE JUSTICE
 § 1. – Les règles d’accès et de publicité dans l’ordre administratif
 § 2. – Les règles d’accès et de publicité dans l’ordre judiciaire

SECTION II – L’ARTICULATION ENTRE LES RÈGLES DE PUBLICITÉ ET D’ACCÈS ET LA MISE À DISPOSITION DES DÉCISIONS AU PUBLIC
 § 1. – Le risque de contournement des mesures de protection instituées lors de la diffusion
 § 2. – La protection des secrets autres que le droit à la vie privée des personnes
 
 PARTIE 3 MODALITÉS DE L’OUVERTURE AU PUBLIC DES DÉCISIONS DE JUSTICE

SECTION I – LES MODALITÉS ACTUELLES DE DIFFUSION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
 § 1. – Les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif
 § 2. – Les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire

SECTION II – LES MODALITÉS DE DIFFUSION DES DÉCISIONS DANS LE CADRE DE L’OPEN DATA
 § 1. – La constitution et l’administration des bases de décisions
 § 2. – La pseudonymisation des décisions et l’analyse du risque de réidentification
 § 3. – Les vecteurs de diffusion
 § 4. – Le cas particulier des décisions des tribunaux de commerce

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

ANNEXES
 Annexe 1 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière civile
 Annexe 2 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à l’accès et à la publicité des décisions rendues en matière pénale
 Annexe 3 – Comptes rendus des auditions
 Annexe 4 – Contributions écrites