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Le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie

Auteur(s) :

    • FRANCE. Défenseur des droits

Editeur :

  • Défenseur des droits

Date de remise : Janvier 2018
116 pages

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En application de l'article 32 de la loi organique du 29 mars 2011, le président de l'Assemblée nationale a saisi, le 14 février 2017, le Défenseur des droits en vue de réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l'ordre en France par les forces de l'ordre au regard des règles de déontologie qui s'imposent à elles » comportant, en outre, des éléments comparatifs sur l'organisation de l'ordre public à l'étranger. Dans le contexte actuel de l'installation de la menace terroriste et de la mise en oeuvre, jusqu'en novembre 2017, de l'état d'urgence, le respect des règles de déontologie revêt une sensibilité particulière. Plus de deux ans après le dépôt du rapport de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite du décès de Rémi Fraisse lors d'une opération de maintien de l'ordre à Sivens, la question des violences lors des manifestations suscite de nombreux débats, ravivés tant par les évènements autour de la COP21 et de « Nuit debout » à Paris, qu'au travers des manifestations du printemps 2016 à l'encontre de la « loi travail ». La multiplication des tensions et des incidents, parfois graves, entre les forces de l'ordre et les participants aux manifestations a ainsi conduit le Défenseur des droits à s'interroger sur les conséquences de la doctrine française du maintien de l'ordre et de sa mise en oeuvre au regard des règles de déontologie qui s'imposent en la matière.

I. Le maintien de l’ordre « à la française » est soumis à des évolutions importantes qui conduisent à un morcellement des pratiques

A. Le maintien de l’ordre repose sur une doctrine d’encadrement de la liberté de manifestation et sur la mise en oeuvre de forces de l’ordre professionnalisées et formées
 a) La notion du maintien de l’ordre
 b) La doctrine du maintien de l’ordre « à la française »

B. Le maintien de l’ordre est confronté à une évolution de ses conditions d’exercice et à une diversification de ses missions
 a) L’évolution du contexte des manifestations
 b) La recomposition des acteurs de la manifestation
 c) Les forces chargées du maintien de l’ordre sont confrontées à la diversification de leurs missions

C. La pratique du maintien de l’ordre n’est pas uniforme
 a) Les disparités géographiques dans l’exercice du maintien de l’ordre
 1. Dans le ressort de la Préfecture de police de Paris
 2. Dans les autres régions
 b) Des disparités de doctrine et de méthode
 
 D. Les exigences de formation et de contrôle en matière de maintien de l’ordre doivent être renforcées
 a) Une nécessaire harmonisation des formations au maintien de l’ordre
 1. Pour les unités spécialisées en maintien de l’ordre
 2. Pour les unités non spécialisées
 b) La chaîne de commandement du dispositif du maintien de l’ordre
 1. Le respect des libertés publiques
 2. L’intégration des unités non constituées
 3. La présence de l’autorité civile
 c) L’encadrement et les contrôles
 1. L’encadrement des agents
 2. Les contrôles dans la mise en oeuvre du maintien de l’ordre

II. L’usage des armes dans le cadre du maintien de l’ordre nécessite de revoir la dotation des armes de force intermédiaire et de renforcer la formation et les contrôles

A. Le cadre légal des armes de force intermédiaire
 a) Un environnement juridique complexe
 b) Une dotation en armes importante

B. L’utilisation des lanceurs de balles de défense fait l’objet de vives controverses
 
 C. Les problématiques spécifiques présentées par les autres armes de force intermédiaire
 a) Les grenades explosives ou à effet de souffle
 b) Les grenades à main de désencerclement
 c) Les gaz lacrymogènes

III. Une meilleure lisibilité de l’exercice du maintien de l’ordre impose de le recentrer sur sa mission de police administrative de prévention

A. Le recours à certaines techniques d’intervention contraignantes doit être limité dans la gestion de l’ordre public
 a) Les contrôles d’identité
 1. Les contrôles d’identité délocalisés
 2. Les contrôles d’identité aux abords des manifestations
 b) Les fouilles et filtrages
 c) Les pratiques mises en oeuvre dans le cadre de l’état d’urgence
 d) L’encerclement ou « encagement »

B. La mission d’encadrement du maintien de l’ordre doit être restaurée pour éviter la confusion entre les actions de prévention et de répression et améliorer les relations police/population
 a) L’affaiblissement des missions de prévention
 1. L’accroissement des missions de police judiciaire
 2. La mise en oeuvre de l’action de police judiciaire
 3. Les risques de confusion dans l’évaluation des situations et des acteurs
 b) La mission de police administrative de prévention du maintien de l’ordre contribue au
 rapprochement police/population

C. La communication et le dialogue sont nécessaires pour restaurer la lisibilité et la légitimité du maintien de l’ordre
 a) Le rôle des acteurs du maintien de l’ordre
 1. L’identification de l’ensemble des acteurs
 2. La responsabilisation des acteurs
 b) La concertation et la communication
 1. Les échanges et l’information entre les acteurs
 2. Les techniques de communication

 
 

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