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Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la cohésion des territoires

Date de remise : Janvier 2018
74 pages

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Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, a été chargée par le ministre de la cohésion des territoires, d'une mission visant à procéder à l'évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l'urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d'amélioration. Le groupe de travail a exploré les modifications pouvant être apportées dans quatre directions : la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme ; la consolidation des autorisations existantes ; l'accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ; l'amélioration de la sanction des recours abusifs. Conformément à la lettre de mission, les mesures proposées sont assorties de propositions de rédaction des dispositions correspondantes, qu'elles soient législatives ou réglementaires.

 
 

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