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La géothermie de minime importance - Propositions pour en faciliter le développement par l'amélioration de l'encadrement technique des forages

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère de l'économie et des finances

Date de remise : Janvier 2018
83 pages

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La géothermie de minime importance explore les couches superficielles de la croûte terrestre pour en retirer, avec l'assistance d'une pompe à chaleur, de l'énergie en quantités limitées. Sous réserve d'une utilisation rationnelle et raisonnable, elle fait partie des énergies renouvelables, présente de très faibles nuisances et un grand intérêt. Bien qu'encouragé, son développement reste faible en France au cours des dernières décennies. Après une présentation de la situation actuelle, technique et économique, qui se caractérise par d'importantes incertitudes statistiques et économiques, la seconde partie présente l'encadrement juridique et réglementaire des forages en général et géothermiques en particulier. Celui-ci reste complexe, avec des interprétations insuffisamment stabilisées ; il présente encore des possibilités d'évolutions. La troisième partie formule des propositions pour mieux connaître et encadrer cette activité, notamment en harmonisant les approches réglementaires quel que soit le type de forage (hormis ceux de grande profondeur) et en faisant porter les contrôles et la police essentiellement sur les foreurs, et non plus seulement sur les maîtres d'ouvrage.

Résumé
 
 Liste hiérarchisée des recommandations
 Recommandations de niveau 1
 Recommandations de niveau 2
 
 Introduction
 

1. La situation actuelle, technique et économique : une connaissance lacunaire de l’activité économique des forages et, encore plus, de son volume

1.1. Rappels sur les forages et la géothermie
 1.1.1. Typologie des forages
 1.1.2. Éléments technico-économiques
 1.1.3. La différenciation des forages selon leur destination manque de pertinence
 1.1.4. Le contrôle des forages après leur réalisation est très difficile
 
 1.2. Une activité ancienne avec des risques et quelques accidents
 
 1.3. Une activité imparfaitement connue
 1.3.1. Des forages majoritairement non-déclarés
 1.3.2. Des entreprises de forages difficiles à identifier et à contacter
 
 1.4. L’intérêt de la géothermie pour les particuliers est parfois sujet à interrogation
 
 1.5. L’intérêt d’une comparaison avec la Suisse
 
 1.6. De réelles avancées dues à la réforme de 2015 qui restent à compléter
 

2. Le contexte juridique et réglementaire

2.1. Un encadrement complexe des différents types de forage
 
 2.2. Une simplification récente en faveur de la géothermie mais qui reste à parfaire
 2.2.1. La situation antérieure au 1er juillet 2015
 2.2.2. Les simplifications apportées par le décret 2015-16 du 8 janvier 2015
 2.2.3. Des réglementations différentes pour des ouvrages analogues
 
 2.3. Une complication éventuelle récente avec l’évaluation environnementale
 
 2.4. Une réglementation largement inappliquée, dans le passé et aujourd’hui
 2.4.1. Les foreurs
 2.4.2. Les administrations
 2.4.3. L’absence de sanctions
 
 2.5. Un impact de la réglementation sur le développement de la géothermie peu simple à cerner
 

3. Propositions et préconisations

3.1. Les améliorations possibles à la situation actuelle
 3.1.1. Cibler les soutiens à la géothermie de minime importance
 3.1.2. Achever les cartes des zones vertes, orange et rouges
 3.1.3. Surmonter les difficultés informatiques
 3.1.4. Simplifier les procédures de qualifications
 3.1.5. Clarifier les incertitudes réglementaires
 3.1.6. Améliorer les contrôles
 3.1.7. Compléter les sanctions possibles
 
 3.2. Soumettre tous les forages (de faible ou moyenne profondeur) aux mêmes règles
 
 3.3. Soustraire les forages de faible et moyenne profondeur à l’évaluation environnementale (et non les prélèvements)
 
 3.4. Responsabiliser et contrôler les foreurs
 3.4.1. Généralisation de l’obligation de qualification ou d’habilitation pour tous les foreurs
 3.4.2. Faire porter les sanctions sur l’ensemble des intervenants et non sur les seuls « exploitants »
 
 3.5. Régulariser les forages existants

4. Conclusion

Annexes
1. Lettre de mission
 2. Synthèse des entretiens avec les DREAL
 3. Comparaison internationale : le développement majeur de la géothermie en Suisse
 3.1. Le développement de la géothermie en Suisse est massif, en particulier depuis 2004
 3.2. Le développement de la géothermie n’a pas eu pour corollaire la suppression des procédures d’autorisation
 3.3. D’autres sujets réglementaires et/ou d’organisation administrative sortant du champ de la mission ont sans doute contribué à ce succès
 4. Liste des personnes rencontrées
 5. Glossaire des sigles et acronymes

Résumé

La géothermie de minime importance explore les couches superficielles de la croûte terrestre pour en retirer, avec l’assistance d’une pompe à chaleur, de l’énergie en quantités limitées. Sous réserve d’une utilisation rationnelle et raisonnable, elle fait partie des énergies renouvelables, présente de très faibles nuisances et un grand intérêt. Bien qu’encouragé, son développement reste faible en France au cours des dernières décennies.
 
 La géothermie de minime importance présente des risques conséquents dans certains cas : notamment lorsque les forages associés sont mal réalisés et provoquent des éruptions d’eaux artésiennes ou surtout l’hydratation de couches géologiques riches en évaporites (roches salines). Des dissolutions ou des hydratations peuvent survenir et engendrer des affaissements ou des gonflements de sol, lesquels peuvent causer d’importants dommages aux bâtiments, comme cela a été observé ces dernières années en France ou en Allemagne. Les forages peuvent aussi contribuer au mélange d’eaux provenant d’aquifères distincts et diffuser des pollutions.
 
 La réglementation avant 2015 était contraignante, car rattachée directement au code minier. Elle ne permettait pas d’empêcher des dégâts, les forages de moins de 100 m de profondeur étant de facto non contrôlés. Qui plus est, elle était largement inappliquée.
 
 D’importantes simplifications administratives ont été introduites depuis 2015 : la géothermie de minime importance n’est plus soumise aux procédures d’autorisation prévues par le code minier dès lors qu’elle est réalisée dans des zones ne présentant pas de risques géologiques significatifs et que les forages de moins de 200 m sont faits par des entreprises dont la qualification est reconnue officiellement. Pour autant, le nombre d’installations de chauffage par géothermie de minime importance a poursuivi sa décroissance entamée depuis dix ans.
 
 Ce déclin a conduit à s’interroger sur l’impact de cette simplification réglementaire et sur la possibilité d’améliorations éventuelles pour son application, tandis que des considérations d’ordre économique ne pouvaient pas être ignorées.
 
 Des échanges avec les services administratifs dans toutes les régions de France métropolitaine et au sein du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie, ainsi que l’analyse de données publiques en Suisse ont permis d’enrichir l’analyse.
 
 Les exigences réglementaires ou, dans l’absolu, le niveau des aides économiques ne paraissent pas être à l’origine des difficultés observées. En revanche, la complexité de réglementations concurrentes distinguant sans justification technique les forages selon leur destination (eau, géothermie, géotechnie), réglementations très largement inappliquées au demeurant, et les très faibles discriminations dans les aides économiques pour les différentes énergies renouvelables suggèrent des voies d’amélioration.
 
 Ces constats ont conduit la mission à s’interroger sur la pertinence d’une réglementation de la géothermie de minime importance qui est largement dissociée de celle encadrant les forages en général, sachant que les évolutions réglementaires récentes ont été perçues comme un progrès.
 
 Il n’est en effet, ni logique, ni soutenable, de soumettre un forage géothermique de minime importance à une déclaration (et, dans une zone présentant des risques géologiques, à une autorisation avec enquête publique), à la soumission d’un dossier à l’autorité environnementale (examen au cas par cas, désormais conditionné à une profondeur supérieure à 100 m) et d’exiger le recours à une entreprise de forage qualifiée (aux coûts nécessairement plus élevés que ceux d’un concurrent ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles), alors qu’un forage d’eau équivalent n’est soumis qu’à une déclaration, quelle que soit sa situation géologique, et étudié au cas par cas par l’autorité environnementale s’il est plus profond que 50 m. Ces différences incitent à l’absence de déclaration, voire à des falsifications observées un peu partout en France.
 
 Le dispositif réglementaire encadrant les forages apparaît ainsi complexe et confus, traite des forages en fonction de leur usage et non de leurs caractéristiques ; qui plus est, il ignore largement les forages géotechniques. Les différentes administrations qui en ont la charge peinent à agir en cohérence. Enfin, il semble massivement inappliqué et porte essentiellement sur « l’exploitant », c’est-à-dire le plus souvent un particulier (ou un agriculteur), qui n’est pas – loin de là – le plus compétent, ni même le mieux en situation de mesurer les enjeux et les risques.
 
 Ainsi, une réelle simplification de l’encadrement et une sécurisation des forages géothermiques impliquent une remise à plat qui concerne l’ensemble des forages de profondeur faible à moyenne.
 Un dispositif essentiellement déclaratif pour tous les forages, quelle que soit leur destination, mis en oeuvre par des foreurs responsabilisés, effectivement contrôlables et donc contrôlés, semble alors hautement préférable à l’organisation actuelle. Ceci a conduit la mission à formuler deux recommandations principales :
 • Soumettre tous les forages de faible ou moyenne profondeur, quelle que soit leur destination, à un processus de déclaration unique et simple et à des règles d’exécution techniques harmonisées.
 • Étendre l’obligation de qualification des entreprises à tous les types de forage, selon des référentiels harmonisés à l’instar de l’harmonisation des règles techniques d’exécution.
 
 Cette généralisation à l’ensemble des forages de l’obligation de recourir à des foreurs agréés, seuls ayant le droit d’exercer cette activité, avec l’obligation de déclarer leurs travaux, garantira la qualité des prestations réalisées et surtout la mise en oeuvre rapide de mesures correctives en cas de difficulté imprévue.
 
 En complément, il paraît opportun de poursuivre aussi complètement que possible la réalisation des cartes de zonages de risque pour les forages, de créer un droit d’opposition à la déclaration et une obligation de son affichage sur le site des travaux, de préciser que les forages de géothermie de minime importance ne sont pas soumis à un examen par l’autorité environnementale et, enfin, de faire porter les sanctions éventuelles concomitamment sur les professionnels et non seulement sur les exploitants.
 
 D’un point de vue économique, une réflexion doit être conduite pour mieux cibler les soutiens à la géothermie de minime importance et les rendre plus incitatifs en comparaison de ceux accordés à d’autres formes d’énergie.

 
 

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