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Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport au Président de la République - 2018

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour de discipline budgétaire et financière

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Février 2018
54 pages

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L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d'arrêts rendus constitue l'un des indicateurs principaux de son activité, d'autres données telles que le nombre de saisines ou les délais de traitement des affaires, doivent également être prises en considération et analysées. Le nombre de déférés est un indicateur important dans la mesure où il détermine l'activité et les productions de la Cour : réquisitoires introductifs d'instance ou décisions de classement ; instructions et dépôts de rapport ; décisions de renvoi et, au dernier stade de la procédure, audiences publiques et arrêts. Pour l'année 2017, les déférés se sont élevés à 20, soit un nombre supérieur à la moyenne constatée pendant la période 2008-2017 (15,7 déférés). La CDBF a rendu cinq arrêts en 2017, chiffre qui se situe dans la moyenne des dix dernières années (5,8 arrêts par an). L'évolution à la hausse des activités liée à l'instruction s'est encore amplifiée avec un nombre de rapports déposés et un nombre d'auditions de personnes mises en cause et de témoins sensiblement supérieurs à cette moyenne (respectivement 24 par rapport à 10,8 et 108 par rapport à 54). Par ailleurs, l'année 2017 a été marquée par l'aboutissement de la réforme de l'organisation et des procédures de la Cour.

Introduction

Compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière

Activité et performance de la Cour en 2017
L’activité de la Cour
Les indicateurs de volume
Les délais de traitement des affaires
Les moyens en personnel de la Cour (hors ministère public)
Appréciation de la performance annuelle de la Cour
Rappel des objectifs et des indicateurs de performance
Appréciation de la performance de la CDBF en 2017

La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2017

Arrêt n° 213-742 du 26 juin 2017 Cité du cinéma
Arrêt n° 214-758 du 26 juin 2017 École nationale supérieure Louis Lumière
Arrêt n° 215-765 du 20 juillet 2017 Institut Curie
Arrêt n° 216-784 du 13 octobre 2017 Opéra national de Bordeaux
Arrêt n° 217-730-II du 15 décembre 2017 Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

Décisions de classement du procureur général et exécution des décisions de justice

Décisions de classement du procureur général
Exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Décisions du Conseil d’État, juge de cassation des arrêts de la CDBF

La modernisation des procédures et de l’organisation de la CDBF

Activité internationale

1. Formations spécifiques et interventions ponctuelles
2. Jumelage avec la Cour des comptes d’Algérie

Conclusion

 
 

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