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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le viol

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2018
85 pages

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En France, les chiffres officiels de 2017 font état de 93 000 femmes victimes de viol ou tentative de viol sur l'année, soit 0,4 % de la population féminine, et 15 000 hommes victimes de viol ou tentative de viol, soit 0,07 % de la population masculine. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Pourtant, seulement 9 % des victimes portent plainte. Face à ces constats, la Délégation a souhaité se saisir de ce sujet et a constitué la présente mission d'information en novembre 2017. Les rapporteures ont voulu ouvrir largement leurs travaux afin de saisir l'ampleur de ces crimes de viol, d'identifier les difficultés à les dénoncer et d'apprécier les modalités de la prise en charge des victimes de viol et le traitement judiciaire des viols dénoncés. Au terme de leur réflexion, les rapporteures soulignent l'extrême gravité et s'inquiètent de l'ampleur inquiétante des viols en France. Ces crimes s'inscrivent dans un contexte plus large de violences faites aux femmes, mais aussi aux enfants, contre lesquelles de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont déjà été prises, permettant des progrès certains, mais qu'il convient sans doute de compléter aujourd'hui. Par ailleurs, leurs auditions et déplacements ont mis en avant les spécificités des crimes de viol qui sont en réalité très peu dénoncés, alors qu'ils peuvent avoir des conséquences extrêmement lourdes pour les victimes. Ces rencontres ont ainsi permis aux rapporteures de dresser un constat commun sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de victimes, tant par les forces de l'ordre que sur le plan médical et social. Les rapporteures considèrent qu'il est aujourd'hui primordial de mieux protéger et de mieux accompagner les victimes de viol. D'une part, elles veulent faciliter le dépôt de plainte, améliorer le recueil des preuves et la prise en charge médicale en urgence. D'autre part, il leur semble nécessaire de revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineur, d'insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et d'établir deux limites d'âge très claires de treize et quinze ans.

INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

PREMIÈRE PARTIE : UN ÉTAT DES LIEUX ALARMANT APPELANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

I. LE VIOL, UN CRIME ENCORE TROP RÉPANDU DANS UN CONTEXTE DE BANALISATION DES VIOLENCES SEXUELLES
 A. LES VIOLS EN FRANCE, UNE RÉALITÉ MASSIVE AUX CONSÉQUENCES DRAMATIQUES
 1. Une réalité massive historiquement ancrée
 2. Le viol, un crime destructeur, dont les conséquences sont parfois mal connues ou reconnues
 B. LA « CULTURE DU VIOL », UN PHÉNOMÈNE DE BANALISATION DES VIOLENCES SEXUELLES
 1. La « culture du viol », un élément de tolérance vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles
 2. La nécessaire approche globale du continuum des violences faites aux femmes

II. PLUSIEURS PISTES D’AMÉLIORATION POUR METTRE FIN À LA « CULTURE DU VIOL » ET MIEUX PRENDRE EN CHARGE LES VICTIMES
 A. METTRE FIN À LA « CULTURE DU VIOL » : UNE ÉTAPE NÉCESSAIRE POUR RÉDUIRE L’AMPLEUR DES CRIMES DE VIOL
 1. Sensibiliser la société à la réalité des crimes de viol
 2. Développer l’éducation à la sexualité et à l’égalité
 3. Contrôler les images dégradantes des femmes
 B. MIEUX ACCUEILLIR, PROTÉGER, ACCOMPAGNER LES VICTIMES
 1. Améliorer la détection des violences sexuelles
 2. Perfectionner les modalités de prise en charge des victimes

DEUXIÈME PARTIE : FAIRE ÉVOLUER LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DU VIOL POUR MIEUX CONDAMNER LES CRIMES SEXUELS

I. DES INTERROGATIONS SUR LA NÉCESSITÉ D’ADAPTER CERTAINES RÈGLES ET PRATIQUES AFIN D’AMÉLIORER LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES VIOLS
 A. LE DÉCLENCHEMENT DE L’ACTION PÉNALE
 1. Faciliter le dépôt de plainte
 2. Améliorer le recueil des preuves et la prise en charge médicale en urgence
 B. LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
 1. Les étapes de l’enquête
 2. Une procédure judiciaire douloureuse pour les victimes

II. LES QUESTIONS PARTICULIÈRES POSÉES PAR LES VIOLS SUR MINEURS
 A. LES VIOLS SUR MINEURS : DES SITUATIONS QUI DOIVENT ÊTRE MIEUX APPRÉHENDÉES
 1. L’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants
 2. Le besoin d’une prise en charge adaptée
 B. ADAPTER LA LOI POUR MIEUX PROTÉGER LES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
 1. Allonger à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs
 2. Consacrer le principe du non-consentement des mineurs à un acte sexuel avec un adulte

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

ANNEXES
 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LES RAPPORTEURES
 ANNEXE 2 : DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES RAPPORTEURES
 I. DÉPLACEMENT EN RÉGION PARISIENNE, LE 11 JANVIER 2018
 II. DÉPLACEMENT À BORDEAUX, LE 15 JANVIER 2018
 III. DÉPLACEMENT À STOCKHOLM, LES 22 ET 23 JANVIER 2018
 IV. DÉPLACEMENT AU SIÈGE DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS, LE 8 FÉVRIER 2018

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Recommandation n°1 : Élargir les connaissances statistiques sur les violences sexuelles en systématisant l’actualisation de ces données et en développant des enquêtes incluant les populations mineures ou de plus de 70 ans.

Recommandation n° 2 : Lancer une campagne nationale de grande ampleur pour sensibiliser la société contre le viol et les autres violences sexuelles, afin de faire connaître la réalité de ces crimes et délits, de faire reconnaître la situation des victimes et de réduire la tolérance sociale face à de tels crimes et délits.

Recommandation n° 3 : Renforcer la politique interministérielle d’éducation à la sexualité et s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des séances d’éducation à la sexualité dans tous les établissements scolaires.

Recommandation n° 4 : Développer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre, d’une part, des enseignements moraux et civiques et, d’autre part, du nouveau service national universel.

Recommandation n° 5 : S’assurer que les sources d’information sur la sexualité, à destination des jeunes publics, notamment les sites Internet pédagogiques, comprennent des précisions sur ce qu’est le consentement à une relation sexuelle.

Recommandation n° 6 : Créer une mission sur l’industrie pornographique, afin de mieux cerner l’impact des images pornographiques, notamment sur les jeunes populations, et réfléchir aux modalités d’accès à la pornographie, notamment sur Internet.

Recommandation n° 7 : Mener une large réflexion pour mettre en place un contrôle des images publicitaires permettant de limiter la diffusion d’images dégradantes des femmes.

Recommandation n° 8 : Former l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes, notamment en élargissant l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale des étudiants en médecine.

Recommandation n° 9 : Poursuivre l’effort engagé pour développer et renforcer la formation initiale et continue des agents des forces de l’ordre afin de garantir un meilleur accueil des victimes de violences sexuelles, de jour comme de nuit.

Recommandation n° 10 : Déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles, proposant des consultations gratuites.

Recommandation n° 11 : Intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la loi du 4 août 2014 un focus spécialisé sur le viol et autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap ou femmes migrantes, et actionner le levier des diplômes et examens pour s’assurer de l’effectivité de ces formations.

Recommandation n° 12 : Faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles :
 − en réfléchissant à la possibilité d’un signalement à distance ;
 − en permettant aux victimes de crimes plus anciens de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé ;
 − en mettant en place des systèmes de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs et hospitaliers, par exemple dans les unités médico-judiciaires (UMJ).

Recommandation n° 13 : S’inspirer du modèle du centre d’accueil d’urgence des victimes d’agressions (CAUVA) de Bordeaux pour améliorer la prise en charge des victimes dans les UMJ et permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte.

Recommandation n° 14 : Procéder à une évaluation du maillage territorial par les UMJ et envisager si nécessaire la mise en place de nouvelles UMJ. Réfléchir au développement et à la généralisation d’un « kit » opérationnel permettant, pour les affaires de viol, de procéder aux observations et aux prélèvements médico-légaux en dehors des UMJ quand cela est nécessaire, en assurant la formation des personnels en charge de ces procédures.

Recommandation n° 15 : Comme cela est déjà le cas pour les victimes mineures, instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

Recommandation n° 16 : Privilégier la conduite des enquêtes pour viol par des enquêteurs spécialement formés sur ces problématiques.

Recommandation n° 17 : Améliorer la prise en charge psychologique et sociale des victimes de viol durant l’enquête préliminaire :
 − en systématisant la mise en place d’un poste de psychologue dans l’ensemble des gendarmeries et commissariats, afin de garantir l’accompagnement de la victime dans ce cadre ;
 − en développant le rôle des intervenants sociaux, en coopération avec les associations, auprès des personnels de gendarmerie et de police.

Recommandation n° 18 : Poursuivre les réflexions conduites dans ce rapport, afin de mesurer si ces constats et ces problématiques sont les mêmes partout en France, et particulièrement dans les zones rurales et les territoires d’Outre-mer.

Recommandation n° 19 : Mener une réflexion sur le déroulement de la procédure judiciaire en amont de l’instruction pour les affaires de viols et prévoir le cas échéant des mesures d’encadrement, par exemple en termes de délais ou de suivi.

Recommandation n° 20 : Développer et approfondir les formations initiales et continues à destination des magistrats et des avocats sur les violences sexuelles.

Recommandation n° 21 : Systématiser l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences de toute condamnation pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle.

Recommandation n° 22 : Garantir une prise en charge spécialisée à toutes les étapes de la procédure judiciaire dans les cas de viol sur mineurs.

Recommandation n° 23 : Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.

Recommandation n° 24 : Insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et établir deux limites d’âge à 13 et 15 ans.
 Tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol.
 Entre 13 et 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti.