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L'entreprise, objet d'intérêt collectif

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère de la justice : Ministère de l'économie et des finances : Ministère du travail

Date de remise : Mars 2018
123 pages

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Comment favoriser une prise en compte sur le long terme des intérêts des actionnaires, des salariés et des parties prenantes de l'entreprise ? Comment placer la responsabilité de l'entreprise au coeur du droit des sociétés ? Quels statuts et quelles modalités de gouvernance permettraient aux entreprises de poursuivre des buts plus larges que la réalisation du profit ? Quels outils juridiques et techniques permettraient d'affirmer l'intérêt collectif propre à l'entreprise ? Telles sont les questions posées dans le présent rapport par les auteurs qui, au terme de leurs travaux, présentent une série de recommandations d'ordre législatif, concernant des cadres juridiques optionnels, et à l'attention des praticiens et des administrations.

Synthèse
 Un constat : le court-termisme et la financiarisation pèsent sur la vie de l’entreprise
 Une conviction : l’entreprise a une raison d’être et contribue à un intérêt collectif
 Les entreprises considèrent déjà leurs enjeux sociaux et environnementaux
 L’image de l’entreprise est dépréciée par rapport à ce qu’elle pourrait être
 Un droit des sociétés perçu comme décalé avec la réalité des entreprises et des attentes
 L’entreprise et son droit, une partie de la solution
 Cinq recommandations d’ordre législatif
 Trois recommandations concernant des cadres juridiques optionnels
 Six recommandations à l’attention des praticiens et des administrations

Introduction

PARTIE 1 – POURQUOI REFLECHIR A LA RAISON D’ETRE DE L’ENTREPRISE ?

1.1. « Le profit n’est pas une fin en soi » pour l’entreprise
« La grande déformation » de l’entreprise
Le paradoxe de la financiarisation

1.2. Des attentes croissantes à l’égard de l’entreprise
Une représentation dégradée de l’entreprise
Des controverses qui affectent l’image de l’entreprise dans son ensemble
Les entreprises « font aussi partie de la solution »
Un besoin exprimé par les chefs d’entreprises

1.3. L’entreprise est prisonnière du droit des sociétés
L’entreprise n’a pas d’existence en droit des sociétés
L’entreprise est une dynamique de création collective, née du développement industriel
Un décalage entre le droit et la réalité des entreprises

1.4. L’entreprise n’a pas de propriétaire
La société commerciale n’a pas de propriétaire
L’entreprise est une institution
Le Code civil n’est pas coupable… mais ne permet pas de protéger sur la durée les engagements volontaires de certaines entreprises
Et il ne protège pas du court-termisme

PARTIE 2 – LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES PREFIGURE LA RAISON D’ETRE

2.1. L’essor de la responsabilité des entreprises
Les entreprises françaises présentent de bons résultats environnementaux et sociaux
La RSE renforcerait la performance économique

2.2. Le « droit souple » et la loi sont trop souvent opposés

2.3. La déclaration RSE est légalement obligatoire, mais son contenu est façonné par le droit souple
Le droit souple international a fourni un standard utile en matière de RSE
Une obligation légale de déclaration

2.4. Une judiciarisation se développe sans nouvelle loi
La RSE se judiciarise, à la recherche d’une « responsabilité solidaire »
De lourdes sanctions extraterritoriales ont suscité des politiques de « conformité »

PARTIE 3 – L’ENTREPRISE NE POURSUIT NI L’INTERET GENERAL NI LA MAXIMISATION DU PROFIT, MAIS UN INTERET COLLECTIF

3.1. L’entreprise ne poursuit pas l’intérêt général
L’expression de l’intérêt général demeure du ressort de la loi
L’intérêt des parties prenantes est complexe à définir et n’appartient pas à la tradition juridique française
L’entreprise et l’utilité commune de ses parties constituantes

3.2. L’introduction de la RSE au coeur de l’objet social, un chemin entre l’option et l’obligation légale
Ni un supplément d’âme, ni des contraintes légales
Permettre à l’entreprise de concilier sa raison d’être et sa profitabilité

3.3. Il existe un intérêt de l’entreprise, relatif à sa pérennité, sa durabilité et sa capacité innovation, qui doit être renforcé dans le droit
Ne pas faire de l’entreprise l’instrument de toutes les parties prenantes, mais éviter plutôt son instrumentalisation
Une clause de considération
Une rédaction mobilisatrice et visant à modifier la représentation de l’entreprise

PARTIE 4 – RESPONSABILISER LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

4.1. Un gouvernement de l’entreprise orienté par une « raison d’être »
La responsabilité de l’entreprise est une partie intégrante de la stratégie
C’est à l’entreprise de définir sa « raison d’être »
Favoriser les approches volontaires dans les PME
De la souplesse dans l’association des parties prenantes
Conforter la RSE dans la rémunération des dirigeants

4.2. Représenter les salariés au conseil d’administration
Le collectif des salariés est une partie constituante de l’entreprise
Des administrateurs représentant les salariés au conseil d’administration
Les grandes SAS ne doivent pas rester en dehors de ce mouvement

4.3. Il n’y a pas d’entreprise responsable sans investisseur responsable et normes comptables fidèles
Pour une finance européenne durable
Une réflexion sur le rôle et la qualité d’actionnaire
Une image comptable fidèle aux enjeux sociaux et environnementaux

PARTIE 5 – UN CADRE CREDIBLE POUR DES ENTREPRISES AVANT-GARDISTES

5.1. La demande d’un cadre juridique pour les sociétés lucratives à impact social et environnemental
Un engagement des associés dans les statuts de la société
La demande d’un statut de sociétés lucratives à impacts sociaux et environnementaux
Une telle catégorie est complémentaire avec l’ESS et non concurrent

5.2. Accompagner l’essor d’une voie originale, celle des entreprises à mission
Reconnaître des entreprises à mission

5.3. La fondation permet de sanctuariser une raison d’être au service d’un intérêt général
La loi française protège le nom de fondation et le réserve aux missions d’intérêt général
Les fondations peuvent déjà être actionnaire majoritaire depuis 2005
Des assouplissements sont possibles, mais la fiscalité des fondations ne peut être généralisée
Envisager des Fonds pour la transmission et la pérennisation des entreprises

Conclusion

Remerciements

Recommandations

Annexe 1 – Lettre de mission
Annexe 2 – Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 – Nombre d’entreprise en France, par catégories juridiques
Annexe 4 – Les obligations en matière de reporting extrafinancier
Annexe 5 – Constats issus de la notation extra-financière
Annexe 6 – La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)
Annexe 7 – Les « entreprises à mission » en droit américain
Annexe 8 – Les fondations actionnaires au Danemark
Annexe 9 – La réforme du Companies Act de 2006 au Royaume-Uni
Annexe 10 – L’interprétation de la notion d’intérêt social dans la jurisprudence française
Annexe 11 – Les administrateurs salariés : droit applicable en France

Recommandations

1. Ajouter un alinéa à l’article 1833 du Code civil, qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux - risques et opportunités – sociaux et environnementaux

2. Confier aux conseils d’administration la formulation d’une raison d’être visant à éclairer l’intérêt propre de la société et de l’entreprise ainsi que la prise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux

3. Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles volontaires

4. Les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance

L’existence au sein du conseil d’administration d’un comité qui l’éclaire sur la stratégie RSE de l’entreprise est aussi une pratique à généraliser.

Ces bonnes pratiques pourraient par exemple figurer dans les codes de gouvernance

5. Signaler comme une bonne pratique les rémunérations variables liées aux critères RSE, et la transparence sur le niveau de déclenchement de cette part variable.

6. Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés

7. Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 à 1000 salariés, ou d’augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.

8. Ajouter un article au Code de commerce pour doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu’ils disposent des mêmes proportions d’administrateurs salariés

9. Engager une étude sur la place et le rôle de l’actionnaire dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise

10. Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux

11. Confirmer à l’article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.

12. Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques

13. Envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour les entreprises à mission européennes

14. Assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises