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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mars 2018
105 pages

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Le présent rapport s'inscrit dans le prolongement de la mission « flash » de la commission des affaires sociales, conduite par Mme Monique Iborra et publiée en septembre 2017. Cette mission faisait plusieurs constats sur la situation des EHPAD : une population plus âgée et plus malade est prise en charge dans des établissements très encadrés sur le plan des normes sans que les moyens nécessaires ne leur aient été donnés pour faire face à cette évolution du profil des résidents ; des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une « maltraitance institutionnelle » ; la réforme de la tarification a accru la complexité du cadre financier autour des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'équations tarifaires, tout en engendrant des inégalités importantes au détriment des acteurs publics ; le reste à charge demeure particulièrement conséquent pour les familles alors que certains départements se désengagent financièrement. Outre les propositions formulées par la mission, celle-ci appelait également à la création par la commission des affaires sociales d'une mission d'information dédiée, qui aurait vocation à explorer deux axes de réflexion : comment doivent évoluer les ressources humaines des EHPAD au regard du public accueilli ? Quel modèle pour l'EHPAD du futur ? C'est ce travail qui a été conduit par la mission d'information constituée au début du mois de décembre 2017.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE – LES CONSTATS UNANIMES ISSUS DU TERRAIN : UNE PRISE EN CHARGE INSATISFAISANTE FACE À L’ACCROISSEMENT DE LA DÉPENDANCE DES RÉSIDENTS

I. DES CONSTATS PARTAGÉS PAR L’ENSEMBLE DES EHPAD VISITÉS
A. L’ÉVOLUTION DE LA POPULATION ACCUEILLIE
 1. Quelques chiffres
 2. Une évolution qui résulte de flux démographiques et de choix politiques

B. DES EFFECTIFS INSUFFISANTS POUR GARANTIR UNE PRISE EN CHARGE OPTIMALE
 1. Une charge de travail de plus en plus lourde
 2. Des effectifs qui ne correspondent pas encore aux besoins
 3. Des difficultés de recrutement

II. EHPAD LIEU DE SOINS, EHPAD LIEU DE VIE : QUELLES RÉPONSES ACTUELLES AUX BESOINS DES RÉSIDENTS ?
A. L’EHPAD, QUEL LIEU DE SOINS ?
 1. L’organisation de la prise en charge médicale en EHPAD
 a. Des médecins libéraux de moins en moins présents
 b. Le rôle central du médecin coordonnateur : de la théorie à la pratique

B. L’EHPAD, QUEL LIEU DE VIE ?

DEUXIÈME PARTIE – VERS UN NOUVEAU MODÈLE D’EHPAD : DES INNOVATIONS, DES EXPÉRIMENTATIONS ET DES PROPOSITIONS

I. DÈS AUJOURD’HUI, AMÉLIORER À LA FOIS LA QUALITÉ DES SOINS ET LA QUALITÉ DE VIE EN EHPAD
A. L’EHPAD, LIEU DE SOINS : AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE SOIGNANTE
 1. Renforcer l’encadrement
 a. Vers une norme de personnel « au chevet » du résident
 b. Mettre urgemment en place un plan national de formation
 2. Renforcer la capacité de prescription au sein de l’EHPAD
 3. La télémédecine en EHPAD : un progrès important mais qui a des limites
 a. Le cadre juridique de la télémédecine, de l’expérimentation à la généralisation
 b. Des bénéfices très importants pour les résidents des EHPAD
 c. Quelle place pour la télémédecine en EHPAD à l’issue des négociations conventionnelles ?
 4. Mettre enfin en place une véritable politique de prévention pour l’autonomie, pendant le séjour en EHPAD mais aussi avant l’entrée en EHPAD
 a. Mieux valoriser les actions de prévention en EHPAD
 b. Prévenir la perte d’autonomie le plus tôt possible

B. L’EHPAD, LIEU DE VIE : AMÉLIORER LA QUALITÉ D’ACCUEIL ET DE VIE DES RÉSIDENTS
 1. Garantir une qualité minimum des conditions d’hébergement, via notamment une procédure de certification et des indicateurs rendus publics
 2. Un droit au beau et au bon pour nos aînés
 3. Favoriser l’innovation technique et organisationnelle
 a. Mieux intégrer les technologies
 b. Mieux organiser l’innovation et les expérimentations

II. À MOYEN TERME, CHANGER DE MODÈLE D’ÉTABLISSEMENT
A. VERS UN HÉBERGEMENT PERMANENT SPÉCIFIQUEMENT DÉDIÉ À L’ACCUEIL DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES DÉMENTIELS

B. UN NOUVEAU MODÈLE D’EHPAD : UNE PLATE-FORME DE SERVICES AU COEUR DU TERRITOIRE
 1. Les atouts de l’EHPAD, acteur de proximité
 2. Promouvoir des établissements offrant une offre diversifiée, centrés sur le parcours de vie de la personne âgée
 3. L’EHPAD de demain, un lieu ouvert sur son environnement
 4. L’EHPAD, acteur pivot du maintien à domicile : « l’EHPAD à domicile » ou « hors les murs »

TROISIÈME PARTIE – UNE GOUVERNANCE ET UN FINANCEMENT PROFONDÉMENT RENOUVELÉS POUR ACCOMPAGNER CE CHANGEMENT DE MODÈLE

I. À COURT TERME : ASSURER DÈS AUJOURD’HUI UN FINANCEMENT PLUS ÉGALITAIRE
A. SUSPENDRE LA TARIFICATION DÉPENDANCE, QUI A CRÉÉ DE NOUVEAUX DÉSÉQUILIBRES
 1. Les origines de la réforme
 2. Que fait la réforme ?
 3. Les nouveaux déséquilibres créés par la réforme
 4. La nécessité d’une suspension de la réforme

B. OFFRIR UN VÉRITABLE DROIT D’OPTION EN FAVEUR DU TARIF GLOBAL EN MATIÈRE DE « FORFAITS SOINS »

C. SOUTENIR LES PLUS FRAGILES : LA RÉFORME NECESSAIRE DE L’AIDE SOCIALE
 1. Des dispositifs sociaux trop limités face à l’important reste à charge
 2. Réformer l’aide sociale pour la rendre enfin accessible et efficace
 a. « Déverrouiller » l’aide sociale à l’hébergement : aujourd’hui une procédure complexe, coûteuse et injuste
 b. Préserver et renforcer la portée de l’habilitation à l’aide sociale

D. OUVRIR UN DÉBAT NATIONAL POUR UN FINANCEMENT PÉRENNE

II. À MOYEN TERME : LES EHPAD DE L’AVENIR DEVRONT POUVOIR COMPTER SUR DES PILOTES BIEN IDENTIFIÉS ET DES FINANCEMENTS RENFORCÉS
A. INTERROGER LES RESPONSABILITÉS LOCALES ET NATIONALES
 1. Une gouvernance multipliant les acteurs
 a. Un pilotage dual au niveau national
 b. Un pilotage dual au niveau local
 2. Ouvrir le chantier d’une véritable simplification de la gouvernance
 a. Une gouvernance proactive au niveau national
 b. Privilégier un acteur unique au niveau local

B. DIMINUER LE RESTE À CHARGE POUR L’ENSEMBLE DES RÉSIDENTS

CONCLUSION DE MME MONIQUE IBORRA, CO-RAPPORTEURE

CONCLUSION DE MME CAROLINE FIAT, CO-RAPPORTEURE

ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS

ANNEXE 2 : COMMUNICATION DE MME IBORRA À L’ISSUE DE LA MISSION « FLASH » (13 SEPTEMBRE 2017)

ANNEXE 3 : LES AUTRES ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D’AUTONOMIE

ANNEXE 4 : PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES

ANNEXE 5 : LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISITÉS PAR LES RAPPORTEURESCONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS

Proposition n° 1 Rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) de 60 ETP pour 100 résidents, dans un délai de quatre ans maximum, ce qui revient à doubler le taux d’encadrement actuel.

Proposition n° 2 Orienter prioritairement vers les EHPAD l’attribution des nouveaux contrats « parcours emploi compétences » et encourager le recours aux jeunes en service civique par les EHPAD.

Proposition n° 3 Actualiser les compétences des aides-soignants et réfléchir à une revalorisation de leur statut.

Proposition n° 4 Mettre en place un grand plan national de communication sur les métiers de la filière gérontologie.

Proposition n° 5 Donner un véritable droit de prescription au médecin coordonnateur, tout en augmentant son temps de présence en EHPAD.

Proposition n° 6 Prévoir le financement du temps de coordination indispensable à la télémédecine en EHPAD.

Proposition n° 7 Accompagner les EHPAD dans leurs efforts de prévention, par le biais de financements dédiés.

Proposition n° 8 Mettre en place une consultation à domicile gratuite prise en charge par l’Assurance maladie, à 65 ans puis à 70 ans, destinée à évaluer l’état de santé et la dépendance et à informer le bénéficiaire des aides disponibles.

Proposition n° 9 Mettre en oeuvre un plan de rénovation permettant de mettre en conformité les établissements qui ne répondent pas aux standards de confort minimum.

Proposition n° 10 Réviser l’arrêté du 26 avril 1999 (53) afin de donner aux résidents des EHPAD une qualité de vie adaptée à notre temps.

Proposition n° 11 Réformer la procédure d’évaluation externe des EHPAD, en prévoyant la mise en place d’une véritable certification, et la publication d’indicateurs de qualité pour chaque établissement.

Proposition n° 12 Créer un comité de simplification des normes en EHPAD (normes architecturales, hygiène, sécurité, risques climatiques et sanitaires notamment) associant les usagers et les établissements.

Proposition n° 13 Créer un centre national chargé d’évaluer et de labelliser les nouvelles technologies utilisables à domicile et dans les EHPAD et mettre en place une plate-forme de location de ces nouvelles technologies à destination des établissements.

Proposition n° 14 Construire sous l’égide de la CNSA un cadre relatif aux expérimentations permettant de définir très tôt la phase d’évaluation et un éventuel projet de généralisation.

Proposition n° 15 Piloter au niveau de l’administration centrale une stratégie pragmatique de simplification technique et réglementaire en faveur des nouvelles technologies.

Proposition n° 16 Encourager la création d’établissements entièrement dédiés à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer.

Proposition n° 17 Augmenter le nombre des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour.

Proposition n° 18 Faciliter la mixité entre résidences autonomie et EHPAD en supprimant l’article D. 313-24-3 du code de l’action sociale et des familles.

Proposition n° 19 Prévoir dans tous les EHPAD des ateliers de soutien aux aidants.

Proposition n° 20 Équiper chaque EHPAD d’un véhicule adapté.

Proposition n° 21 Favoriser le développement de maisons médicales au sein des EHPAD, notamment en milieu rural.

Proposition n° 22 Faire des EHPAD des « points relais » dans le cadre du développement de la télémédecine.

Proposition n° 23 Étendre les expérimentations d’ « EHPAD hors les murs » en identifiant à cette fin un soutien financier dédié dans le budget de la CNSA.

Proposition n° 24 Suspendre la réforme de la tarification « dépendance ».

Proposition n° 25 Établir un véritable droit d’option des établissements entre tarif partiel et tarif global.

Proposition n° 26 Réformer l’aide sociale à l’hébergement en vue de la rendre plus accessible :

– en supprimant la mise en jeu de l’obligation alimentaire et en révisant les principes de la récupération ;

– en instaurant un « bouclier » sur les revenus plus généreux.

Proposition n° 27 Confier la gestion de l’aide sociale à l’hébergement aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Proposition n° 28 Garantir une place habilitée à toutes les personnes éligibles à l’aide sociale en imposant un niveau minimum de places habilitées dans l’ensemble des établissements.

Proposition n° 29 Ouvrir un débat national sur les nouvelles ressources du financement de la politique de l’autonomie des personnes âgées, en vue d’aboutir d’ici 5 ans.

Proposition n° 30 Engager une réflexion pour identifier l’acteur le plus pertinent pour conduire effectivement la politique de la perte d’autonomie au niveau local.

Proposition n° 31 Organiser un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge.

53 () Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

 
 

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