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Rapport d'activité 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Editeur :

  • La Documentation française

Sous-titre : "Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles"

Date de remise : Avril 2018
117 pages

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En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Le rapport revient plus particulièrement sur l'action de la CNIL pour préparer l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018. Le rapport présente également, comme chaque année, un bilan d'activité de la Commission. A noter que les plaintes pour non-respect de la loi Informatique et Libertés ont franchi la barre des 8 000 en 2017. La CNIL a également effectué 341 contrôles, infligé 79 mises en demeures et 14 sanctions (9 sanctions pécuniaires dont 6 publiques, 5 avertissements dont 2 publics).

Introduction
Les temps forts 2017
Les membres de la CNIL
Avant-propos de la Présidente
Mot du Secrétaire Général

1 Analyses

Lutte contre le terrorisme : extension du champ d’intervention des enquêtes administratives et allongement de la liste des traitements de données consultés

Numérisation de l’Education nationale : la CNIL appelle à l’adoption d’un socle de principes généraux protecteurs des données personnelles, adaptés aux spécificités du secteur

La proposition de Règlement ePrivacy

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Recherche médicale et protection des données

Les analyses d’impact relatives à la protection des données (PIA) et la notification de violation de données

Vers une propriété sur les données personnelles ?

2 Bilan d’activité

Informer le grand public et les professionnels

Protéger les citoyens

Conseiller et réglementer

Accompagner la conformité

Participer à la régulation internationale

Contrôler et sanctionner

Anticiper et innover

3 Sujets de réflexion

Du privacy by design au design de la privacy

Un prochain ouvrage dans la collection « Point CNIL » consacré à la protection de données des enfants

4 Ressources

Les ressources humaines

Les ressources financières

 
 

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