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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2018
105 pages

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Le présent rapport propose une évaluation de la loi du 8 juillet 2014, trois ans après son adoption. Le titre de la loi de 2014 exposait les deux objets du texte : son article 1er encadrait les conditions de la vente à distance des livres en mettant fin à la pratique consistant à cumuler l'octroi d'une réduction de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur et la gratuité des frais de port, tandis que son article 2 habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance pour donner valeur législative aux termes d'un accord-cadre signé en mars 2013 entre organisations représentatives des auteurs et des éditeurs s'agissant du contrat d'édition à l'ère numérique, ordonnance qui a été prise en novembre 2014. Les rapporteurs ont souhaité procéder à l'analyse non seulement de l'application des dispositions introduites par la loi dans le droit positif français - application immédiate pour l'article 1er, application plus progressive pour le contenu de l'ordonnance prise en application de l'article 2 -, mais également des évolutions ultérieures auxquelles la loi a ouvert la voie.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : L’ENCADREMENT DES AVANTAGES COMMERCIAUX PROPRES À LA VENTE EN LIGNE DES LIVRES (ARTICLE 1ER) A EU UN IMPACT SYMBOLIQUE INDÉNIABLE, PROLONGÉ PAR LA SIGNATURE, EN JUIN 2017, D’UNE CHARTE SUR LE PRIX DU LIVRE

I. UNE NOUVELLE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR EN 2014 RENDUE NÉCESSAIRE POUR FAIRE RESPECTER L’ESPRIT DE LA LOI DE 1981 SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE
A. LE LIVRE, QUI N’EST PAS UNE MARCHANDISE COMME LES AUTRES, BÉNÉFICIE DEPUIS 1981 D’UNE LÉGISLATION DÉROGATOIRE
1. Le prix unique du livre, institué par la loi « Lang » du 10 août 1981…
2. … a permis la préservation d’un modèle français de diffusion des livres garantissant le maintien de la diversité culturelle
B. L’ESPRIT DE LA LOI DE 1981 ÉTANT CONTOURNÉ, LE LÉGISLATEUR A DÛ RÉINTERVENIR EN 2014
1. À quelles difficultés entendait répondre le législateur en 2014 ?
2. Quelles étaient les différentes options qui se présentaient pour répondre à ces enjeux ?

II. UN JUGEMENT EN DEMI-TEINTE PEUT ÊTRE PORTÉ SUR L’ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 JUILLET 2014 ET SA MISE EN APPLICATION
A. DES EFFETS SUR LE MARCHÉ DU LIVRE DIFFICILEMENT DISSOCIABLES DE CEUX DU PLAN DE SOUTIEN À LA LIBRAIRIE INDÉPENDANTE LANCÉ EN JANVIER 2014
1. Les effets sur les opérateurs de vente à distance de livres
2. Les effets sur les librairies indépendantes
B. DE PRIME ABORD, LE JUGEMENT PEUT ÊTRE SÉVÈRE
C. UN BILAN NÉANMOINS BIEN LOIN D’ÊTRE NÉGLIGEABLE
1. Il est désormais plus avantageux d’acheter un livre en librairie que de le commander en ligne
2. L’encadrement des avantages commerciaux en ligne a eu un impact symbolique indéniable
3. Un écho donné à la « riposte » des libraires indépendants sur internet

III. LA SIGNATURE DE LA CHARTE SUR LE PRIX DU LIVRE EN JUIN 2017 CONSTITUE UNE NOUVELLE TENTATIVE DE RÉPONSE À LA QUESTION DE LA PERCEPTION DU PRIX UNIQUE EN LIGNE
A. LA SIGNATURE DE CETTE CHARTE DOIT ÊTRE SALUÉE AUTANT POUR SON CONTENU QUE POUR LA QUALITÉ DE SES SIGNATAIRES
B. DES POINTS DE DÉSACCORD DEMEURENT NÉANMOINS

DEUXIÈME PARTIE : L’ÉLABORATION DU CONTRAT D’ÉDITION À L’ÈRE NUMÉRIQUE (ARTICLE 2) A OUVERT LA VOIE À LA CRÉATION D’UNE INSTANCE PERMANENTE DE DIALOGUE ENTRE AUTEURS ET ÉDITEURS

I. UNE ORDONNANCE QUI RESPECTE TANT LA PROCÉDURE FIXÉE PAR LE LÉGISLATEUR QUE LE CONTENU DE L’ACCORD-CADRE SIGNÉ EN 2013 PAR LES AUTEURS ET LES ÉDITEURS
A. LA LONGUE NÉGOCIATION AYANT PRÉCÉDÉ LA SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE DE MARS 2013 JUSTIFIAIT LE RECOURS À UNE ORDONNANCE
B. LE RESPECT DE L’HABILITATION DONNÉE PAR LE LÉGISLATEUR
1. Des délais respectés
2. Un champ d’habilitation respecté
C. LE RESPECT DU CONTENU DE L’ACCORD-CADRE DE MARS 2013
1. Une définition de l’exploitation permanente et suivie et la fixation de règles en matière de reddition des comptes
2. La garantie d’une juste rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique de son œuvre
3. L’introduction d’une faculté de résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut durable d’exploitation
4. Le renvoi à un accord professionnel

II. UN PREMIER BILAN MITIGÉ DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ORDONNANCE
A. DES PRATIQUES ENCORE VARIABLES SELON LES ÉDITEURS
B. DES RELATIONS AUTEURS-ÉDITEURS QUI S’AMÉLIORENT MAIS RESTENT PARFOIS DÉLICATES

III. LA MISE EN PLACE DE FACTO D’UNE INSTANCE PERMANENTE DE DIALOGUE ENTRE AUTEURS ET ÉDITEURS CONSTITUE LA PROMESSE DE NOUVELLES AVANCÉES
A. DEUX POINTS ONT D’ORES ET DÉJÀ FAIT L’OBJET D’UN ACCORD, SIGNÉ LE 29 JUIN 2017
1. L’interdiction, sauf exceptions encadrées, de la pratique de la compensation intertitres
2. L’encadrement de la pratique de provision pour retour
B. UNE APPRÉCIATION DIVERGENTE ENTRE AUTEURS ET ÉDITEURS SUR LES SUJETS RESTANT EN DISCUSSION
1. Des progrès à faire sur le niveau de rémunération des auteurs
2. Des progrès à faire sur la transparence des comptes

IV. QUEL AVENIR POUR LE MARCHÉ DU LIVRE NUMÉRIQUE EN FRANCE ?
A. UN MARCHÉ QUI RESTE ENCORE BALBUTIANT EN France
1. L’impact décisif du prix unique du livre numérique
2. L’attachement fort de beaucoup de lecteurs à l’objet livre
B. LES ACTEURS DE LA CHAÎNE DU LIVRE SE PRÉPARENT NÉANMOINS POUR LE CAS OÙ CE MARCHÉ SE DÉVELOPPERAIT DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE DANS LES ANNÉES À VENIR
1. Un retournement toujours possible
2. Une présence des libraires sur le marché du livre numérique
3. Des progrès à faire sur la voie de l’interopérabilité des systèmes de lecture des livres numériques

TROISIÈME PARTIE : POUR UNE MOBILISATION D’AMPLEUR EN FAVEUR DES LIBRAIRIES INDÉPENDANTES

I. LES LIBRAIRIES INDÉPENDANTES, ACTEURS MAJEURS DE LA DIFFUSION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE, RESTENT DES COMMERCES FRAGILES
A. LES LIBRAIRIES EXERCENT UN RÔLE CENTRAL DANS LA PROMOTION ET LA DIFFUSION DE LA DIVERSITÉ ÉDITORIALE
1. Le choix crucial par le libraire de son assortiment
2. La capacité à détecter des titres susceptibles de rencontrer l’intérêt du lectorat
B. UN RÔLE IMPORTANT DANS L’ANIMATION CULTURELLE DES TERRITOIRES
1. Dans les centres-villes…
2. … aussi bien que dans les petites communes rurales
C. DES COMMERCES NÉANMOINS TRÈS VULNÉRABLES
1. Des commerces particulièrement peu rentables
2. Une fragilité particulière au moment des transmissions

II. POUR UNE DÉFENSE ACTIVE DE LA « BIBLIODIVERSITÉ » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
A. POUR LE RENFORCEMENT DE L’APPROCHE TERRITORIALISÉE DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE SOUTIEN AU SECTEUR DU LIVRE
B. POUR L’OUVERTURE D’UNE RÉFLEXION SUR LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DU « LABEL LIR » QUI CONSACRE LES LIBRAIRIES INDÉPENDANTES DE RÉFÉRENCE

III. POUR UNE NÉCESSAIRE ACTION DES POUVOIRS PUBLICS POUR CORRIGER LA PERCEPTION QU’ONT LES CONSOMMATEURS DU PRIX DES LIVRES
A. FAUT-IL SUPPRIMER LA DÉCOTE DE 5 % SUR LE PRIX DU LIVRE ?
1. Une réaffirmation du prix unique du livre qui serait tentante…
2. … mais le message ainsi envoyé pourrait in fine être contreproductif
B. POUR UN EFFORT GLOBAL DE PÉDAGOGIE À L’INTENTION DES CONSOMMATEURS SUR LA NOTION DE PRIX UNIQUE DU LIVRE
1. Pour la poursuite de l’effort d’information du grand public sur le prix unique du livre
2. Pour un effort particulier en direction des jeunes publics et des enseignants

IV. POUR QU’UNE RÉPONSE SOIT RAPIDEMENT APPORTÉE AUX ENJEUX SOULEVÉS PAR LE COÛT DES FRAIS POSTAUX POUR CERTAINS ACTEURS DE LA CHAÎNE DU LIVRE
A. DES NIVEAUX DE COÛTS DEVENUS PROHIBITIFS POUR LES LIBRAIRES ET ÉDITEURS INDÉPENDANTS
B. PRIVILÉGIER LA VOIE D’UNE NÉGOCIATION ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS IMPLIQUÉS
1. Un tarif préférentiel pour les libraires et éditeurs indépendants ?
2. Un tarif postal spécifique pour le livre ?
3. Encourager à la négociation avec la Poste
C. FAUTE D’ACCORD, SANS DOUTE FAUDRA-T-IL ENVISAGER D’INSCRIRE DANS LA LOI UNE NOUVELLE OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA POSTE

V. POUR UN SOUTIEN À TOUTES LES INITIATIVES EN FAVEUR D’UNE HARMONISATION AU PLAN EUROPÉEN DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX PLATEFORMES DE L’INTERNET
A. EN RAISON DE L’ABSENCE DE COMPROMIS AU NIVEAU MONDIAL, LA COMMISSION EUROPÉENNE A PROPOSÉ, LE 21 MARS 2018, DES MESURES UNILATÉRALES AUXQUELLES RISQUENT NÉANMOINS DE S’OPPOSER CERTAINS PAYS EUROPÉENS
B. LES NÉGOCIATIONS À L’ÉCHELLE MONDIALE POUR REVOIR UN SYSTÈME POURTANT UNANIMEMENT RECONNU COMME PERFECTIBLE N’ONT PAS ENCORE ABOUTI

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : CHIFFRES-CLÉS DU SECTEUR DU LIVRE 2016-2017 PUBLIÉS EN MARS 2018
ANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES DEUX CO-RAPPORTEURS
ANNEXE 3 : LOI N° 2014-779 DU 8 JUILLET 2014 ENCADRANT LES CONDITIONS DE LA VENTE À DISTANCE DES LIVRES ET HABILITANT LE GOUVERNEMENT À MODIFIER PAR ORDONNANCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVES AU CONTRAT D’ÉDITION
ANNEXE 4 : ORDONNANCE N° 2014-1348 DU 12 NOVEMBRE 2014 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVES AU CONTRAT D’ÉDITION