Retour
 

Rapport d'activité 2017 de la Commission nationale des sanctions

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale des sanctions

Editeur :

  • Ministère de l'économie et des finances

Date de remise : Mai 2018
40 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

La Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée, depuis 2014, de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l'activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne, etc.), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Notamment l'obligation de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, douanière et sociale ou le financement du terrorisme. Au cours de l'année 2017 : la CNS a pris 49 décisions de sanction (24 décisions sanctionnaient des personnes morales et 25 décisions des personnes physiques, dirigeantes de ces personnes morales) ; les entreprises concernées appartenaient au secteur des agences immobilières (76%), de la domiciliation (20%) et des jeux et paris (4%) ; la Commission a prononcé 87 sanctions (dont 25 interdictions temporaires d'exercice d'activité, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires, de 1000 à 30 000 euros). A noter que la compétence de la Commission a été étendue par l'ordonnance du 1er décembre 2016 à de nouvelles professions (antiquaires et galeries d'art, professionnels du secteur des biens de luxe et agents sportifs).

CHAPITRE I LE RENFORCEMENT DES MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

1 L’extension du champ de compétence de la Commission nationale des sanctions

2 La composition de la Commission nationale des sanctions

3 La sécurité renforcée des procédures de la Commission nationale des sanctions

CHAPITRE II LA CROISSANCE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

1 La saisine de la Commission nationale des sanctions

2 La procédure devant la Commission nationale des sanctions

3 Les décisions rendues par la Commission nationale des sanctions
3.1. Les manquements sanctionnés
3.2. Les sanctions prononcées
3.3. L’exécution des décisions rendues par la Commission nationale des sanctions

4 Présentation de certaines décisions de la Commission nationale des sanctions
4.1. Décision du 14 juin 2017 (dossier n° 2016-09)
4.2. Décision du 28 juin 2017 (dossier n° 2016-17)
4.3. Décision du 28 juillet 2017 (dossier n° 2016-05)
4.4. Décision du 23 août 2017(dossier n° 2017-06)
4.5. Décision du 20 décembre 2017 (dossier n° 2016-04)
4.6. Décision du 20 décembre 2017(dossier n° 2017-06)

5 Participation aux travaux du COLB

CHAPITRE III CONSTATS ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS

1 Des progrès insuffisants dans la prise de conscience et l’action des professionnels quant à leurs obligations
1.1. La connaissance insuffisante des professionnels et le retard dans l’application du dispositif
1.2. Une évaluation des risques qui continue à être mal comprise et insuffisamment prise en compte par les professionnels
1.3. Une méconnaissance du dispositif de déclaration de soupçon

2 Les pistes de progrès pour assurer la pleine mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
2.1. De la part des professionnels
2.2. De la part des pouvoirs publics, en particulier des autorités de contrôle

ANNEXE I LES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
1. L’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

2. Les obligations d’identification et de connaissance du client
2.1. L’obligation d’identifier et de vérifier l’identité du client
2.2. L’obligation de recueillir des éléments sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et de les actualiser

3. L’obligation de mettre fin à la relation d’affaires

4. L’obligation de vigilance constante

5. L’obligation de déclaration de soupçon

6. L’obligation de conservation des documents

7. L’obligation de formation et d’information du personnel

ANNEXE II PRINCIPES DIRECTEURS ISSUS DES DÉCISIONS DE LA CNS 2014-2017
1. La responsabilité de chacun des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (L. 561-2 du COMOFI)

2. La mise en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (L. 561-32 du COMOFI)
2.1. La nécessité d’une formalisation minimale
2.2. Le contenu des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (« protocoles internes »)

3. L’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client (L. 561-5 du COMOFI)
3.1. Le domaine d’application de l’obligation
3.2. La nature du document requis
3.3. La mise en oeuvre de l’obligation

4. L’obligation de recueillir des informations sur le client et sur la relation d’affaires et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (L. 561-6 du COMOFI)
4.1. Le domaine d’application de l’obligation
4.2. La mise en oeuvre de l’obligation

5. L’obligation de mettre en place des mesures renforcées (L.561-10-2 du COMOFI)

6. L’obligation de déclaration de soupçon (L.561-15 du COMOFI)

7. L’obligation de ne pas établir ou de mettre un terme à la relation d’affaires lorsque le professionnel n’est pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires (L.561-8 du COMOFI)

8. L’obligation de formation et d’information régulière du personnel (L. 561-33 du COMOFI)

9. Le cumul des obligations du code monétaire et financier et du code de commerce (sociétés de domiciliation)

10. Les personnes pouvant être mises en cause et sanctionnées par la CNS

11. Les sanctions