Retour
 

"Aux harkis, la patrie reconnaissante"

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère des armées

Date de remise : Juillet 2018
198 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Le groupe de travail mis en place le 23 janvier 2018 par la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées avait pour mission d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation mis en oeuvre en faveur des harkis et de proposer des mesures pouvant permettre une préservation de la mémoire et une réparation adaptée aux situations diverses que rencontrent les harkis et leurs familles. Dans ce rapport, le groupe de travail formule 56 propositions dont quarante portent sur la reconnaissance et la mémoire et les seize autres sont destinées à compléter la réparation et à renforcer la solidarité à l'égard des harkis et de leurs enfants.

INTRODUCTION

CHAPITRE I : LES HARKIS, UN DESTIN FRANÇAIS SINGULIER

I. LES HARKIS, SOLDATS DE LA FRANCE
 A. Le recrutement de supplétifs au coeur de la stratégie militaire française
 B. Les forces supplétives : diversité de leurs composantes, effectifs et statuts
 1. Harkis, GAD, GMPR, SAS…
 2. Des effectifs conséquents
 3. Un statut non-militaire de droit local
 C. Les facteurs d’engagement
1. La tradition militaire et l’attachement à la France
 2. Entre hasard, nécessité et enrôlement forcé
 3. Le contexte local et les logiques collectives
 D. Le rôle des harkis sous les drapeaux

II. LES HARKIS DANS LA SORTIE DE GUERRE
 A. La question des harkis dans la négociation des accords d’Evian
 1. Une solution algérienne pour les harkis ?
 2. Les accords d’Evian : les harkis, grands absents
 B. De la démobilisation au refus du rapatriement généralisé
 1. Les conditions de la démobilisation
 2. Massacres et emprisonnements
 3. Harkis « abandonnés » et harkis rapatriés
 C. L’arrivée en France
 1. Une solution d’urgence : les camps de transit
 2. Des trajectoires diverses
 3. Les conditions de vie dans les camps et les hameaux de forestage

III. LE DESTIN SOCIAL DES HARKIS ET DE LEURS FAMILLES
A. Les harkis
 1. Une réinstallation difficile
 2. Les harkis aujourd’hui : une population âgée et vulnérable, entre réflexe patriotique, amertume et espoirs
 B. Les enfants de harkis
 1. Des facteurs d’exclusion liés aux camps et à la situation des parents
 2. L’insertion socio-économique : difficultés et réussites des enfants de harkis
 3. Les enfants de harkis, acteurs de la reconnaissance
 C. Y a-t-il une « troisième génération » ?

CHAPITRE II : LA RECONNAISSANCE, PROCESSUS A PARACHEVER

I. LA NATION A DEJA RENDU SOLENNELLEMENT HOMMAGE AUX HARKIS
 A. De premières mesures de reconnaissance sont intervenues
 1. L’attribution du statut d’anciens combattants et de celui de victimes de la captivité
 2. La reconnaissance des sacrifices consentis marque un premier pas vers la pleine reconnaissance du sort fait aux harkis
 B. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont déjà conduit de nombreuses actions en faveur de l’histoire et de la mémoire des harkis
 1. La commémoration
 2. Le travail mémoriel
 3. La transmission de l’histoire et de la mémoire des harkis

II. LA PLEINE RECONNAISSANCE DU SORT DES HARKIS RESTE A ACTER PAR LA REPRESENTATION NATIONALE
 A. Que s’agirait-il de « reconnaître » ?
 1. « L’abandon » des harkis en Algérie
 2. Les conditions de vie en France
 B. Pourquoi « reconnaître » ?
 C. Comment « reconnaître » ?
 1. Le cadre juridique
 2. Le vecteur de la reconnaissance
 3. Les termes de la reconnaissance

III. LES AUTRES MESURES DE RECONNAISSANCE DOIVENT ETRE MAINTENUES ET ACCENTUEES
 A. La valorisation de la mémoire des harkis
 1. Valoriser en priorité la mémoire combattante des harkis
 2. Améliorer l’image publique des harkis et lutter contre les stéréotypes et les discriminations
 B. La poursuite et l’intensification du travail de mémoire
 1. L’intensification et l’élargissement des recueils de témoignages
 2. Initier un travail sur les expériences traumatiques
 3. Achever les travaux d’identification et de sanctuarisation des lieux d’inhumation
 4. Encourager le rapprochement des mémoires belligérantes
 5. Créer un réseau des lieux de la mémoire harkie
 C. Inscrire les harkis dans l’Histoire de France
 1. « Sauver » les archives du Service central des rapatriés (SCR)
 2. Permettre et valoriser l’exploitation des archives relatives aux harkis
 3. Favoriser l’enseignement de l’histoire harkie et de la guerre d’Algérie et encourager la recherche
 D. Améliorer la représentation de la communauté harkie

CHAPITRE III : PARFAIRE LA REPARATION ET RENFORCER LA SOLIDARITE A L’EGARD DES HARKIS ET DE LEURS ENFANTS

I. LES MESURES D’INDEMNISATION ET DE REPARATION EN FAVEUR DES HARKIS : UN BILAN CONTRASTE
 A. En raison de leur situation, les harkis bénéficient peu des mesures d’indemnisation patrimoniale et des prêts de réinstallation
 1. L’indemnisation du patrimoine laissé en Algérie est très modeste, notamment en raison de la difficulté à évaluer les biens et de leur régime juridique de droit local
 2. Les prêts de réinstallation et, par conséquent, les mesures de désendettement ultérieures, sont centrés sur les rapatriés réinstallés dans une activité non-salariée
 B. La réparation des préjudices moraux a permis de pallier en partie la modestie de l’indemnisation patrimoniale
 C. Les dispositifs d’aide au logement spécifiquement dédiés aux harkis, dont le bilan est globalement positif, sont éteints
 1. Les aides à l’acquisition et à l’amélioration de la résidence principale
 2. L’accès au parc locatif
 3. L’accompagnement dans le logement à la fermeture des camps et des hameaux de forestage
 D. La prise en charge des harkis et des conjoints survivants dans le grand âge prend, du fait de la démographie de cette population, une importance croissante
 1. La retraite du combattant
 2. Les allocations spécifiques dédiées au conjoint survivant
 3. Les secours exceptionnels de l’ONAC-VG

II. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A DESTINATION DES ENFANTS DE HARKIS : UN BILAN PEU SATISFAISANT
 A. La scolarisation des enfants de harkis
 1. Des dispositifs spécifiques de scolarisation et d’action éducative ont cherché à « normaliser », sans y parvenir réellement, le parcours scolaire des enfants de harkis
 2. Le dispositif des bourses d’enseignement subsiste mais est en voie d’extinction par attrition spontanée de la population cible
 B. La formation professionnelle
 1. Les principales mesures du plan « harki » de 1994 sont éteintes
 2. Le seul dispositif subsistant, qui permettait d’obtenir de bons résultats en matière d’insertion professionnelle, a disparu à la suite d’une annulation contentieuse
 C. L’emploi
 1. Les aides à caractère financier, éteintes, ont eu un coût très significatif pour des effets probablement limités
 2. Le dispositif des emplois « réservés » : un bilan jugé insuffisant qui s’explique en partie par l’inadaptation du dispositif aux problématiques propres aux enfants de harkis
 3. L’accompagnement renforcé vers l’emploi : des mesures éteintes, dont les résultats étaient pourtant encourageants
 D. La retraite : l’échec de la mesure de rachat de trimestres

III. ENTRE PARACHEVEMENT DE LA REPARATION ET RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITE : L’AVENIR DES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DES HARKIS ET DE LEURS ENFANTS
 A. Une exigence commune : parachever l’effort de réparation et renforcer la solidarité de la Nation à l’égard des harkis et de leurs enfants
 1. La première génération et la réparation
 2. La situation des enfants de harkis et l’exigence de solidarité
 3. Créer un « fonds de réparation et de solidarité harkis »
 B. Des mesures spécifiques à la première génération : protéger les personnes les plus vulnérables
 1. L’ajustement de certaines mesures financières est nécessaire
 2. Accompagner les harkis et leurs veuves dans le grand âge et la dépendance
 C. Des mesures spécifiques aux enfants de harkis : renforcer l’accompagnement vers l’emploi et compenser les effets sur la carrière professionnelle du maintien dans les camps et les hameaux
 1. Maintenir et redynamiser le dispositif des emplois réservés et renforcer l’accompagnement vers l’emploi
 2. Assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif de rachat de trimestres de retraite
 3. A quelques exceptions près, aller vers le droit commun en matière de bourses scolaires et de logement

CONCLUSION

SYNTHESE DES 56 PROPOSITIONS

Proposition n° 1 : acter la pleine reconnaissance par la représentation nationale du sort fait aux harkis et à leurs familles tant en Algérie qu’à l’occasion de leur arrivée en France.
Proposition n° 2 : privilégier le recours à une résolution parlementaire de l’article 34-1 de la Constitution pour acter la reconnaissance de la Nation que les harkis et leurs familles appellent de leurs voeux.
Proposition n° 3 : renforcer symboliquement et consacrer la date du 25 septembre, journée nationale d’hommage aux harkis, en l’inscrivant dans le texte d’une résolution parlementaire.
Proposition n° 4 : favoriser l’identification des anciens supplétifs non-encore décorés ou promouvables dans les grands ordres nationaux et faciliter la constitution et la transmission des dossiers à la grande chancellerie.
Proposition n° 5 : apprécier l’opportunité de constituer un contingent spécial de distinctions honorifiques dédié aux harkis, en veillant à identifier et à décorer les femmes ayant participé, sous statut de supplétive, à la guerre d’Algérie.
Proposition n° 6 : développer l’attribution de décorations aux enfants et petits-enfants de harkis particulièrement méritants, au titre des promotions civiles de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du mérite ou d’un contingent spécial étendu aux enfants de harkis.
Proposition n° 7 : accentuer la communication sur les cursus d’excellence proposés par les « maisons d’éducation » de la Légion d’honneur auprès des petites-filles et arrière-petites-filles de harkis.
Proposition n° 8 : organiser une grande exposition, aux Invalides ou au Fort de Vincennes, en 2019 ou en 2020, sur l’engagement militaire des harkis, pour assurer la valorisation de leur mémoire combattante.
Proposition n° 9 : organiser concomitamment une journée d’études consacrée à cette thématique, qui serait suivie de la publication d’actes.
Proposition n° 10 : faire réaliser par l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) un film ou un « clip » sur l’engagement militaire des forces supplétives et en assurer la diffusion la plus large possible afin de mieux faire connaître le rôle et de renforcer l’image du « soldat harki ».
Proposition n° 11 : promouvoir et soutenir les initiatives culturelles (cinématographiques, théâtrales, littéraires, artistiques…) émanant de la communauté harkie et qui permettent de concourir à l’amélioration de l’image publique de ces derniers.
Proposition n° 12 : préciser, en complétant l’article 5 de la loi du 23 février 2005, que la sanction encourue en cas de diffamation ou d’injures commises envers les harkis est une amende de 12 000 euros.
Proposition n° 13 : étendre le champ de compétence de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) aux injures et discriminations commises envers les harkis.
Proposition n° 14 : lancer une nouvelle campagne de recueil de témoignages, de plus grande ampleur que la précédente, et la clore d’ici à la fin de l’année 2021, pour parer à la disparition progressive de la génération des harkis « du feu ».
Proposition n° 15 : accorder une attention particulière au recueil de témoignages des femmes, et élargir le spectre de la collecte aux enfants de harkis ainsi qu’aux personnels civils et militaires de l’Etat et aux médecins spécialisés ayant eu à connaître des difficultés éprouvées par les harkis et leurs familles.
Proposition n° 16 : préparer une convention entre le ministère des Armées, le ministère de la Culture et l’Assemblée des départements de France pour permettre la participation des personnels des archives départementales à la collecte de témoignages oraux.
Proposition n° 17 : renforcer les moyens dont dispose l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), pour la collecte des témoignages, en matière d’aide linguistique.
Proposition n° 18 : développer un outil de recherche à destination du public, à partir du fonds de témoignages oraux versés au Service historique de la défense, pour assurer leur diffusion sur les sites « Chemins de mémoire » et « Educ@def ».
Proposition n° 19 : élaborer un programme de recherche à finalité socio-psychologique, confié à une équipe pluridisciplinaire du CNRS, portant sur l’impact des expériences traumatiques sur la construction mémorielle des harkis et de leurs enfants.
Proposition n° 20 : achever les travaux d’identification du cimetière du camp de Rivesaltes, poser une stèle commémorative et sanctuariser le terrain en coopération avec les services du département des Pyrénées-Orientales.
Proposition n° 21 : pour encourager le rapprochement et favoriser l’apaisement des mémoires belligérantes, développer la pratique des interventions croisées de témoins (harkis, rapatriés, appelés, indépendantistes) en milieu scolaire, sur la base du volontariat.
Proposition n° 22 : poursuivre le travail diplomatique engagé par les gouvernements français et algérien pour permettre plus facilement aux harkis de retourner en Algérie.
Proposition n° 23 : assurer l’avenir du Mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie en suivant les préconisations du groupe de travail ad hoc, notamment s’agissant de la sanctuarisation du site et de l’amélioration de son environnement.
Proposition n° 24 : pérenniser le financement de la Maison d’Histoire et de la Mémoire d’Ongles (MHeMO), seul lieu actuel de mémoire en France exclusivement consacré aux harkis et à leur histoire.
Proposition n° 25 : faire expertiser par les services de l’Etat le projet de mémorial du camp de Saint-Maurice l’Ardoise, notamment s’agissant de la libération du foncier nécessaire à sa construction.
Proposition n° 26 : privilégier la création d’un réseau des lieux de la mémoire harkie, de préférence à un lieu unique, auquel pourraient adhérer les différents mémoriaux (Rivesaltes, Ongles, le Mémorial national de la guerre d’Algérie, mais aussi Bourg-Lastic et, à terme, Saint-Maurice l’Ardoise et d’autres sites).
Proposition n° 27 : assurer la sauvegarde des archives du Service central des rapatriés (SCR), parmi lesquelles figurent les dossiers individuels des harkis, en organisant leur déménagement de Périgueux à Agen et leur regroupement avec le SCR.
Proposition n° 28 : faire rédiger des guides des archives relatives aux harkis – dans le contexte plus général de l’ensemble de la guerre d’Algérie – par les Archives nationales de l’outre-mer (ANOM) et le Service historique de la défense (SHD), qui pourraient être publiés sur le site « Mémoire des hommes ».
Proposition n° 29 : conclure une convention entre le ministère des Armées, les Archives de France et l’Assemblée des départements de France pour lancer une campagne d’identification des diverses sources archivistiques disponibles et préparer la rédaction d’un guide commun.
Proposition n° 30 : créer un centre de documentation et d’archives en coopération avec la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.
Proposition n° 31 : rendre l’enseignement de la guerre d’Algérie obligatoire au collège, sous l’angle historique, ainsi qu’au lycée, sous l’angle historique et mémoriel.
Proposition n° 32 : renforcer l’offre documentaire mise à disposition des enseignants pour permettre et faciliter l’enseignement de l’histoire de la guerre d’Algérie et des harkis, notamment via les sites Eduscol (Education nationale) et Educ@def (Défense).
Proposition n° 33 : intégrer des actions de formation des enseignants relatives à l’histoire de la guerre d’Algérie et des harkis ainsi qu’aux problématiques mémorielles dans le plan de formation de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO).
Proposition n° 34 : lancer un appel à candidatures pour le financement de mémoires ou de thèses sur l’histoire des harkis, par l’intermédiaire de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, ainsi que dans d’autres domaines de recherche (économie, sociologie, médecine, psychiatrie…).
Proposition n° 35 : assurer la représentation des harkis au sein des instances consultatives qui sont amenées à rendre des avis sur leur situation collective.
Proposition n° 36 : permettre la représentation des harkis, en qualité de membre, au sein du conseil d’administration et/ou du conseil scientifique de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.
Proposition n° 37 : permettre à des personnalités reconnues issues de la communauté harkie de participer aux travaux des instances représentatives du culte musulman en France, notamment à ceux du Conseil français du culte musulman (CFCM).
Proposition n° 38 : mettre en place un référent unique départemental et assurer la représentation des harkis dans les conseils départementaux de l’ONAC-VG, au moins dans les départements où ils sont historiquement et fortement implantés.
Proposition n° 39 : constituer une instance de dialogue nationale qui serait composée de 26 représentants régionaux désignés par les associations elles-mêmes, à raison de 2 par région (un homme et une femme ; un représentant de chaque génération) et nommer un second représentant, enfant de harki, au Conseil d’administration de l’ONAC-VG.
Proposition n° 40 : veiller, dans les nominations ou les désignations, à la représentation de la communauté harkie au sein de la sphère publique (Etat, entreprises publiques) afin de rendre plus visibles et de récompenser les meilleurs talents et compétences.
Proposition n° 41 : acter une double approche en termes de parachèvement de la réparation pour les harkis et de renforcement de la solidarité pour leurs enfants en créant un « fonds de réparation et de solidarité ».
Proposition n° 42 : revaloriser l’allocation de reconnaissance, l’allocation viagère et créer une allocation compensatoire pour les personnes ayant choisi l’option en capital en 2005, pour un montant de 400 euros pour l’année.
Proposition n° 43 : créer un fonds de solidarité destiné aux enfants de harkis qui subissent encore les conséquences d’un séjour prolongé dans les camps, hameaux et cités urbaines, et déterminer le montant des indemnisations accordées en fonction de la situation socio-économique actuelle des personnes.
Proposition n° 44 : créer une allocation de substitution à l’allocation viagère pour les veuves dont les dossiers ont été rejetés pour cause de forclusion.
Proposition n° 45 : créer une allocation compensatoire à destination des épouses de harkis, divorcées et non remariées, qui ne disposent souvent d’aucune ressource lorsque leur ex-mari n’est pas décédé.
Proposition n° 46 : étendre le bénéfice de l’allocation viagère aux veuves des supplétifs « assimilés » qui n’étaient pas mentionnés par l’article 133 de la loi de finances pour 2016.
Proposition n° 47 : intégrer explicitement les harkis et leurs veuves aux conventions passées par l’ONAC-VG avec des maisons de retraite ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre du label « Bleuet de France ».
Proposition n° 48 : accroître l’information des administrations de l’Etat recruteuses sur le dimensionnement et le fonctionnement du dispositif des emplois réservés en adressant aux préfets une circulaire interministérielle dédiée et demander à Défense mobilité et à l’ONAC-VG de relancer une campagne de communication concernant plus particulièrement les enfants de harkis.
Proposition n° 49 : inciter les collectivités locales à avoir recours au recrutement par voie d’emplois réservés dans le cadre de leur obligation d’emploi de 6%, notamment en informant et en contractualisant sur ce sujet avec les principales associations d’élus et de collectivités.
Proposition n° 50 : prévoir que les passeports « emplois réservés » délivrés par l’ONAC-VG mentionnent les possibilités de mobilité géographique interdépartementales voire interrégionales et envisager de constituer des listes d’aptitude nationales.
Proposition n° 51 : lancer une campagne de recensement des enfants de harkis demandeurs d’emploi de manière à les faire bénéficier d’un suivi personnalisé par Pôle Emploi.
Proposition n° 52 : prévoir, dans la nouvelle convention ONAC-VG - Pôle Emploi et en prolongement du dispositif des emplois réservés, les modalités de l’accompagnement renforcé des enfants de harkis demandeurs d’emploi, en priorité vers l’emploi privé, et définir des objectifs en matière de formation professionnelle et de mobilisation du nouveau dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC, ex-contrats aidés).
Proposition n° 53 : porter le montant de l’aide forfaitaire accordée par l’Etat pour le rachat de trimestres de retraite de 2 000 euros à 2 650 euros, de façon à réduire le taux d’effort de 40% à 20%.
Proposition n° 54 : augmenter le nombre de trimestres rachetables, en le portant de 4 à 8.
Proposition n° 55 : étendre le périmètre du dispositif, au-delà des six principaux camps de transit, à l’ensemble des camps et hameaux de forestage.
Proposition n° 56 : aller vers le droit commun en matière de bourses scolaires et de logement, à l’exception des situations exceptionnelles qui appellent une intervention spécifique de l’Etat.

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Ancien combattant

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP