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Les données géographiques souveraines - Rapport au Gouvernement

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

Date de remise : Juillet 2018
68 pages

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L'Etat a besoin de données géographiques, de référence et certifiées pour exercer ses missions en matière de défense, de sécurité, de fiscalité, de protection de l'environnement, de transports, etc. Il s'agit de « données souveraines ». L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est aujourd'hui l'acteur public central et reconnu de la production de données géographiques. Mais d'autres acteurs publics produisent aussi des données géographiques pour leurs besoins propres. Le rapport formule 26 recommandations pour rationnaliser la production des données géographiques souveraines. Il préconise notamment de renforcer les collaborations entre acteurs publics autour de projets communs, afin d'assurer une meilleure coordination entre les organismes qui produisent des données géographiques, de créer une géo-plateforme nationale des données géographiques souveraines animée par l'IGN.

INTRODUCTION

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

1. DÉFINIR LA DONNÉE GEOGRAPHIQUE SOUVERAINE

La donnée géographique souveraine : esquisse de définition
La donnée géographique
La donnée souveraine : indépendance et autorité

Une notion à visée opérationnelle
La notion de donnée géographique souveraine ne doit pas revêtir de portée normative
Donnée géographique souveraine et donnée de référence
Donnée géographique souveraine et donnée « Inspire »

2. PRODUIRE LA DONNÉE GEOGRAPHIQUE SOUVERAINE

Si le besoin de coordination et de pilotage de la production des données géographiques souveraines est réel, aucune réponse univoque ne semble pouvoir lui être apportée
Un réel besoin de coordination
Une problématique rétive à tout systématisme

Mieux connaître, pour la rationaliser, la production de données géographiques souveraines par l’État et ses établissements publics
Des besoins réels, mais mal identifiés
Des coopérations tributaires des « prospections » de l’IGN
Recenser les données géographiques souveraines et sensibiliser les administrations à leur usage

Renforcer les partenariats entre producteurs de données géographiques souveraines selon une logique de projet
Toutes les conséquences n’ont pas été tirées de l’affirmation de l’échelon régional en matière d’information géographique
Fédérer les acteurs autour de grands projets d’équipement en données géographiques souveraines
Expérimenter la démarche dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques

Réunir les conditions techniques et institutionnelles d’une coopération plus étroite

Constituer progressivement une géoplateforme nationale
Créer les conditions institutionnelles d’un dialogue effectif et permanent entre acteurs

Repositionner l’IGN en conséquence
Standardiser, certifier, accompagner
Adapter la gouvernance de l’institut

3. PROPOSITIONS D’ACTIONS PRIORITAIRES

Mutualiser la production des données parcellaires
Une problématique identifiée de longue date
Transférer à l’IGN la mission topographique de la DGFiP

Généraliser la démarche « GPU »

Piloter plus activement les coopérations déjà engagées
La base adresse nationale
Le plan de corps de rue simplifié

4. FINANCER LA DONNÉE GEOGRAPHIQUE SOUVERAINE

La production et l’entretien des données géographiques souveraines appellent un financement public
Le choix de l’open data
Le « réflexe tarifaire » a nui à la coopération entre acteurs

Conséquences pour l’IGN
Les dépenses liées aux données géographiques souveraines doivent être couvertes par la subvention pour charges de service public
Prévoir à moyen terme le recours exclusif à la licence ouverte

CONCLUSION

ANNEXE 1 – DISCONTINUITÉ DU PARCELLAIRE CADASTRAL

ANNEXE 2 – LÉGENDES ET CRÉDITS DES ILLUSTRATIONS

ANNEXE 3 – LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS REÇUES

ANNEXE 4 – LETTRE DU PREMIER MINISTRE

REMERCIEMENTS

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

1. Faire réaliser et actualiser périodiquement par les administrations centrales et les établissements publics de l’État un recensement des données géographiques souveraines qu’ils produisent ou dont ils ont besoin.
2. Mobiliser les administrations impliquées dans la gestion de crise autour d’un projet de mutualisation visant à ce qu’un même objet géographique fasse l’objet d’une description commune à l’ensemble de leurs systèmes d’information.
3. Fixer dans une circulaire du Premier ministre les exigences minimales auxquelles doivent répondre les données géographiques auxquelles les administrations centrales et déconcentrées adossent leurs décisions.
4. Créer un point d’accès unique aux données et métadonnées géographiques souveraines placé sous la responsabilité de l’IGN.
5. Transférer la tenue du Géocatalogue « INSPIRE » du BRGM à l’IGN.
6. Fédérer les producteurs de données géographiques souveraines autour de projets d’équipement communs, notamment dans les domaines des données de transport ou de la réalisation d’un modèle numérique tridimensionnel à maille très fine.
7. Renforcer les synergies entre l’IGN et les collectivités territoriales dans la réalisation de la couverture orthophotographique du territoire.
8. Mettre en place une plateforme mutualisée d’information et de services géolocalisés pour la préparation et le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
9. Créer une géoplateforme nationale des données géographiques souveraines conçue à terme comme une infrastructure mutualisée entre les différents producteurs.
10. Afin de favoriser l’adhésion des acteurs, expérimenter la constitution et l’exploitation de bases de données communes entre l’IGN et les producteurs « tiers » (collectivités notamment) à partir de l’infrastructure mutualisée.
11. Valoriser et encourager le développement d’acteurs français et européens du stockage et du calcul.
12. Faire jouer au Conseil national de l’information géographique un rôle effectif de coordination et d’animation des producteurs de données géographiques souveraines.
13. Placer le CNIG auprès du Premier ministre, faire assurer son secrétariat par la DINSIC et adapter sa composition.
14. Structurer un réseau homogène de conseils régionaux de l’information géographique.
15. Créer dans chaque région une plateforme unique d’information géographique, commune à la région et à l’État.
16. Préserver les moyens dédiés à l’information géographique dans les services déconcentrés de l’État.
17. Repositionner l’IGN sur l’agrégation, la standardisation, la certification des données géographiques souveraines et l’accompagnement technique des producteurs.
18. Structurer et animer une communauté des géomaticiens publics favorisant le partage d’expériences et de bonnes pratiques et développer avec eux une réflexion sur les compétences et savoir-faire spécifiques que requièrent la production et la diffusion des données géographiques souveraines.
19. Adapter la composition du conseil d’administration de l’IGN en renforçant notamment la représentation des régions. Y faire siéger le DINSIC ès-qualité.
20. Évaluer à échéance du 1er trimestre 2019 les impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et procéder au transfert avant la fin de la législature.
21. Étendre progressivement à l’ensemble des zonages réglementaires la démarche entreprise autour du Géoportail de l’Urbanisme.
22. Étudier, en concertation avec les associations représentatives des communes, l’opportunité de systématiser l’obligation de réaliser des plans d’adressage et de rendre l’adresse opposable.
23. Mandater l’IGN pour jouer un rôle plus actif dans le pilotage du déploiement du PCRS et revoir les modalités de financement du projet, soit par la création d’un fonds de mutualisation, soit par l’identification d’une enveloppe dédiée dans le cadre de la prochaine génération de CPER.
24. Poser un principe de gratuité de la mise à disposition des données géographiques souveraines.
 25. Faire couvrir par la subvention pour charges de services public les dépenses de fonctionnement et de personnel consacrées par l’IGN à la production, à l’entretien, à la certification des données géographiques souveraines, ainsi qu’à l’accompagnement technique des autres acteurs de l’écosystème et à la gestion de la géoplateforme nationale.
26. Clarifier l’articulation des licences ouvertes de type Etalab avec les licences dites « contaminantes ».
27. Diffuser à terme l’ensemble des données géographiques souveraines sous licence ouverte type Etalab.
28. N’autoriser l’IGN à recourir à la licence payante qu’à titre transitoire et au plus tard jusqu’en 2022.