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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur l'évaluation du financement public de la recherche dans les universités

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juillet 2018
92 pages

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Les travaux et auditions menés par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) révèlent une recherche publique marquée par la fragmentation et l'illisibilité dans les établissements d'enseignement supérieur. Sur la base de ce constat, les rapporteurs estiment que le financement public de la recherche en établissement d'enseignement supérieur doit évoluer vers un dispositif garantissant à la fois une agilité plus importante des chercheurs, des opérateurs et des établissements favorisant des stratégies différenciées basées sur les avantages comparatifs de chacun, et un meilleur suivi des financements pour garantir que les crédits alloués correspondent aux objectifs fixés. A cette fin, le système d'information Labo, en cours d'élaboration, devrait constituer un progrès considérable, à condition d'impliquer suffisamment l'ensemble des acteurs et de faire l'objet d'un suivi attentif du ministère, observent les rapporteurs.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS PAR THÈMES

INTRODUCTION

I. UNE RECHERCHE PUBLIQUE MARQUÉE PAR LA FRAGMENTATION ET L’ILLISIBILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A. UN SYSTÈME DE RECHERCHE FRANÇAIS QUI SE DISTINGUE PAR LA DIVERSITÉ DES SOURCES DE FINANCEMENT
1. Les grandes masses en termes de financement de la recherche publique dans les établissements d’enseignement supérieur
a. La dépense intérieure de recherche des administrations et les spécificités du financement de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur en France
b. Les effectifs, la production et les structures de la recherche publique
c. Une recherche publique fondée sur une répartition historique entre organismes de recherche et universités
2. L’évolution du financement public de la recherche entre financement récurrent et financement sur projets
a. Les sources budgétaires du financement de la recherche publique dans les établissements d’enseignement supérieur
b. Les financements contractuels ou extrabudgétaires de la recherche publique
3. Le rôle de l’ANR et du PIA dans le financement de la recherche publique
a. Le taux de succès aux appels à projet portés par l’ANR
b. Le renforcement nécessaire du financement des frais « overheads »
c. La part des établissements d’enseignement supérieur dans le financement de la recherche sur projets
d. Le rôle important du PIA dans le financement de la recherche publique

B. LA DIFFICULTÉ À OBTENIR DES DONNÉES AGRÉGÉES POSE DES PROBLÈMES DE PILOTAGE ET DE SUIVI
1. La stratégie nationale de recherche, faute d’être déclinée opérationnellement, relève de l’affichage davantage que de la réalité
2. Les modalités de financement ne permettent ni à l’État d’orienter la recherche ni aux chercheurs de fixer leurs priorités
a. Ni l’État ni les organismes de recherche n’utilisent la SNR comme outil de pilotage de la recherche en établissement d’enseignement supérieur
b. La structure budgétaire ne reflète pas la réalité des dépenses de recherche en établissement d’enseignement supérieur
c. Les financements compétitifs ne s’inscrivent pas dans une stratégie d’ensemble
3. Faute de coordination suffisante entre les tutelles, les UMR, au cœur de la recherche en établissement d’enseignement supérieur, subissent une complexité administrative pénalisante
a. Les UMR sont au cœur de la recherche universitaire
b. Les tutelles gèrent leur participation aux UMR de manière trop indépendante
c. Faute de données consolidées, le dialogue de gestion entre tutelles est insuffisamment stratégique

II. LA NÉCESSITÉ D’OEUVRER POUR UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DES DONNÉES ET DE PILOTER LA RECHERCHE AVEC DAVANTAGE DE SOUPLESSE ET DE RÉACTIVITÉ

A. BÂTIR UN SYSTÈME UNIFORMISÉ ET EFFICACE DE GESTION ET DE SUIVI DES FINANCEMENTS DE LA RECHERCHE
1. Le SI Labo vise à mettre en place des applications partagées au niveau des laboratoires
a. Les systèmes d’information des UMR, fonctionnant en silo, ne permettent pas un dialogue de gestion efficace entre les tutelles
b. Le SI Labo devrait permettre de consolider les données au sein d’une UMR pour en assurer un meilleur pilotage stratégique
2. Le SI Labo doit s’accompagner d’une harmonisation des pratiques pour réaliser son plein potentiel
3. Le projet est encore inabouti sur certains points et s’appuie insuffisamment sur les acteurs de terrain
a. L’absence d’application décisionnelle et de perspective pluriannuelle à ce stade est préjudiciable
b. Afin d’assurer un déploiement rapide et effectif, l’élaboration du SI Labo doit davantage associer tous les acteurs
c. Les risques de dérapage du calendrier sont importants
d. La prévision de financement est à préciser

B. REFONDER LE LIEN ENTRE RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET ALLOCATION AGILE DES CRÉDITS ET DES RESSOURCES HUMAINES
1. Permettre un pilotage renforcé et plus souple de l’allocation des moyens au profit des acteurs de la recherche
a. Mieux articuler les différents niveaux de pilotage de la recherche
b. Permettre davantage de souplesse dans la gestion et la contractualisation des dispositifs de recherche avec les établissements d’enseignement supérieur
2. Accompagner les chercheurs dans leur tâche de recherche et permettre une meilleure vision pluriannuelle de leurs moyens
3. Une allocation des moyens en fonction de l’évaluation des résultats de la recherche qui demeure perfectible
a. L’allocation des moyens au niveau central prend déjà en compte certains résultats de la recherche
b. La nécessité reconnue d’une évaluation transversale au niveau de l’ANR
c. Une évaluation de la qualité de la recherche par le HCERES qui pourrait davantage servir à l’allocation des moyens au niveau des établissements
4. Mieux valoriser la recherche pour un meilleur financement
a. Les insuffisances persistantes des règles de propriété et la multiplication des structures
b. Renforcer les dispositifs les plus efficaces et supprimer les autres

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 2 : RÉCAPITULATIF DES ACTIONS PIA GÉRÉES PAR L’ANR

ANNEXE 3 : ÉLÉMENTS D’ANALYSE SUR LA CONSULTATION CITOYENNE

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS PAR THÈMES

Renforcer la lisibilité et la pluriannualité du cadre budgétaire d’ensemble

1. Proposition : présenter dans les annexes budgétaires et notamment dans le « jaune budgétaire » consacré à la recherche, une ventilation des dépenses publiques de recherche consolidées par grands domaines de recherche, que ces financements soient issus de dotations budgétaires, de ressources propres ou de financements par projet.

2. Proposition : instaurer une loi pluriannuelle de programmation de la recherche, sur un principe similaire à la loi de programmation militaire, pour dégager plus de prévisiblité dans le financement de la recherche et mettre ainsi en adéquation la temporalité budgétaire avec la temporalité de la recherche.

Améliorer l’efficacité des appels à projet

3. Proposition : mettre fin à la mise en réserve des crédits destinés à financer les appels à projet de l’agence nationale de la recherche (ANR).

4. Proposition : étudier une simplification du dispositif de versement des frais overhead (fusion des deux mécanismes existants) et une augmentation des sommes versées jusqu’à une somme forfaitaire de 20 % des subventions accordées dans le cadre d’un projet par l’agence nationale de la recherche.

5. Proposition : rationaliser les outils de financement compétitif de l’agence nationale de la recherche, en procédant à une évaluation précise de leurs objectifs et de leur périmètre (« appels blancs », « appels thématiques » et « appels de maturation »)

6. Proposition : mettre en œuvre, à l’initiative du ministère, une structure et un réseau d’appui au montage, au financement et au suivi de projets des programmes européens. Identifier, financer et rendre visibles les structures déjà existantes au niveau national, régional ou local.

Simplifier la gouvernance des unités mixtes de recherche (UMR)

7. Proposition : simplifier la gouvernance des unités mixtes de recherche en limitant progressivement le nombre de tutelles possible sur une même entité.

8. Proposition : encourager la méthode du mandataire unique au sein des UMR afin de renforcer le dialogue de gestion stratégique avec l’État.

9. Proposition : harmoniser et simplifier à tous les niveaux (législatifs, réglementaires et conventionnels) les règles administratives de gestion des UMR.

Développer la contractualisation avec les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche

10. Proposition : établir de véritables contrats d’objectifs et de moyens avec les établissements volontaires fondés sur des indicateurs discutés conjointement par les établissements et le ministère, permettant de donner plus de poids à l’évaluation.

11. Proposition : s’assurer que la masse salariale confiée à un opérateur permette de couvrir le plafond d’emploi, en laissant ensuite des marges de manœuvre pour piloter les emplois (recours aux post-docs et aux doctorants).

12. Proposition : favoriser une souplesse de gestion des personnels de recherche en permettant plus largement des modulations et dérogations au profit de la recherche mais aussi, le cas échéant, de l’enseignement.

13. Proposition : faire varier la dotation budgétaire initiale allouée aux établissements en fonction de l’intensité de recherche, sur la base d’un dialogue de gestion entre l’établissement et l’Etat permettant de distinguer la formation et la recherche.

14. Proposition : permettre la modulation, dans le cadre des dialogues de gestion entre les équipes scientifiques et les différentes tutelles, des délais d’utilisation des financements lorsque cela est nécessaire au vu du projet scientifique.

Renforcer la légitimité et l’efficacité de l’évaluation

15. Proposition : réintroduire une procédure contradictoire dans les évaluations du HCERES et instaurer un suivi obligatoire des recommandations par les tutelles, gage d’un véritable pilotage.

Pour un déploiement efficace du SI Labo

16. Proposition : rendre obligatoire, à terme, l’utilisation du SI Labo (ou celle de connecteurs permettant l’inter-operabilité) pour l’ensemble des opérateurs financés sur fonds publics participant à des UMR.

17. Proposition : permettre, via l’application décisionnelle, l’accès à des données consolidées par secteur thématique de recherche ainsi que la comparaison des laboratoires de ces secteurs selon les moyens dont ils disposent ou selon leur nombre de publications.

18. Proposition : engager rapidement l’ensemble des organismes et des établissements, sous impulsion ministérielle, dans la conception et la participation au SI Labo, en prévoyant les financements nécessaires à la transformation (ou à l’inter-opérabilité) de leurs SI et des calendriers de déploiement ajustés aux contraintes de chaque organisme et établissement.

19. Proposition : confier au ministère la responsabilité de faire un point d’étape et d’échange avec les établissements sur l’avancement du projet SI Labo et son appréciation par les établissements, notamment en abordant de manière prospective les éventuels obstacles à son déploiement et son exploitation par les équipes des UMR et des établissements.

20. Proposition : nommer un chef de projet transversal et ministériel pour renforcer la supervision et le suivi du développement du projet SI Labo.

21. Proposition : distinguer le financement du projet SI Labo au sein des documents budgétaires, dans chacun des programmes et pour les différents opérateurs et établissements.

Favoriser l’insertion professionnelle des doctorants

22. Proposition : continuer de renforcer le dispositif des CIFRE qui permet d’accroître les liens entre recherche publique et développement économique.

 
 

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