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L'évolution de la protection juridique des personnes - Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Ministère des solidarités et de la santé; FRANCE. Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Septembre 2018
484 pages

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La protection juridique des majeurs, régime organisé par le droit civil à l'égard des personnes souffrant d'altérations de leurs facultés personnelles au point qu'elles ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts, concernait au début de l'année 2017 plus de 730 000 personnes. Cette question affecte aujourd'hui la vie d'un nombre de plus en plus important de personnes en situation de particulière vulnérabilité, de proches et des multiples intervenants, professionnels ou non. L'évolution socio-démographique devrait amplifier encore le phénomène. Le système montre ses limites en particulier parce que, malgré l'avancée majeure qu'a constitué la loi du 5 mars 2007, le dispositif juridique d'ensemble et les multiples modalités de prise en charge ne respectent plus à leur juste niveau les droits fondamentaux. La mission interministérielle confiée par les ministres de la justice, de la santé et par la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées s'inscrit dans ce contexte. S'appuyant sur les témoignages des personnes concernées (par leurs représentants institutionnels, par le collectif Confcap-Capdroits, par l'invitation d'usagers) et sur le travail de chercheurs, d'universitaires, de praticiens, d'acteurs du monde médical, social et juridique, la mission a formulé des propositions pour mettre en place un dispositif global consacrant par voie législative le principe de la capacité juridique de la personne et se donnant les moyens de soutenir effectivement l'exercice de ses droits en favorisant l'expression de sa volonté et de ses préférences, tant en amont de l'intervention judiciaire qu'au cours de celle-ci.

Lettre de mission

Note de synthèse

Préambule

Partie 01 - Une grande diversité des personnes juridiquement protégées

1 Des difficultés à cerner la vulnérabilité particulière liée soit à l’altération des facultés personnelles soit à la prise de risques excessifs par les populations fragiles au regard de leur santé et de leur sécurité

2 Une grande diversité des personnes concernées par les mesures judiciaires

3 Des constats sévères sur l’autonomie laissée à la personne protégée

Partie 02 - Une appréciation des altérations des facultés personnelles à repenser en lien avec le périmètre de l’action sociale et les droits des personnes

1 Sortir d’une évaluation principalement sanitaire

2 Entrer dans une évaluation croisée

3 Maintenir l'autorité judiciaire à sa place dans une logique de parcours de la personne

Partie 03 - Un cadre juridique de reconnaissance et de protection des droits

1 Renforcer la subsidiarité de la mesure judiciaire

2 Reconnaître effectivement les droits de la personne dans sa protection

3 Créer une mesure unique de protection judiciaire : la mesure de sauvegarde des droits

Partie 04 - Une dynamique de politique publique à impulser

1 Sécuriser la gestion et les contrôles

2 Reconnaître le métier, le statut et les exigences de la formation des mandataires

3 Mobiliser tous les acteurs dans le cadre d’une véritable politique publique

Partie 05 - Les propositions

Partie 06 - La feuille de route

Annexes

01 La composition du groupe de travail

02 Le calendrier

03 Les auditions

04 Les contributions