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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement de l'administration générale, sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions !"

Date de remise : Septembre 2018
86 pages

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Après huit mois d'auditions et de déplacements, la mission d'information dresse le double constat de l'extrême complexité des règles relatives au prononcé et à l'exécution des peines, d'une part, et de de la forte déconnexion entre le prononcé des peines et leur exécution, d'autre part, au préjudice de la lisibilité et de l'efficacité de notre système pénal. Cette déconnexion, particulièrement marquée pour les peines d'emprisonnement, s'explique notamment par le manque d'informations des tribunaux correctionnels sur la situation des personnes qu'ils condamnent au moment où ils se prononcent et par l'inadaptation durable du parc carcéral à une prise en charge diversifiée des personnes détenues en fonction de leurs profils. La mission d'information formule 25 propositions pour remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines, simplifier l'architecture des peines, défendre une vision pragmatique de l'exécution des peines, rendre crédible l'exécution des peines en milieu ouvert et adapter les prises en charge en milieu carcéral.

LISTE DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

I. UN DROIT DES PEINES DEVENU ILLISIBLE

A. LE PRONONCÉ DES PEINES : DES PRINCIPES À LA RÉALITÉ
 1. La peine, une modalité de la réponse pénale
 2. Une palette complexe de peines diverses
 a) Une grande diversité des peines pouvant être prononcées
 b) Une nomenclature complexe des peines
 3. La peine d’emprisonnement, peine de référence
 4. Les conditions actuelles de prononcé des peines à l’épreuve des principes directeurs du droit des peines
 a) La nécessaire individualisation des peines prononcées
 b) Les conditions actuelles du prononcé des peines

B. UNE EXÉCUTION DES PEINES DE PLUS EN PLUS DÉCONNECTÉE DE LEUR PRONONCÉ
 1. Le temps long de l’exécution des peines
 2. Une politique d’aménagement des peines d’emprisonnement contrainte par l’inadaptation du parc carcéral
 a) Un parc carcéral inadapté à la population pénale
 b) Une instrumentalisation des aménagements de peine aux fins de traitement de la surpopulation carcérale
 3. La problématique de l’exécution des peines en milieu ouvert
 a) Un suivi qui mériterait d’être renforcé dans le cadre des mesures de probation
 b) Un nombre insuffisant de postes de travail d’intérêt général
 c) Les stages, une diversité de contenus difficile à appréhender

C. UNE DÉFAILLANCE SYSTÉMIQUE DANS L’ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ DES PEINES
 1. La carence de l’outil statistique opérationnelle
 2. Une efficacité des peines et des aménagements de peine insuffisamment évaluée

II. CINQ AXES DE RÉFLEXION POUR REFONDER LE PRONONCÉ ET L’EXÉCUTION DES PEINES

A. REMETTRE LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT AU CŒUR DU PRONONCÉ DES PEINES
 1. Mettre fin à la confusion des fonctions
 2. Permettre aux juridictions de prononcer une peine adaptée
 a) Moderniser, un préalable indispensable
 b) Investir dans les enquêtes présentencielles
 c) Repenser l’aménagement des peines à l’audience

B. SIMPLIFIER L’ARCHITECTURE DES PEINES
 1. Clarifier l’échelle des peines
 2. Fusionner certaines peines

C. DÉFENDRE UNE VISION PRAGMATIQUE DE L’EXÉCUTION DES PEINES
 1. Associer les collectivités territoriales à l’exécution des peines
 2. Assurer une politique cohérente sur le ressort d’une juridiction
 3. Investir dans l’évaluation des peines exécutées et leur effet sur la récidive et la réinsertion

D. RENDRE CRÉDIBLES L’EXÉCUTION DES PEINES EN MILIEU OUVERT
 1. Renforcer le contenu de la probation
 2. Renforcer la formation des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
 3. S’appuyer sur le secteur associatif et la société civile
 4. Augmenter le recours aux peines de travail d’intérêt général

E. ADAPTER LES PRISES EN CHARGE EN MILIEU CARCÉRAL
 1. Renforcer l’individualisation de l’exécution des peines d’emprisonnement
 2. Différencier les prises en charge au sein des établissements pénitentiaires et les régimes de détention
 a) Un préalable : remettre à niveau l’immobilier pénitentiaire
 b) Diversifier les établissements pénitentiaires

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS