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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi des travaux de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Alain Richard et Dominique Bur sur les relations financières Etat-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Septembre 2018
67 pages

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Le bureau de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé le 21 février 2018 la création d'un groupe de travail sur le suivi des travaux de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Alain Richard et Dominique Bur sur les relations financières Etat-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale. Ce groupe de travail a tout d'abord examiné la note de problématique sur les enjeux d'une refonte de la fiscalité locale publiée par la mission au mois de janvier 2018. Cet examen a donné lieu à deux relevés de conclusions présentant les positions de la Délégation qui figurent en annexe au présent rapport. Après l'audition, conjointe avec la commission des finances, le 21 mars 2018, de MM. Alain Richard et Dominique Bur et la publication début mai du rapport de la mission sur la refonte de la fiscalité, le bureau de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé lors de sa réunion du 13 juin 2018 de confier au groupe de travail le soin de rédiger un rapport sur les conclusions de la mission. Il a fixé pour double objectif au groupe de travail de réagir aux conclusions de cette mission et d'envisager des propositions alternatives. Le présent rapport d'information a pour objet de publier les conclusions de ce groupe de travail.

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA MISSION «RICHARD-BUR»

I. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT
 1. Le remplacement du produit de la TH pour le bloc communal
 a. Le premier scénario : le transfert au bloc communal de la TFPB des départements
 b. Le second scénario consiste dans le transfert d’une fraction d’impôt national au bloc communal
 2. Des questions en suspens
 i. Le maintien ou non d’une taxation des résidences secondaires
 ii. La contribution des 20 % de contribuables les plus aisés
 iii. La répercutabilité des augmentations de la part départementale de la TFPB par le propriétaire
 iv. Le financement de la suppression de la TH par de nouvelles économies pour une mise en œuvre effective de la réforme avant 2022

II. LES PISTES COMPLÉMENTAIRES DE REFONTE DE LA FISCALITÉ LOCALE PROPOSÉES PAR LE RAPPORT 

1. Le remplacement du produit de la TH pour le bloc communal
 2. Le rapport propose par ailleurs le transfert des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements à l’État
 3. L’attribution d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) aux départements
 4. Les effets de la disparition de la taxe d’habitation sur les impositions associées
 a. Les impositions adossées à la TH
 b. La liaison des taux
 5. Autres pistes de réforme de la fiscalité locale

DEUXIÈME PARTIE : UNE VRAIE REFONTE DE LA FISCALITÉ LOCALE EST À LA FOIS NÉCESSAIRE ET POSSIBLE

I. LES PISTES ÉCARTÉES
 1. La création d’un impôt local sur le revenu
 2. La fusion de la TH et de la TFPB
 3. La taxation du loyer implicite

II. LA PRISE EN COMPTE DU REVENU À CÔTÉ DE CELLE DU FONCIER
 1. Le calcul de la TH prend déjà en partie en compte le revenu
 a. Les exonérations et dégrèvements
 b. Les dysfonctionnements récents liés à l’évolution du RFR
 2. Des bases locatives obsolètes et inégalitaires
 a. Les modalités d’estimation des valeurs cadastrales
 b. La grande disparité des bases locatives
 3. Une meilleure prise en compte des capacités contributives des contribuables locaux

III. QUELLES MODALITÉS POUR LA RÉFORME DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES ?
 1. La réforme du mode d’évaluation
 a. La méthode actuelle par comparaison
 b. La nouvelle méthode définie par la loi
 c. La critique de la méthode de neutralisation
 2. Les méthodes alternatives d’évaluation
 a. La prise en compte de la valeur vénale des biens immeubles
 b. La méthode hédonique

CONCLUSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

ANNEXE 1 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

ANNEXE 2 : RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA RÉUNION DU MERCREDI 14 MARS 2018 

ANNEXE 3 : RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA RÉUNION DU MERCREDI 21 MARS 2018