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Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés - Tome I : rapport

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Une adolescence entre les murs : l'enfermement dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif"

Date de remise : Septembre 2018
194 pages

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A la suite d'une série d'auditions et de déplacements pour visiter les différents lieux d'enfermement des mineurs, la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés formule une douzaine de recommandations ne se limitant pas à l'enfermement pénal, mais portant également sur l'enfermement psychiatrique. Pour consulter le compte-rendu des auditions, cliquer sur le lien suivant.

LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

LISTE DES SIGLES

AVANT-PROPOS

I. LES MINEURS ENFERMÉS : UN PETIT NOMBRE DE JEUNES QUI CUMULENT LES DIFFICULTÉS FAISANT OBSTACLE À LEUR RÉINSERTION

A. L'ENFERMEMENT PÉNAL CONCERNE SURTOUT DES MULTIRÉITÉRANTS
1. Le nombre de mineurs enfermés est en progression depuis plusieurs années
a) Plusieurs milliers de mineurs sont concernés chaque année par la privation de liberté
b) Un enfermement devenu plus fréquent
2. Le cadre juridique de l'enfermement des mineurs
a) Le droit interne
b) Le droit international
c) Un profil de multiréitérants
3. Les causes de cette augmentation de l'enfermement des mineurs
a) Une hausse de la délinquance juvénile ?
b) Une justice des mineurs plus sévère ?
c) Un recours plus fréquent à la détention provisoire
d) La situation préoccupante des MNA

B. LE MINEUR ENFERMÉ POUR RAISONS THÉRAPEUTIQUES : QUAND SOINS ET LIBERTÉ NE SONT PLUS COMPATIBLES
1. Le profil des mineurs hospitalisés ou l'écheveau multiple des troubles de l'être humain en construction
a) Leur nombre
b) Leur profil
2. Les soins psychiatriques : les risques d'une inflation aux contours pas toujours distincts
a) Une demande croissante de soins psychiatriques
(1) L'extension du champ de la pathologie psychiatrique
(2) Le rôle croissant de l'expert psychiatrique auprès du juge des enfants
b) Une ouverture croissante et discutée des soins psychiatriques : la prise en charge des enfants autistes
3. Les droits du patient mineur et la présomption du soin consenti
a) Droits du patient mineur et exercice de l'autorité parentale
(1) Le cadre posé par le droit civil : autorité parentale et assistance éducative
(a) L'autorité parentale
(b) L'assistance éducative du juge des enfants
(2) Le cadre hospitalier : une réduction de l'autonomie du mineur par rapport au cadre civil
(a) Un principe général d'hétéronomie
(i) L'admission
(ii) L'information et l'accomplissement du soin
(b) Deux exceptions favorisant l'autonomie du patient mineur
(i) Une exception obligatoire mais subjective : la maturité du patient
(ii) Une exception objective mais facultative : l'opposition expresse du patient
b) Le droit spécial applicable aux mineurs admis en soins psychiatriques
(1) L'admission en soins psychiatriques
(a) L'admission en soins libres
(b) L'admission en soins sans consentement
(2) Le maintien en soins psychiatriques
(a) En soins psychiatriques libres : fiction d'un consentement permanent
(b) En soins psychiatriques contraints : des garanties pour un consentement non recueilli
c) Trois grandes séries de recommandations
(1) La nécessité d'un droit spécifique du patient mineur
(2) Intégrer le discernement du mineur à la décision d'admission en soins psychiatriques
(3) Corriger les lacunes des régimes de l'hospitalisation libre et de l'hospitalisation contrainte
(a) Renforcer la protection des mineurs en admission libre
(b) Sécuriser l'admission contrainte décidée par le juge des enfants

C. ENFANCE EN DANGER ET ENFANCE DANGEREUSE : UN MÊME PUBLIC
1. De nombreux mineurs sous main de justice sont aussi suivis par l'ASE
2. Le profil des mineurs sous main de justice
a) Quelques éléments de réflexion sur la sociologie des mineurs délinquants
b) Un profil-type du mineur enfermé ?
3. La situation particulière des mineurs non accompagnés (MNA)
a) Leur situation juridique
b) Une délinquance de subsistance
c) La détermination de l'âge

II. TOUT EN VEILLANT À LIMITER L'INCARCÉRATION, METTRE À PROFIT UNE ÉVENTUELLE PÉRIODE D'ENFERMEMENT POUR AMORCER UN TRAVAIL DE RÉINSERTION

A. L'ENFERMEMENT PÉNITENTIAIRE
1. La prison n'offre pas un cadre optimal pour travailler à la réinsertion des mineurs
a) Un environnement difficile
b) Un mal nécessaire
2. Les structures pénitentiaires
3. Les EPM offrent un cadre plus propice au travail de réinsertion que les QPM
a) Une séparation effective des détenus majeurs
b) Un travail éducatif plus soutenu
c) Une meilleure prise en charge sanitaire
d) Un coût plus élevé
4. Les points de vigilance
a) Concernant le travail commun entre l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse
b) Concernant l'enseignement scolaire
c) Concernant la conception et le fonctionnement des EPM
d) Concernant les mineures détenues
e) Concernant les mineurs non accompagnés
f) Concernant la fin de la détention

B. LES CENTRES ÉDUCATIFS : DES CONDITIONS DE RÉUSSITE PAS TOUJOURS RÉUNIES
1. Les centres éducatifs, lieux d'une prise en charge intensive
a) Les CER : en voie de marginalisation
b) CEF : un dispositif intensif appelé à se développer
(1) Présentation des CEF
(2) Les CEF et leur public
(3) Des structures coûteuses et peu optimisées
2. Les CEF constituent le cadre d'un travail utile d'insertion
a) Une prise en charge intensive, visant un retour dans la formation et l'emploi
(1) Une prise en charge organisée en trois phases
(2) Une prise en charge intensive, qui repose sur des activités quotidiennes
(3) L'enseignement dispensé en CEF
(4) Le maintien et la consolidation des liens avec les familles
b) Les prescriptions en matière d'enseignement et d'ateliers sont toutefois rarement atteintes
3. Des structures fragiles, dont les résultats dépendent beaucoup de l'implication des équipes
(1) L'absence d'éléments statistiques permettant d'évaluer les CEF
(2) Un dispositif structurellement fragile et aux résultats inégaux
4. Mieux préparer les jeunes à la sortie et améliorer le suivi des jeunes à l'issue du séjour

C. LES STRUCTURES HOSPITALIÈRES : ÉVITER LA RUPTURE DE L'ENFERMEMENT THÉRAPEUTIQUE
1. L'isolement thérapeutique des mineurs : un remède historique qui connaît des variations multiples
a) Isolement thérapeutique et enfermement pénal
b) La privation de liberté dans le cadre thérapeutique est encadrée
c) L' « enfermement chimique »
2. Un objectif encore imparfaitement réalisé : abattre les murs autour du patient mineur
a) Un enfermement psychiatrique de plus en plus régulé : la persistance de l'esprit de 1960
b) Les structures spécifiques de la prise en charge des mineurs
(1) Continuité dans l'espace
(2) Continuité dans le temps
c) La prise en charge psychiatrique des mineurs : une spécificité insuffisamment reconnue
(1) Les constats
(2) Les avertissements
3. D'un enfermement l'autre : quand le détenu devient patient
a) Les défis généraux du soin apporté aux mineurs détenus
(1) La confidentialité des soins
(2) Le recueil du consentement
b) Le mineur détenu atteint de troubles psychiatriques : trois niveaux de prise en charge
c) Le problème de la séparation des mineurs et des majeurs

III. LE SUCCÈS DU TRAVAIL DE RÉINSERTION SUPPOSE DE MENER UNE ACTION COHÉRENTE EN AMONT ET EN AVAL D'UNE ÉVENTUELLE PÉRIODE D'ENFERMEMENT

A. LA PRÉVENTION DOIT DEMEURER UN AXE POLITIQUE CENTRAL
1. La lutte contre la déscolarisation et le décrochage scolaire, un enjeu central pour prévenir la délinquance d'exclusion
a) Un grand nombre de mineurs pris en charge par la PJJ sont en situation de rupture avec l'école ou de déscolarisation
b) La lutte contre le décrochage scolaire participe à la prévention de la délinquance
(a) La prévention de l'absentéisme et le recensement des enfants déscolarisés
(b) La résorption du décrochage scolaire
(c) Les dispositifs relais : un partenariat entre l'éducation nationale et la PJJ
2. La prévention de la délinquance des mineurs
a) Le maire au coeur de la prévention de la délinquance
b) Des initiatives intéressantes pour améliorer la réponse institutionnelle au premier acte délinquant et prévenir la récidive
3. La détection précoce des troubles psychiatriques
4. Le rôle du secteur médico-social

B. CONFIRMER LA PRIMAUTÉ DONNÉE À L'ÉDUCATIF SUR L'ENFERMEMENT
1. Conforter la protection judiciaire de la jeunesse dans ses missions
a) De l'investissement dans le champ de l'assistance éducative au retour au pénal
b) Une organisation administrative rationalisée
c) Un renforcement des moyens dans le cadre de la prévention de la radicalisation
2. Réorienter une partie des moyens vers les places d'hébergement en milieu ouvert
a) Le déploiement des CEF s'est accompagné d'une réduction de l'offre alternative de la PJJ
(1) La pertinence de la réponse judiciaire procède de la diversité des solutions offertes par la PJJ
(2) Des structures fragilisées par le développement des CEF
(a) Le développement des CEF s'est largement fait au détriment des autres structures
(b) Des structures sous tension
(c) Le secteur associatif habilité : une complémentarité à préserver
b) Pour une autre répartition des moyens
(a) Le CEF doit s'inscrire dans une offre globale, cohérente et progressive
(b) Ouvrir un nombre de CEF plus réduit
(c) Investir dans d'autres solutions de prise en charge
3. Refondre l'ordonnance de 1945
a) L'intérêt d'une réécriture
b) Conserver les actuelles bornes d'âge concernant la responsabilité pénale des mineurs
c) Accepter la temporalité particulière de la justice des mineurs
d) Concentrer la réflexion sur les mesures de nature à réduire le recours à l'enfermement

C. LA CONTINUITÉ DES PARCOURS, CLÉ DU SUCCÈS DU TRAVAIL D'INSERTION
1. Des parcours souvent très chaotiques
a) Des mineurs ballotés de structures en structures
b) La PJJ ne remplit qu'imparfaitement son rôle de « fil rouge »
c) Objectif zéro « sorties sèches »
2. L'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en matière civile
3. Le suivi des jeunes majeurs
a) La protection jeune majeur : un dispositif utile
b) En matière pénale
c) Un sas vers les dispositifs de droit commun
4. Des partenariats à renforcer avec les acteurs du monde de la formation et l'insertion professionnelle
a) Concernant la formation professionnelle
b) Le partenariat avec les missions locales
c) Rapprocher les jeunes de la PJJ du monde de l'entreprise

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

BIBLIOGRAPHIE

 

LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Concernant l'enfermement pénal

Recommandation n° 1 : développer une culture partagée entre les différents intervenants auprès des mineurs - protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), administration pénitentiaire, éducation nationale, personnel de santé, mais aussi services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements - ce qui suppose une volonté partagée au plus haut niveau de responsabilité et l'organisation de formations communes obligatoires.

Recommandation n° 2 : veiller à ce que les CEF ne deviennent pas la solution unique en matière de placement en développant une palette diversifiée de structures d'accueil et en rappelant que l'enfermement doit demeurer une solution exceptionnelle.

Recommandation n° 3 : profiler les postes d'éducateurs en CEF, améliorer la formation spécifique à la prise de poste et revaloriser le régime indemnitaire lié, pour faciliter la mise en oeuvre d'un véritable projet pédagogique.

Recommandation n° 4 : améliorer les conditions d'incarcération des mineurs détenus en remplaçant, à terme, les quartiers pour mineurs (QPM) par de nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ou, à tout le moins, en offrant en QPM le même accompagnement éducatif qu'en EPM.

Recommandation n° 5 : assurer la continuité de l'enseignement scolaire dans les EPM, les QPM et les centres éducatifs fermés (CEF) pendant l'été.

Recommandation n° 6 : veiller à préparer, en lien avec les éducateurs du milieu ouvert qui assurent un rôle de « fil rouge », la sortie de prison ou la fin du placement en CEF et accompagner le mineur à l'issue de la période d'enfermement pour éviter toute « sortie sèche ».

Recommandation n° 7 : recodifier l'ordonnance de 1945 pour la rendre plus lisible pour les professionnels et les justiciables et renouer avec son esprit fondateur.

Recommandation n° 8 : à l'occasion de cette réécriture de l'ordonnance de 1945, étudier tout spécialement les alternatives à l'incarcération et les possibilités offertes par la justice restaurative.

Recommandation n° 9 : redonner à la PJJ ses capacités d'intervention en matière civile, alors que ces mesures sont aujourd'hui à la charge des services d'aide sociale à l'enfance des départements, et redonner à la protection jeune majeur toute sa place afin d'éviter des ruptures dans les parcours préjudiciables au travail d'insertion.

Recommandation n° 10 : relancer la coopération entre l'administration pénitentiaire, la PJJ et les acteurs de la formation et de l'emploi pour une meilleure insertion professionnelle.

Concernant l'enfermement psychiatrique

Recommandation n° 11 : réserver les soins psychiatriques, pouvant aller jusqu'à l'isolement, au traitement des troubles mentaux avérés.

Recommandation n° 12 : bâtir, à partir des dispositions éparses du code civil et du code de la santé publique, un droit spécifique du patient mineur admis en soins psychiatriques fondé sur le recueil systématique de son avis lors de son admission, l'effectivité de son droit d'information et de participation au soin, l'encadrement de son admission par un certificat médical circonstancié lorsque cette dernière est demandée par ses parents, l'extension de toutes les garanties de l'hospitalisation sous contrainte lorsque cette dernière est décidée par le juge des enfants.

 
 

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