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La mise en état des affaires pénales

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Décembre 1991
339 pages

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Analyse des différents systèmes de droit pénal et rappel des principes fondamentaux ; propositions visant à réformer la procédure pénale par la garantie judiciaire des libertés, le respect des droits de la défense et de l'égalité entre les justiciables, des structures rénovées (instituer un nouveau ministère public, harmoniser le régime de l'action civile...), de nouvelles règles de procédure.


SECTION 1