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Une volonté portuaire pour une ambition maritime : rapport sur la filière portuaire remis à Bernard Pons, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Editeur :

  • Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

Date de remise : Décembre 1995
47 pages

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Bilan diagnostic de la politique portuaire menée depuis 1986. Point sur : la réforme de la manutention (évocation des retards dans la mise en application du fait de l'opposition de la CGT), la réforme de la domanialité devant favoriser les investissements nécessaires au développement des plates-formes portuaires et les opérations de reconversion urbano-portuaires et l'organisation portuaire française.& Parmi les propositions : concernant le statut des dockers, abroger le plus rapidement possible les dispositions de la loi de 1992 qui permettent de revenir aux pratiques qui découlaient de la loi de 1947, mettre en place un "Plan ports" formalisé dans une loi d'orientation, favoriser l'évolution de chacun des ports autonomes vers des structures administratives différentes (EPIC, SEM ou société nationale), étudier pour les très grands ports le regroupement dans une holding des fonctions de base de l'établissement et la filialisation pour les prestations de service.


LETTRE DE MISSION







INTRODUCTION


Le développement de notre commerce extérieur est une des conditions majeures de la relance de l'économie française qui est pour partie subordonnée à une plus grande compétitivité de notre secteur portuaire.


Outre son poids économique propre, celui-ci participe à la compétitivité de l'ensemble des entreprises importatrices et exportatrices françaises, notamment de nos plus importants groupes industriels. De ce fait, les conséquences en matière d'emploi de la politique de développement de nos Ports dépassent largement les quelque 300 000 emplois induits strictement par ce secteur stratégique.


A Rochefort, le 10 juillet dernier, le Président de la République, en personne, a souligné la nécessité de maîtriser l'ensemble de la chaîne intégrant les accès terrestres, la logistique associée, les infrastructures et le fonctionnement de nos Ports.


Précisant que leur modernisation et leur restructuration étaient en voie d'achèvement, il a rappelé qu'une mission avait été décidée par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement et des Transports, afin d'améliorer les performances de nos Ports. Il a conclu en souhaitant que cette mission permette de renforcer la compétitivité de nos installations portuaires, et par là même, de l'ensemble de notre économie.


S'inscrivant dans un tel contexte, ce Rapport se doit de proposer des solutions claires et non d'être une compilation de vagues réflexions dont la langue de bois serait le ton dominant et la pensée unique le critère de réflexion. Il s'agit de savoir si, au niveau portuaire, les lois de 1965, 1992 et 1993 permettent de répondre efficacement à l'ambition maritime que le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre en considération dans son action.


Comme l'a souligné lui-même le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement et des Transports, la construction européenne en matière d'économie des services, dont les Ports sont une composante essentielle, ne peut se réaliser que dans le respect des principes du service public, quitte à bien s'entendre sur les exigences que cela comporte d'où l'attachement du Gouvernement à la préservation des missions de service public.


Partant de la constatation faite par le Ministre qu'il y a désormais urgence à mettre un terme à l'évidente contradiction existant entre d'une part le déclin de l'activité portuaire française au cours des vingt dernières années, accompagné d'un taux de chômage inadmissible dans les agglomérations du littoral et, d'autre part, la croissance très soutenue de notre commerce extérieur, ce rapport vise donc à répondre aux trois questions posées à savoir :


- La loi de 1992 est-elle de nature à permettre de mener à bien la réforme engagée en 1991 ?


- Comment convient-il d'adapter les dispositions de la loi sur la domanialité publi- que de 1993 aux exigences d'un développement économique créateur d'emplois ?


- De quelle manière la loi de 1965 doit-elle être réexaminée en regard des nouveaux rapports qui se sont établis entre l'État et les Collectivités locales, de l'intégration européenne et des profonds changements, notamment d'échelle, intervenus en trente ans dans l'économie du Transport Maritime ?


S'inscrivant dans la lignée du Rapport DUJARDIN, notre réflexion s'est portée dans un premier temps sur le bilan de ce qui a été fait depuis 1986, époque à laquelle à la demande du Premier Ministre Jacques CHIRAC, Ambroise GUELLEC, le premier, a préconisé la politique du PORT par PORT.


Dans un deuxième temps, après avoir analysé les faiblesses ou les dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de ces trois lois, nous nous sommes efforcés de définir les mesures à prendre.


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PROPOSITIONS


CONSIDÉRANT qu'une ambition maritime pour la France suppose une politique portuaire globale, claire et volontariste,


- ILEST PROPOSÉ la mise en place d'unPlan Ports formalisé dans uneLoi d'orientation prenant en comptel'ensemble des dispositions à mettreen place pour atteindre les objectifsdéfinis par le Présidentde la République à Rochefort,le 10 Juillet 1995 ;


CONSIDÉRANT que la chaîne portuaire par sa diversité est un atout pour la France et constitue un ensemble dont chacun des maillons est complémentaire des autres,


- IL EST PROPOSÉde favoriser les rapprochements volontairesentre les Ports qu'ils soient Autonomesou non Autonomes dans le cadred'une interportuarité comparable,dans ses principes, à ce qu'estl'intercommunalité ;


CONSIDÉRANT que les 6 Ports Autonomes évoluent dans des contextes géographiques, sociaux, politiques et économiques différents,


CONSIDÉRANT également que la vocation de chacun d'entre eux est différente, sans pour autant qu'il soit nécessaire de les hiérarchiser,


- IL EST PROPOSÉde favoriser l'évolution de chacund'entre eux vers des structures administrativesdifférentes et susceptibles deleur permettre de mieux répondre àleurs ambitions propres ce qui, bien évidemment,nécessite une prise en compte parl'État au niveau budgétaire ;


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CONSIDÉRANT de ce fait que le statut des Ports Autonomes tel qu'il a été défini par la loi de 1965, doit être revu et adapté aux situations particulières de chacun des ces 6 Ports,


CONSIDÉRANT que les collectivités locales et les opérateurs et usagers du secteur privé ne sont pas suffisamment associés à la gestion des Ports Autonomes,


-IL EST PROPOSÉ :


- dans un premier temps de lestransformer en EPIC de plein exerciceayant des Conseils d'Administration moinspléthoriques (16 Membres) et de donnerà chacun de ces Conseilsd'Administration la possibilité de désignerlui-même le Directeur du PortAutonome en choisissant sur une listede 5 candidats d'origines administrativesou professionnelles différentes,


- dans un second temps, de demanderà chacun des 6 Ports Autonomesde proposer lui-même au Gouvernementle statut qui lui semble leplus adapté à son développementen choisissant l'une des 3 formulessuivantes : maintien en EPIC, transformationen SEM ou en SociétéNationale ;


CONSIDÉRANT que l'évolution des rapports entre le secteur public et le secteur privé nécessite l'introduction de plus de clarté dans les textes,


CONSIDÉRANT que l'émergence de terminaux privés ou « intégrés » nécessite de traiter les fonctions de prestation de service suivant un principe de marché sans introduction de distorsion de concurrence


- IL EST PROPOSÉ quesoit étudié, pour les trèsgrands ports, le regroupement dansune holding des fonctions de basede l'établissement (du type « landlord » : gestion de l'espace, infrastructures,services généraux, fonctionsrégaliennes pour le compte de l'État,avec les recettes correspondantes, droitsde port navire, et recettes domaniales).Les fonctions de prestation de servicedu Port Autonome seraient traitéessuivant un mécanisme de participationou de filialisation.


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CONSIDÉRANT que, contrairement à d'autres Établissements Publics, l'actuel statut des Ports ne prévoit rien quant aux possibilités qu'ils peuvent avoir de prendre des participations se rattachant à leur objet et présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et l'exploitation, y compris, si nécessaire, en dehors de la limite de leur circonscription,


- IL EST PROPOSÉd'ouvrir par voie législative unetelle possibilité.


CONSIDÉRANT que comme les Ports Autonomes, les Ports non Autonomes doivent mieux associer à leur gestion les Collectivités Locales, -


ILEST PROPOSÉ :


- de donner la possibilité àceux qui le souhaitent de se transformeren SEM,


- d'inclure dans la convention deconcession de ceux qui ne choisirontpas cette voie, une clause contractuelleportant création d'une instancede décision et de planificationréunissant les élus consulaireset les représentants des collectivitéslocales;


CONSIDÉRANT que la réforme de la manutention telle qu'elle résulte de la loi de 1992 n'a globalement pas permis de retrouver la compétitivité du système portuaire français même si la fiabilité est apparemment revenue,


CONSIDÉRANT que la loi de 1992 n'était qu'une loi de transition et que la loi de 1947 n'a pas été abrogée,


CONSIDÉRANT qu'utilisant les ambiguïtés de la loi de 1992, certaines entreprises de manutention et la C.G.T. ont signé au Havre et à Marseille des accords qui sans être illégaux sont contraires à l'esprit de la loi,


CONSIDÉRANT que d'autres dérapages du même ordre peuvent être constatés dans d'autres Ports,


CONSIDÉRANT que dans les faits les entreprises de manutention et la C.G.T. mettent en place des modes de travail tendant à institutionnaliser un statut des dockers occasionnels, lequel serait totalement en opposition avec la volonté du Législateur,


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CONSIDÉRANT que s'il peut éventuellement être utile d'agir immédiatement par la voie réglementaire afin d'éviter de nouveaux dérapages, ceci ne saurait en aucun cas régler le problème de fond,


-IL EST PROPOSÉ d'agir par lavoie législative et de compléterle plus rapidement possible,la loi de 1992 en abrogeant toutesles dispositions qui, à untitre ou à un autre, permettentde revenir de façon plusou moins ouverte aux pratiques quidécoulaient de la loi de 1947;


CONSIDÉRANT que les entreprises de manutention ne s'étaient pas préparées culturellement, structurellement et financièrement à la mensualisation des ouvriers de manutention,


CONSIDÉRANT que les entreprises sont aujourd'hui dans une situation financière très difficile,


- IL EST PROPOSÉd'examiner de toute urgence les mesuresnotamment fiscales à prendrepour qu'elles puissent assumer leurs responsabilitésen mettant en place parallèlementdes dispositifs législatifs etréglementaires très stricts empêchantdans l'avenir toute nouvelle dérive ;


CONSIDÉRANT que la loi de 1994 sur la domanialité n'a pas apporté de réponse en profondeur aux problèmes posés par la nécessaire implantation dans le domaine portuaire des acteurs du secteur privé qu'il s'agisse des entreprises de manutention ou des chargeurs,


CONSIDÉRANT que l'absence de zonage n'est pas de nature à faciliter les relations villes- ports,


- IL EST PROPOSÉ de faireréexaminer la loi de 1994par le Parlement dans le sens initialementdéfini par le Conseil Nationaldes Communautés Portuaires (Rapport MARCHAND).







Monsieur le Président,


Les deux plans portuaires de 1986 puis de 1991-92 ont marqué des étapes importantes du redressement de la filière portuaire française, tourné vers la recherche d'une plus grande compétitivité. Vous avez été appelé par votre réflexion puis par votre action à la présidence du Conseil National des Communautés Portuaires à être un moteur essentiel de ces réformes.


Le gouvemement a l'intention de poursuivre l'action engagée avec pour ambition légitime de donner à la filière portuaire française une place prééminente en Europe au tournant du prochain siècle.


Le secteur de la manutention doit mener à bien la réforme engagée en 1991. Les dispositions d'application de la loi sur la domanialité publique de 1993 doivent être adaptées aux exigences d'un développement économique, créateur d'emplois. L'organisation portuaire française actuelle a été formalisée par la loi de 1965. Elle mérite d'être réexaminée au regard de trois données majeures : les nouveaux rapports qui se sont établis entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'intégration européenne et les profonds changements, notamment d'échelle, intervenus en trente ans dans l'économie du transport maritime.


L'importance que j'attache à l'économie portuaire, en raison de mes responsabilités dans le domaine de l'aménagement du territoire et des transports, me conduit à solliciter votre concours à titre personnel. Je vous confie donc la mission de dresser un bilan diagnostic de la politique portuaire menée depuis 1986 et de formuler les propositions cadres que vous estimerez nécessaires pour atteindre l'objectif visé.


Il me paraît souhaitable que vous consultiez les intervenants professionnels et syndicaux du secteur, les élus nationaux et locaux concernés ainsi que les administrations compétentes. Je veillerai à ce que vous disposiez des moyens nécessaires à cette mission afin que vous soyez en mesure de me remettre votre rapport pour le 1er octobre prochain.


Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.